Dernière mise à jour : 19 août 2024
Le Client est tenu de lire attentivement le présent Contrat Porteur avant d’utiliser les Services Skypay.
Les termes utilisés dans le présent Contrat Porteur, y compris dans le préambule, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, sauf stipulation contraire, la signification indiquée ci-après :
« Application Skypay » ou « Application », désigne l’application développée par PIN Software, permettant notamment au Client d’accéder à des fonctionnalités présentées par le Compte de Paiement, et ce conformément aux présentes.
« ANRF », désigne l’Autorité Nationale du Renseignement Financier, cellule marocaine chargée, notamment, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Bénéficiaire » , désigne le bénéficiaire de toute Transaction initiée par le Client titulaire d’un Compte de Paiement, à travers les Services Skypay, y compris le Commerçant.
« Contrat Porteur », désigne le présent contrat porteur, le préambule, ses annexes ainsi que tout amendement que PIN Software seraient amenées à apporter ultérieurement, le tout formant le Contrat Porteur.
« Client », désigne toute personne physique, résidente ou non au Maroc, disposant d’un Compte de Paiement selon les modalités décrites dans la Convention de Compte de Paiement.
« Code Secret », désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code numérique de quatre (4) chiffres unique, choisi par le Client lors de la souscription aux Services Skypay et devant être saisi par le Client à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction pour utiliser les Services Skypay.
« Commerçant », désigne un commerçant, au sens de la loi n°15-95 formant Code de Commerce, qui accepte des paiements via l’Application Skypay.
« Compte de Paiement », désigne le compte de paiement unique ouvert par le Client conformément aux modalités prévues dans la Convention de Compte de Paiement.
« Convention de Compte de Paiement », désigne la convention d’ouverture d’un Compte de Paiement établie suivant l’article 10 de la circulaire n° 7/w/2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement conclu entre M2T et le Client.
« M-wallet Skypay », désigne le moyen de paiement commercialisé par PIN Software en tant qu’agent de paiement principal, émis par M2T et adossé à un compte de paiement tenu par M2T. Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, au minimum les opérations ci-après :
En addition des éléments ci-dessus, le « M-wallet Skypay » permet d’effectuer un ensemble d’opérations selon les modalités et conditions fixées par M2T et PIN Software.
« M2T » , désigne la société Maroc Traitement de Transactions agréée par Bank Al Maghrib en tant qu’établissement de paiement, par décision du Wali de Bank Al Maghrib sous le n°74, en date du 04 Mai 2018.
« Parties » , désigne collectivement PIN Software et le Client.
« Pièce d’identité » , désigne les justificatifs d’identité suivants en cours de validité : la carte nationale d’identité pour les ressortissants marocains, la carte de séjour ou le passeport pour les étrangers.
« Services de paiement » ou « Services Skypay » , désigne l’ensemble des prestations détaillées à l’article 7 ci-dessous, offertes au Client pour la gestion de son Compte de Paiement et la réalisation des Transactions.
« Site Web » , désigne le site web accessible via l’URL www.skypay.ma qui fournit l’ensemble des informations relatives au Compte de Paiement et Services Skypay.
« Transaction » , désigne l’ensemble des opérations (versement, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent ou autres) effectuées en utilisant les Services Skypay et le Compte de Paiement.
2.1 Le présent document constitue le Contrat Porteur encadrant les modalités de mise à disposition des services proposés par PIN Software en sa qualité d’agent de paiement principal de M2T, et leur utilisation.
2.2 Les Services Skypay permettent la réalisation des Transactions à partir d’un téléphone portable, disposant d’un numéro national de téléphonie mobile actif et disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès à Internet ainsi que les coûts éventuels de communication restent à la charge du Client.
2.3 Le Client s’engage à se conformer aux dispositions du présent Contrat Porteur ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du Compte de Paiement, ainsi que la réalisation des Transactions.
3.1 Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent Contrat Porteur sera applicable dès son entrée en vigueur.
3.2 En outre, du présent Contrat Porteur peut faire l’objet de modifications substantielles, notamment pour mieux répondre à la satisfaction des Clients et/ou aux évolutions techniques. Cette modification sera portée à la connaissance du Client, par tout moyen ou support d’information, et ce au plus tard, un (1) mois, avant son entrée en vigueur.
3.3 En cas de désaccord avec les modifications, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de celles-ci pour résilier le Contrat. Passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant adhéré et accepté de plein droit au Contrat Porteur modifié.
4.1 Le présent Contrat Porteur est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date d’ouverture par le Client d’un Compte de Paiement et son acceptation du présent Contrat Porteur.
4.2 Le présent Contrat Porteur prend fin lors de la clôture du Compte de Paiement du Client dans les conditions prévues dans la Convention de Compte de Paiement.
5.1 Le Compte de Paiement permet de bénéficier des Services Skypay disponibles lors de l’ouverture du Compte de Paiement, notamment :
5.2 Toute Transaction ne peut être opérée que dans la limite du solde disponible sur le Compte de Paiement du Client, frais compris, et des plafonds fixés par niveau de Compte de Paiement.
5.3 L’ensemble des Transactions réalisées sur le Compte de Paiement sont effectuées en espèce à travers la monnaie locale du pays qui est le dirham.
5.4 Toute Transaction de paiement, de retrait ou de transfert effectuée par le Client fait l’objet d’un récapitulatif détaillant les données saisies et les tarifs appliqués. Le Client est tenu de valider ce récapitulatif par la saisie d’un OTP (One Time Password) à usage unique envoyé par SMS par M2T, pour permettre l’exécution de la Transaction. La confirmation d’une Transaction via cet OTP exonère irrévocablement PIN Software de toute responsabilité. pour permettre l’exécution de la Transaction. Cette validation confirme l’acceptation des frais appliqués et l’exactitude des données saisies. PIN Software décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de la part du Client, et aucune annulation ou correction ne pourra être effectuée.
5.5 Le Compte de Paiement, ne peut, en aucun cas, présenter une position débitrice. De ce fait, avant d’effectuer toute Transaction, le Client doit s’assurer que le Compte de Paiement présente une provision disponible et suffisante, y compris les Transactions déjà autorisées. A cet effet, PIN Software se réserve le droit de rejeter tout ordre du Client qui rendrait le Compte de Paiement débiteur.
5.6 PIN Software se réserve le droit de modifier à tout moment les Services Skypay accessibles sur l’Application Skypay, notamment en ajoutant de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités en fonction des évolutions technologiques, ou en supprimant des services ou fonctionnalités existants. Toute suppression sera effectuée sans préjudice pour les Clients.
5.7 PIN Software informera le Client, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services Skypay.
6.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès aux Services Skypay, la procédure d’identification repose sur la composition du Code Secret. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par la saisie d’un OTP (One Time Password) à usage unique envoyé par SMS par M2T. La confirmation d’une Transaction via cet OTP exonère irrévocablement PIN Software de toute responsabilité.
6.2 Le Client est responsable de la confidentialité de son Code Secret et de toutes les Transactions qui ont lieu sur son Compte de Paiement impliquant l’utilisation de son Code Secret. Il est recommandé de ne pas communiquer le Code Secret à des tierces parties, il doit être conservé de manière confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document.
Le Client doit prendre aussi toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à son téléphone mobile. Le Client doit veiller à ce que le Code Secret soit toujours composé hors de vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement PIN Software en cas d’utilisation frauduleuse du Code Secret.
6.3 PIN Software n’est pas tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé au Compte de Paiement et aux Services Skypay.
6.4 Si à tout moment le Client a connaissance de la perte, du vol du téléphone mobile associé au Compte de Paiement dont il est titulaire, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses données de sécurité personnalisées, de l’utilisation frauduleuse ou du détournement des Services Skypay, le Client doit en informer immédiatement le service client de PIN Software et demander le blocage de son Compte de Paiement. Le Client devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage. En cas de non-notification, le Client sera responsable de toutes les Transactions qui se produisent jusqu’à ce que le Code Secret soit bloqué.
Cette demande doit être effectuée par email, accompagnée du numéro de téléphone et d’une copie de la Pièce d’identité, à l’adresse électronique support@skypay.ma. Le Client peut également demander un blocage d’urgence par téléphone au 05 21 115 116. La demande du Client sera prise en compte dans un délai maximal de 24 heures, durant les jours ouvrés par PIN Software.
Seul le Client (ou son représentant légal, justifiant de son autorité) peut être à l’initiative de cette demande.
7.1 PIN Software s’engage à garantir que les conditions de tenue du Compte de Paiement et des Services Skypay respectent les lois et règlements applicables aux établissements de paiement au Maroc. À cet égard, PIN Software se réserve le droit de modifier les modalités de fonctionnement du Compte de Paiement, ainsi que les Services Skypay et le présent Contrat Porteur à tout moment pour se conformer aux exigences réglementaires et légales en vigueur.
7.2 Afin d’optimiser son service, PIN Software s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Services Skypay ainsi que l’exécution diligente et sans délai des Transactions initiées par le Client. A cet effet, PIN Software déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d’argent au Bénéficiaire désigné conformément aux instructions du Client. En cas de retard ou de mauvaise exécution du transfert résultant d’une erreur ou d’une négligence de la part de PIN Software, l’unique obligation de PIN Software envers le Client est de corriger l’erreur ou de rembourser le montant du transfert d’argent demandé ainsi que les frais applicables, conformément aux conditions tarifaires susmentionnées.
7.3 PIN Software décline toute responsabilité, de quelque manière que ce soit, pour les pertes résultant de la manipulation incorrecte par le Client de l’appareil mobile hébergeant l’Application Skypay, du dysfonctionnement de cet appareil, ainsi que pour tout mauvais fonctionnement du Compte de Paiement ou à un retard du réseau mobile résultant d’événements échappant au contrôle de PIN Software, tels que les défaillances matérielles ou les interruptions des Services Skypay causées par des circonstances fortuites ou de force majeure. Cette liste est donnée à titre indicatif et n’est pas exhaustive.
Le Client est également responsable de l’exactitude du numéro de téléphone du Bénéficiaire ainsi que de la valeur de l’opération saisis. En effet, les transactions une fois validées sont irréversibles.
7.4 Le Client est tenu responsable et exempte PIN Software de toute réclamation, action en justice, jugement, exécution, responsabilité, perte, dommage, coût et dépense résultant de ou lié à :
7.5 A cet effet, le Client déclare que :
8.1 Il est interdit au Client d’utiliser le Compte de Paiement aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment, mais non exclusivement les activités :
8.2 En outre, PIN Software se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
En cas d’utilisation des Services Skypay pour l’achat de produits ou de services découlant des activités susmentionnées, le Compte de Paiement sera clôturé.
8.3 Est enfin expressément interdite l’utilisation du Compte de Paiement à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les Transactions en « aller-retour », notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive des Services Skypay. En cas de recours répété à ce type de transactions, PIN Software se réserve le droit de clôturer le Compte de Paiement du Client.
8.4 Le Client peut obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte de Paiement, en contactant le service client de PIN Software à l’adresse électronique support@skypay.ma.
9.1 Toute Transaction enregistrée sur le Compte de Paiement donnera lieu à la perception de divers frais, commissions ou marges conformément aux conditions tarifaires affichées sur la page suivante : https://www.skypay.ma/pricing. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces conditions au moment de l’ouverture du Compte de Paiement et, au plus tard, avant la conclusion des Transactions. Ces conditions sont réputées acceptées par le Client, sauf stipulation contraire.
9.2 Certains Services Skypay sont fournis gratuitement aux Clients, à savoir :
9.3 En cas de changement des conditions tarifaires susmentionnées, l’acceptation du Client résultera de sa décision d’initier des Transactions assujetties à la nouvelle tarification.
9.4 Les commissions et frais sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les droits de timbre. Ils seront prélevés de plein droit du Compte de Paiement du Client conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
10.1 Pour toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat Porteur, le Client est invité à contacter le service support de PIN Software par email à l’adresse électronique support@skypay.ma ou par téléphone au numéro 05 21 115 116
10.2 Concernant les réclamations liées aux Services Skypay, une réponse sera apportée au Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, PIN Software lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
10.3 PIN Software s’engage à traiter les réclamations du Client selon la nature de la réclamation présentée, et ce, dans le respect des dispositions arrêtées par Bank Al-Maghrib en matière de traitement des réclamations.
10.4 PIN Software met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.
PIN Software accorde la plus grande importance à la vie privée du Client. Toutefois, pour les besoins de la gestion du Compte de Paiement du Client et l’exécution du présent Contrat, PIN Software est tenue de traiter certaines des données à caractère personnel du Client, incluant, mais sans s’y limiter le nom, adresse et numéro de téléphone. Le traitement de ces données, effectué conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, inclut ;
Le Client reconnaît et accepte expressément et sans réserve que ses données sont destinées à PIN Software et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de la gestion de son Compte de Paiement et de l’exécution du présent Contrat, et ce comme suit :
PIN Software collecte des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l’utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.
Lorsque le Client crée ou configure un Compte de Paiement, il fournit des informations personnelles telles que le nom, adresse, numéro de téléphone et mot de passe. Le Client peut modifier certaines de ces informations et ajouter des informations supplémentaires en option dans les paramètres du Compte de Paiement, sous réserve de présenter les justificatifs correspondants à ces changements. En s’inscrivant, le Client autorise PIN Software à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité.
En outre, dans le cadre de l’utilisation des Services Skypay, notamment dans le cadre d’envoi d’argent, PIN Software peut recueillir des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter les Transactions et se conformer à la loi. Le Client peut s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sous réserve d’être en mesure de le justifier avec un motif légitime. Toutefois, ce refus ou le défaut de communication de ces données est susceptible d’empêcher PIN Software d’effectuer le traitement des demandes et l’exécution des ordres du Client.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services, PIN Software peut suivre les informations fournies par le navigateur du Client ou par ses Services Skypay lorsque le Client utilise lesdits Services de paiement, tels que le dernier site web visité par le Client, le type de navigateur utilisé par le Client, comment le Client interagit avec des liens à travers les Services Skypay, l‘heure et la date d’accès, et d’autres informations qui n’identifient pas personnellement le Client. PIN Software suit ces informations en utilisant des cookies ou des petits fichiers texte, qui comprennent un identifiant unique et anonyme. Les cookies sont envoyés au navigateur d’un Client à partir des serveurs de PIN Software et sont stockés sur le disque dur du Client. L’envoie d’un cookie sur le navigateur d’un Client permet à PIN Software de recueillir des informations non personnelles à propos de ce Client et tenir un registre des préférences dudit Client lors de l’utilisation des Services Skypay, tant sur une base individuelle que globale. Le Client peut paramétrer son navigateur, en modifiant ses options, d’arrêter d’accepter les cookies ou pour l’avertir avant d’accepter un cookie à partir des sites web qu’il visite. PIN Software recueille ces données pour aider à améliorer ses services, y compris la publicité et être en mesure de partager des statistiques globales.
Enfin, PIN Software utilise une variété de services hébergés par des tiers pour aider à fournir et à comprendre l’utilisation les Services Skypay, tels que Google Analytics. Ces services peuvent recueillir des informations envoyées par le navigateur du Client, comme les cookies ou l’adresse IP du Client.
PIN Software ne divulgue les données du Client que dans les circonstances décrites ci-dessous :
Le Client reconnaît et accepte expressément et sans réserve l’ensemble des points mentionnés ci-dessus et atteste être amplement informée par les présentes :
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et éclairé pour les traitements mentionnés, notamment pour recevoir des communications directes via automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen utilisant une technologie similaire, afin d’être informé des autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le Contrat.
Le Client est informé que sa conversation avec le service client de PIN Software est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
PIN Software collecte, dans le cadre des opérations initiées par ses propres Clients, les données personnelles des clients passagers, notamment les Bénéficiaires, en vue d’assurer les Services Skypay.
Le Client sera responsable vis-à-vis de PIN Software, de tous les traitements des données personnelles du client passager bénéficiaire des opérations initiées par le Client dans le cadre des Services Skypay. A ce titre, la responsabilité de PIN Software ne sera recherchée et PIN Software ne sera inquiété quant à toute réclamation du client passager.
Pour les données personnelles des clients passagers, au même titre que ces données personnelles, Le Client pour exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 peut envoyer un email à l’adresse électronique support@skypay.ma ou, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au service client de PIN Software à l’adresse suivante : 231, Boulevard Bir Anzarane, Quartier Maarif, Casablanca, Maroc, en mentionnant en objet du courrier « Données Personnelles ».
À cette fin, le Client devra fournir à PIN Software ses nom, prénom, numéro de téléphone ainsi qu’une copie de sa Pièce d’identité. Il recevra la réponse de PIN Software à l’adresse qu’il aura communiquée.
12.1 Les Clients sont informés que PIN Software et M2T sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
12.2 PIN Software est ainsi astreinte à des obligations de vigilance (identification des Clients et, le cas échéant, des Bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes. Par conséquent, le Client garantit l’exactitude et la véracité de tous les renseignements et documents fournis, concernant son identité.
PIN Software peut être amenée en cours de la relation d’affaires à subordonner l’exécution de toute opération à la communication d’élément qu’elle estime nécessaire pour remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
12.3 Le Client s’engage par le présent Contrat Porteur à faire toute diligence pour permettre à PIN Software d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à la première demande tous les éléments justificatifs.
Le Client est informé que PIN Software n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un Bénéficiaire ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telle que modifiée et complétée et de toute mise à jour de la réglementation en vigueur et déclare que l’origine des fonds versés sur son Compte de Paiement est licite et ne provient d’aucune des activités citées dans le Code Pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client reconnaît par ailleurs que PIN Software peut mettre un terme ou suspendre l’accès à un Compte de Paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication à l’ANRF, et reconnaît que PIN Software pourrait être amenée à communiquer à toute autorité compétente toute information relative à son identification ou à ses opérations en cas de doute sur l’origine ou la légalité de la Transaction initiée par ses soins.
Le Client s’engage à ce que les opérations initiées par ses soins sur son Compte de Paiement ne servent de support ni directement ni indirectement à des fins de dissimulation, détournement d’une activité illicite ou douteuse.
12.4 Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PIN Software, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de l’ANRF.
13.1 Le Client pourra résilier à tout moment le présent Contrat Porteur sans frais ou indemnité de quelque nature que ce soit en adressant une demande de résiliation du Compte Bancaire, dûment signée et légalisée à l’adresse postale : PIN Software Étape 2, No 5, 231, boulevard Bir Anzarane Quartier Maarif Casablanca, Maroc.
La demande du Client sera prise en compte dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.
Avant de formuler cette demande, le Client devrait transférer sur un compte bancaire personnel, les fonds figurant au crédit de son Compte de Paiement. Ce virement pourra dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
13.2 PIN Software se réserve également le droit de résilier de plein droit le présent Contrat Porteur et de procéder à la fermeture du Compte de Paiement, sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où elle en est dispensée par la loi et la réglementation en vigueur, notamment :
En outre, PIN Software se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat Porteur sans préavis ni indemnisation, en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat Porteur et/ou de la Convention de Compte de paiement. Dans de tels cas, le Client est informé par tout moyen jugé approprié.
13.3 À l’issue de la résiliation et après la conclusion définitive des opérations de paiement en cours, PIN Software clôture le Compte de Paiement du Client et effectue un virement des sommes disponibles sur le Compte de Paiement vers le compte bancaire indiqué par le Client. Les coordonnées bancaires seront demandées au Client via l’Application Skypay à l’issue de la résiliation.
14.1 Le présent Contrat Porteur est régi par les lois en vigueur du Royaume du Maroc.
14.2 En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une Partie par l’autre. Le Client est encouragé à contacter le service client de PIN Software par email à l’adresse électronique support@skypay.ma ou par téléphone au numéro suivant : 05 21 115 116
14.3 A défaut d’accord amiable, tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra être soumis par le Client à Monsieur le médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB (le « Médiateur » ), Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de la médiation auquel ces derniers déclarent.
Pour les besoins de la médiation, le Client autorise d’ores et déjà PIN Software à communiquer au Médiateur tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission, étant précisé que cette autorisation vaut pour PIN Software la levée du secret professionnel et la levée de la confidentialité des données personnelles.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. En cas d’acceptation, le Client doit renoncer à saisir les instances judiciaires pour le même objet.
La proposition du Médiateur sera entérinée par PIN Software conformément à la charte de médiation.
14.4 A défaut d’accord des Parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au tribunal compétent.
En cas de divergence entre les différentes traductions du présent Contrat Porteur, le cas échéant, la version française fera foi et prévaudra. Toutes les interprétations et résolutions de litiges seront basées sur la version française des présentes.
En souscrivant aux Services Skypay, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté les termes et conditions du présent Contrat Porteur. Le Client confirme également qu’il est en mesure d’imprimer ou télécharger une copie du présent Contrat Porteur.
Pour toute question concernant le présent Contrat Porteur, le Client peut contacter PIN Software:
آخر تحديث: 19 غشت 2024
يتعين على العميل قراءة عقد حامل M-wallet بعناية قبل استخدام خدمات Skypay.
تستخدم المصطلحات الواردة في هذا العقد الحامل، بما في ذلك المقدمة، عندما تستخدم بحرف أول كبير، المعاني التالية بغض النظر عن استخدامها في المفرد أو الجمع، وستكون لها، ما لم يتم النص على خلاف ذلك، المعاني المبينة
أدناه:
« تطبيق Skypay » أو « التطبيق »، تشير إلى التطبيق الذي تم تطويره بواسطة PIN Software، والذي يتيح للعميل الوصول إلى الوظائف المعروضة من خلال حساب الدفع، وذلك وفقًا لأحكام هذا العقد.
« ANRF »، تشير إلى الهيئة الوطنية للمعلومات المالية، الخلية المغربية المسؤولة، من بين أمور أخرى، عن مكافحة غسيل الأموال وتمويل الإرهاب.
« المستفيد »، تشير إلى المستفيد من أي معاملة يتم Initiée من قبل العميل الحامل لحساب الدفع، من خلال خدمات Skypay، بما في ذلك التاجر.
« عقد حامل »، تشير إلى هذا العقد الحامل، المقدمة، ملاحقه، وأي تعديل قد تقوم به PIN Software لاحقا ، جميعها تشكل عقد الحامل.
« العميل »، تشير إلى أي شخص طبيعي، مقيم أو غير مقيم في المغرب، يمتلك حساب دفع وفقا للشروط المنصوص عليها في اتفاقية حساب الدفع.
« الرمز السري »، تشير إلى نظام الأمان الشخصي المكون من رمز رقمي مكون من أربعة (4) أرقام فريدة، يتم اختياره من قبل العميل عند الاشتراك في خدمات Skypay ويجب إدخاله من قبل العميل في كل مرة يتلقى فيها التعليمات لاستخدام خدمات Skypay.
« التاجر »، تشير إلى تاجر، وفقا لقانون رقم 15-95 الذي يشكل قانون التجارة، الذي يقبل المدفوعات عبر تطبيق Skypay.
« حساب الدفع »، تشير إلى حساب الدفع الفريد الذي يتم فتحه من قبل العميل وفقًا للشروط المنصوص عليها في اتفاقية حساب الدفع.
« اتفاقية حساب الدفع »، تشير إلى اتفاقية فتح حساب دفع التي تم إعدادها وفقًا للمادة 10 من المنشور رقم 7/w/2016 المتعلق بشروط ممارسة خدمات الدفع المبرمة بين M2T والعميل.
« M-wallet Skypay »، تشير إلى وسيلة الدفع التي تسوقها PIN Software بصفتها وكيل الدفع الرئيسي، الصادرة عن M2T ومدعومة بحساب دفع تحتفظ به M2T. يسمح بإجراء، بطريقة إلكترونية وغير مادية، على الأقل.
بالإضافة إلى العناصر المذكورة أعلاه، يسمح « M-wallet Skypay » بإجراء مجموعة من العمليات وفقًا للشروط والأحكام التي تحددها M2T وPIN Software.
« M2T »، تشير إلى شركة المغرب لمعالجة المعاملات المعتمدة من قبل بنك المغرب كمنشأة دفع، بقرار من والي بنك المغرب تحت رقم 74، بتاريخ 04 مايو 2018.
« الأطراف »، تشير جماعيا إلى PIN Software والعميل.
« وثيقة الهوية »، تشير إلى المستندات التالية التي تكون سارية المفعول: بطاقة الهوية الوطنية للمواطنين المغاربة، أو بطاقة الإقامة أو جواز السفر للأجانب.
« خدمات الدفع » أو « خدمات Skypay »، تشير إلى جميع الخدمات المفصلة في المادة 7 أدناه، المقدمة للعميل لإدارة حساب الدفع وإجراء المعاملات.
« الموقع الإلكتروني »، تشير إلى الموقع الإلكتروني القابل للوصول عبر الرابط www.skypay.ma الذي يوفر جميع المعلومات المتعلقة بحساب الدفع وخدمات Skypay.
« المعاملة »، تشير إلى جميع العمليات (الإيداع، السحب، عملية الدفع أو تحويل الأموال أوغيرها) المنفذة باستخدام خدمات Skypay وحساب الدفع.
2.1 يشكل هذا المستند عقد الحامل الذي ينظم شروط توفير الخدمات المقدمة من PIN Software بصفتها وكيل الدفع الرئيسي لـ M2T، واستخدامها.
2.2 تتيح خدمات Skypay إجراء المعاملات من هاتف محمول، يمتلك رقم هاتف محمول وطني نشط ويحتوي على اتصال بالإنترنت. تظل تكاليف الوصول إلى الإنترنت وأي تكاليف محتملة للاتصالات على عاتق العميل.
2.3 يلتزم العميل بالامتثال لأحكام هذا العقد الحامل وأي تعديلات لاحقة قد تحدث فيما يتعلق باستخدام حساب الدفع وكذلك إجراء المعاملات.
3.1 أي إجراء تشريعي أو تنظيمي يترتب عليه تعديل كل أو جزء من هذا العقد الحامل سيكون ساريًا اعتبارًا من تاريخ دخوله حيز التنفيذ.
3.2 بالإضافة إلى ذلك، يمكن أن يخضع هذا العقد لتعديلات جوهرية، لا سيما من أجل تلبية رضا العملاء بشكل أفضل و/أو لمواكبة التطورات التقنية. سيتم إبلاغ العميل بهذه التعديلات، بأي وسيلة أو دعم معلومات، وذلك في موعد أقصاه شهر واحد (1) قبل دخولها حيز التنفيذ.
3.3 في حالة عدم الاتفاق مع التعديلات، سيكون للعميل مهلة قدرها خمسة عشر (15) يومًا قبل دخولها حيز التنفيذ لإنهاء العقد. بعد هذه المهلة، سيعتبر العميل قد وافق بشكل كامل على عقد البورتر المعدل.
4.1 يتم إبرام عقد البورتر الحالي لمدة غير محددة. يدخل حيز التنفيذ اعتبارًا من تاريخ فتح العميل لحساب الدفع وقبوله لعقد البورتر الحالي.
4.2 ينتهي عقد البورتر الحالي عند إغلاق حساب الدفع الخاص بالعميل وفقًا للشروط المنصوص عليها في اتفاقية حساب الدفع.
5.1 يتيح حساب الدفع الاستفادة من خدمات سكاي باي المتاحة عند فتح حساب الدفع، بما في ذلك:
5.2 لا يمكن إجراء أي معاملة إلا ضمن حدود الرصيد المتاح في حساب الدفع الخاص بالعميل، بما في ذلك الرسوم، والحدود المحددة لكل مستوى من مستويات حساب الدفع.
5.3 تتم جميع المعاملات المنفذة على حساب الدفع نقدًا من خلال العملة المحلية للبلد، وهي الدرهم.
5.4 تخضع كل عملية دفع أو سحب أو تحويل يقوم بها العميل لملخص يُفصّل البيانات المدخلة والرسوم المطبقة. يتعين على العميل تأكيد هذا الملخص من خلال إدخال كلمة مرور لمرة واحدة (OTP) تم إرسالها عبر رسالة نصية قصيرة من M2T، للسماح بتنفيذ المعاملة. تؤدي تأكيد المعاملة عبر هذه الكلمة إلى إعفاء PIN Software من أي مسؤولية. هذه الموافقة تؤكد قبول الرسوم المطبقة ودقة البيانات المدخلة. تتنصل PIN Software من أي مسؤولية في حالة وجود خطأ في الإدخال من قبل العميل، ولن يمكن إجراء أي إلغاء أو تصحيح.
5.5 لا يمكن أن يظهر حساب الدفع بأي حال من الأحوال كحساب مدين. لذلك، قبل إجراء أي معاملة، يجب على العميل التأكد من أن حساب الدفع لديه رصيد متاح وكافٍ، بما في ذلك المعاملات التي تم تفويضها بالفعل. بناءً على ذلك، تحتفظ PIN Software بحق رفض أي أمر من العميل يؤدي إلى جعل حساب الدفع مدينًا.
5.6 تحتفظ PIN Software بحق تعديل خدمات سكاي باي المتاحة على تطبيق سكاي باي في أي وقت، بما في ذلك إضافة خدمات جديدة أو ميزات جديدة وفقًا للتطورات التكنولوجية، أو حذف الخدمات أو الميزات الموجودة. سيتم إجراء أي حذف دون الإضرار بالعملاء.
5.7 ستقوم PIN Software بإبلاغ العميل على الفور عبر رسالة نصية قصيرة في حالة حدوث عطل أو عدم توفر خدمات سكاي باي.
6.1 لضمان سرية الوصول إلى خدمات سكاي باي، تعتمد إجراءات التعريف على إدخال الرمز السري. يجب تأكيد كل معاملة من خلال إدخال كلمة مرور لمرة واحدة (OTP) تم إرسالها عبر رسالة نصية قصيرة من M2T. تؤدي تأكيد المعاملة عبر هذه الكلمة إلى إعفاء PIN Software من أي مسؤولية.
6.2 العميل مسؤول عن سرية الرمز السري الخاص به وعن جميع المعاملات التي تتم على حساب الدفع الخاص به والتي تتضمن استخدام الرمز السري. يُنصح بعدم مشاركة الرمز السري مع أطراف ثالثة، ويجب الاحتفاظ به بشكل سري، وعدم كتابته بأي حال من الأحوال على وثيقة. يجب على العميل أيضًا اتخاذ جميع الاحتياطات اللازمة للحفاظ على سرية الوصول إلى هاتفه المحمول. يجب على العميل التأكد من أن الرمز السري يُدخل دائمًا بعيدًا عن أنظار أي شخص. عدم الالتزام بهذه الإرشادات يعفي PIN Software من أي مسؤولية في حالة الاستخدام الاحتيالي للرمز السري.
6.3 لا تتحمل PIN Software أي مسؤولية تجاه العميل عن أي أخطاء أو سهو أو انقطاعات أو تأخيرات في العمليات المنفذة نتيجة للوصول غير المصرح به إلى حساب الدفع وخدمات سكاي باي.
6.4 إذا أصبح العميل على علم في أي وقت بفقدان أو سرقة الهاتف المحمول المرتبط بحساب الدفع الخاص به، أو بتلاعب أو أي استخدام غير مصرح به لبيانات الأمان الخاصة به، أو باستخدام احتيالي أو تلاعب بخدمات سكاي باي، يجب على العميل إبلاغ خدمة العملاء في PIN Software على الفور وطلب حظر حساب الدفع الخاص به. يتعين على العميل توضيح الأسباب التي تجعله يطلب الحظر. في حال عدم الإبلاغ، سيكون العميل مسؤولاً عن جميع المعاملات التي تحدث حتى يتم حظر الرمز السري. يجب أن يتم هذا الطلب عبر البريد الإلكتروني، مرفقًا برقم الهاتف ونسخة من بطاقة الهوية، إلى العنوان الإلكتروني support@skypay.ma. يمكن للعميل أيضًا طلب حظر طارئ عبر الهاتف على الرقم 05.21.115.116 .
سيتم النظر في طلب العميل في غضون 24 ساعة كحد أقصى، خلال أيام العمل من قبل PIN Software. لا يمكن أن يكون الجهة المبادرة بهذا الطلب إلا العميل (أو ممثله القانوني، الذي يثبت سلطته).
يجب تقديم هذا الطلب عبر البريد الإلكتروني، مرفقًا برقم الهاتف ونسخة من بطاقة الهوية، إلى العنوان الإلكتروني التالي :
support@skypay.ma. يمكن للعميل أيضًا طلب حظر طارئ عبرالهاتف على الرقم 05.21.115.116 . سيتم التعامل مع طلب العميل في غضون 24 ساعة كحد أقصى، خلال أيام العمل من قبل شركة PIN Software.
لا يمكن إلا للعميل (أو ممثله القانوني الذي يثبت سلطته) أن يكون المبادر بهذا الطلب.
7.1 تلتزم PIN Software بضمان أن شروط فتح حساب الدفع وخدمات سكاي باي تتوافق مع القوانين والأنظمة المعمول بها في المؤسسات المالية في المغرب. وفي هذا الصدد، تحتفظ PIN Software بحق تعديل شروط عمل حساب الدفع، وكذلك خدمات سكاي باي وهذا العقد في أي وقت للامتثال للمتطلبات القانونية والتنظيمية السارية.
7.2 لتحسين خدمتها، تلتزم PIN Software باتخاذ جميع الوسائل المعقولة لضمان حسن سير خدمات سكاي باي وكذلك تنفيذ المعاملات التي يبدأها العميل بشكل سريع وبدون تأخير. لهذا الغرض، ستبذل PIN Software جميع الجهود المعقولة تجاريًا لتنفيذ تحويل الأموال إلى المستفيد المعين وفقًا لتعليمات العميل. في حالة حدوث تأخير أو سوء تنفيذ للتحويل نتيجة خطأ أو إهمال من جانب PIN Software، فإن الالتزام الوحيد لـ PIN Software تجاه العميل هو تصحيح الخطأ أو استرداد مبلغ التحويل المطلوب بالإضافة إلى الرسوم المطبقة، وفقًا للشروط التسعيرية المشار إليها سابقًا.
7.3 تتخلى PIN Software عن أي مسؤولية، بأي شكل من الأشكال، عن الخسائر الناتجة عن الاستخدام غير الصحيح للجهاز المحمول الذي يستضيف تطبيق سكاي باي، أو عن تعطل هذا الجهاز، فضلاً عن أي خلل في حساب الدفع أو تأخير في الشبكة الهاتفية الناتج عن أحداث خارجة عن سيطرة PIN Software، مثل الأعطال المادية أو انقطاع خدمات سكاي باي بسبب ظروف غير متوقعة أو قاهرة. تُقدّم هذه القائمة كمثال وليست شاملة.
يتحمل العميل أيضا مسؤولية دقة رقم هاتف المستفيد وكذلك قيمة المعاملة المدخلة. في الواقع، المعاملات بمجرد تأكيدها تكون غير قابلة للتراجع.
7.4 يتعين على العميل أن يتحمل المسؤولية ويعفي PIN Software من أي مطالبة أو إجراء قانوني أو حكم أو تنفيذ أو مسؤولية أو خسارة أو ضرر أو تكلفة أو نفقات ناتجة عن أو مرتبطة بـ:
7.5 لهذا الغرض، يصرح العميل بأن:
8.1 يحظر على العميل استخدام حساب الدفع لأغراض شراء السلع أو الخدمات المتعلقة بأنشطة غير قانونية، أو تتعارض مع النظام العام أو الآداب العامة، بما في ذلك، على سبيل المثال لا الحصر، الأنشطة التي:
8.2 علاوة على ذلك، تحتفظ PIN Software بالحق في رفض بعض الأنشطة وفقًا لتقديرها بناءً على طبيعتها المثيرة للجدل و/أو العدد الكبير من الاحتيالات المرتبطة بها. ومن بين الأنشطة المرفوضة، على سبيل المثال لا الحصر:
في حال استخدام خدمات Skypay لشراء منتجات أو خدمات ناتجة عن الأنشطة المذكورة أعلاه، سيتم إغلاق حساب الدفع.
8.3 وأخيرا ، يحظر بشكل صريح استخدام حساب الدفع لأغراض الخزينة بين حسابات أو وسائل دفع مختلفة. تعتبر المعاملات “الدائرية”، لا سيما بين حساب بدفعات مؤجلة وحساب بدفعات فورية، استخدامًا غير مناسب لخدمات Skypay. في حالة التكرار المتكرر لهذا النوع من المعاملات، تحتفظ PIN Software بالحق في إغلاق حساب الدفع الخاص بالعميل.
8.4 يمكن للعميل الحصول على مزيد من المعلومات حول حدود استخدام حساب الدفع الخاص به، من خلال الاتصال بخدمة العملاء لـ PIN Software على البريد الإلكتروني support@skypay.ma.
9.1 ستؤدي أي معاملة مسجلة على حساب الدفع إلى فرض رسوم أو عمولات أو هوامش وفقًا لشروط التسعير المعروضة على الصفحة التالية: https://skypay.ma/pricing.ي تعين على العميل أن يكون على علم بهذه الشروط عند فتح حساب الدفع، وفي أقصى تقدير، قبل إتمام المعاملات. تعتبرهذه الشروط مقبولة من قبل العميل، ما لم ينص على خلاف ذلك.
9.2 تقدم بعض خدمات Skypay مجانا للعملاء، وهي:
9.3 في حال تغيير شروط التسعير المذكورة أعلاه، ستكون موافقة العميل ناتجة عن قراره بدء معاملات خاضعة للتسعيرالجديد.
9.4 تخضع العمولات والرسوم للضريبة على القيمة المضافة (TVA) وكذلك حقوق الطابع. وسيتم خصمها تلقائيًا من حساب الدفع الخاص بالعميل وفقًا للتشريع الضريبي الساري.
10.1 لأي طلب معلومات أو شكوى تتعلق بهذا العقد، يُدعى العميل للتواصل مع خدمة الدعم لـ PIN Software عبر البريد الإلكتروني على العنوان support@skypay.ma أو عبر الهاتف على الرقم 05.21.115.116 .
10.2 بالنسبة للشكاوى المتعلقة بخدمات Skypay، سيتم الرد على العميل في غضون خمسة عشر (15) يوم عمل من استلام الشكوى. ومع ذلك، إذا كانت هناك حاجة لمزيد من الوقت للرد عليه، ستوجه PIN Software له رد انتظار يوضح سبب التأخير ويحدد التاريخ النهائي للرد. وفي كل الأحوال، سيتلقى العميل ردًا نهائيًا في موعد أقصاه خمسة وثلاثون (35) يوم عمل من استلام الشكوى.
10.3 تلتزم PIN Software بمعالجة شكاوى العميل وفقًا لطبيعة الشكوى المقدمة، مع الالتزام بالأحكام التي وضعتها بنك المغرب في معالجة الشكاوى.
10.4 تقوم PIN Software بتطبيق آلية لضمان تتبع الشكاوى المستلمة والمعالجة.
تولي PIN Software أهمية قصوى لخصوصية العميل. ومع ذلك، من أجل إدارة حساب الدفع الخاص بالعميل وتنفيذ هذا العقد، يتعين على PIN Software معالجة بعض البيانات الشخصية للعميل، بما في ذلك، ولكن لا تقتصر على، الاسم، العنوان ورقم الهاتف. تتضمن معالجة هذه البيانات، التي تتم وفقًا لأحكام القانون رقم 09-08 المتعلق بحماية الأشخاص الطبيعيين فيما يتعلق بمعالجة البيانات الشخصية:
يقر العميل ويقبل بشكل صريح وبدون تحفظ أن بياناته مخصصة لـ PIN Software وتخضع لعمليات معالجة من أجل إدارة حساب الدفع الخاص به وتنفيذ هذا العقد، وذلك على النحو التالي:
تقوم شركة PIN Software بجمع “البيانات غير الشخصية” و”البيانات الشخصية” لتوفير خدماتها وقياس استخدامها وتحسينها مع مرور الوقت.
عندما يقوم العميل بإنشاء أو إعداد حساب الدفع، فإنه يقدم معلومات شخصية مثل الاسم والعنوان ورقم الهاتف وكلمة المرور. يمكن للعميل تعديل بعض من هذه المعلومات وإضافة معلومات إضافية اختيارية في إعدادات حساب الدفع، شريطة تقديم المستندات اللازمة لهذه التغييرات. من خلال التسجيل، يوافق العميل على جمع وتخزين واستخدام هذه البيانات الشخصية من قبل PIN Software وفقًا لهذه السياسة الخصوصية.
علاوة على ذلك، في إطار استخدام خدمات Skypay، وخاصة في حالة إرسال الأموال، قد تقوم PIN Software بجمع معلومات شخصية إضافية لتسهيل المعاملات والامتثال للقانون. يمكن للعميل الاعتراض على معالجة بياناته الشخصية، شريطة أن يكون قادرًا على تبرير ذلك بسبب مشروع. ومع ذلك، فإن هذا الرفض أو عدم تقديم هذه البيانات قد يمنع شركة PIN Software من معالجة الطلبات وتنفيذ أوامر العميل.
في إطار تحسين جودة الخدمات، قد تقوم PIN Software بتتبع المعلومات المقدمة من متصفح العميل أو من خلال خدمات Skypay عند استخدام خدمات الدفع. يشمل ذلك معلومات مثل آخر موقع ويب زاره العميل، نوع المتصفح المستخدم، كيف يتفاعل العميل مع الروابط عبر خدمات Skypay، وقت وتاريخ الوصول، وغيرها من المعلومات التي لا تحدد هوية العميل شخصيًا. تقوم PIN Software بجمع هذه البيانات باستخدام ملفات تعريف الارتباط (Cookies) أو ملفات نصية صغيرة، تحتوي على معرف فريد ومجهول. تُرسل ملفات تعريف الارتباط إلى متصفح العميل من خوادم PIN Software وتُخزن على القرص الصلب للعميل. يسمح إرسال ملف تعريف الارتباط إلى متصفح العميل لشركة PIN Software بجمع معلومات غير شخصية حول العميل والاحتفاظ بسجل تفضيلات العميل عند استخدام خدمات Skypay، سواء على مستوى فردي أو جماعي. يمكن للعميل إعداد متصفحه لوقف قبول ملفات تعريف الارتباط أو لإخباره قبل قبول ملف تعريف الارتباط من المواقع التي يزورها.
تجمع شركة PIN Software هذه البيانات لتحسين خدماتها، بما في ذلك الإعلانات، وتمكينها من مشاركة الإحصائيات العالمية.
أخيرا ، تستخدم PIN Software مجموعة متنوعة من الخدمات المستضافة من قبل أطراف ثالثة للمساعدة في توفير وفهم استخدام خدمات Skypay، مثل Google Analytics. يمكن أن تجمع هذه الخدمات معلومات يتم إرسالها من قبل متصفح العميل، مثل ملفات تعريف الارتباط أو عنوان IP للعميل.
لا تكشف شركة PIN Software عن بيانات العميل إلا في الظروف التالية:
يعترف العميل ويوافق بشكل صريح ودون تحفظ على جميع النقاط المذكورة أعلاه ويؤكد أنه تم إبلاغه بشكل كافٍ من خلال هذه الوثيقة:
يعطي العميل بموجب هذه الوثيقة موافقته الصريحة ودون تحفظ على معالجة البيانات المذكورة، بما في ذلك لتلقي اتصالات مباشرة عبر الهاتف الآلي، الفاكس، البريد الإلكتروني، أو أي وسيلة أخرى تستخدم تقنية مماثلة، ليكون على علم بالعروض الأخرى للمنتجات والخدمات المماثلة لتلك المشمولة في العقد.
يتم إعلام العميل بأن حديثه مع خدمة العملاء لشركة PIN Software قد يتم تسجيله من قبل هذه الأخيرة ودراسته لتحسين جودة الخدمة المقدمة و/أو لأغراض إثبات موافقة العميل على عرض أو خدمة. يوافق العميل صراحة ودون تحفظ على تسجيل صوته وإجاباته خلال الحديث.
تجمع شركة PIN Software، في إطار العمليات و،البيانات الشخصية للعملاء المسافرين، بما في ذلك المستفيدين، لضمان خدمات Skypay.
سيكون العميل مسؤولا تجاه شركة PIN Software عن جميع معالجة البيانات الشخصية للعميل المسافر المستفيد من العمليات التي بدأها العميل في إطار خدمات Skypay. وفي هذا الصدد، لن تتحمل شركة PIN Software المسؤولية ولن تتعرض لأي مطالبات من العميل المسافر.
بالنسبة للبيانات الشخصية للعملاء المسافرين، تماما مثل هذه البيانات الشخصية، يمكن للعميل ممارسة حقوق الوصول، التصحيح، والمعارضة وفقًا لأحكام القانون 09-08 من خلال إرسال بريد إلكتروني إلى العنوان الإلكتروني support@skypay.ma أو ، من خلال إرسال بريد مكتوب مع إشعار بالاستلام إلى خدمة العملاء لشركة PIN Software على العنوان التالي: 231، Boulevard Bir Anzarane، Quartier Maarif، الدار البيضاء، المغرب، مع ذكر في موضوع البريد “بيانات شخصية”.
لهذا الغرض، يتعين على العميل تقديم اسمه، ولقبه، ورقم هاتفه، بالإضافة إلى نسخة من هويته. سيتلقى الرد من شركة PIN Software على العنوان الذي قام بإبلاغه.
12.1 يتم إبلاغ العملاء أن شركة PIN Software وM2T ملزمتان بالتزامات مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب.
12.2 وبالتالي، فإن شركة PIN Software ملزمة بالتزامات اليقظة (تحديد العملاء، وعند الاقتضاء، المستفيدين الفعليين من العلاقة التجارية؛ جمع معلومات تتعلق بهدف وطبيعة العلاقة التجارية؛ ممارسة يقظة دائمة على العلاقة التجارية) وإبلاغ السلطات المختصة عن الشكوك. ولذلك، يضمن العميل دقة وصدق جميع المعلومات والوثائق المقدمة، المتعلقة بهويته.
يمكن أن تشترط شركة PIN Software في سياق العلاقة التجارية تنفيذ أي عملية على توفير عناصر تعتبرها ضرورية للامتثال لالتزاماتها المتعلقة بمكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب.
12.3 يلتزم العميل بموجب هذه الاتفاقية بعمل كل جهد ممكن لتمكين شركة PIN Software من إجراء فحص شامل للعمليات، وإبلاغها بأي تغيير يطرأ على وضعه المهني أو المالي أو الشخصي، وتقديم جميع العناصر الثبوتية عند الطلب.
يتم إبلاغ العميل بأن شركة PIN Software لن تنفذ أي عملية ولن تُنشئ أو تُواصل أي علاقة تجارية إذا لم تتمكن من تحديد مستفيد أو الحصول على معلومات حول الهدف وطبيعة العلاقة التجارية.
يصرح العميل بأنه على دراية بأحكام القانون رقم 43-05 المتعلق بمكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب، كما تم تعديله وإكماله، وأي تحديثات للتشريعات السارية، ويصرح بأن مصدر الأموال المودعة في حساب الدفع الخاص به مشروع ولا يأتي من أي من الأنشطة المذكورة في القانون الجنائي أو أي تشريعات أخرى قابلة للتطبيق في مجال مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب.
يعترف العميل أيضا بأن شركة PIN Software قد توقف أو تعلق الوصول إلى حساب الدفع في حال عدم وجود عناصر كافية بشأن الهدف أو الطبيعة. يُعلم بأن عملية تمت في إطار هذه الاتفاقية قد تكون موضوع ممارسة الحق في الإبلاغ إلى ANRF، ويعترف بأن شركة PIN Software قد تطلب منها التواصل مع أي سلطة مختصة بأي معلومات تتعلق بهويته أو عملياته في حالة الشك في مصدر أو قانونية المعاملة التي بدأها.
يلتزم العميل بعدم استخدام العمليات التي بدأها على حساب الدفع الخاص به لدعم أي نشاط إخفاء، أو تحويل لنشاط غيرقانوني أو مشبوه سواء بشكل مباشر أو غير مباشر.
12.4 لا يجوز تقديم أي دعوى أو اتخاذ أي إجراء بشأن المسؤولية المدنية ضد شركة PIN Software، أو مسؤوليها، أو موظفيها الذين قدموا بحسن نية إبلاغات الشكوك إلى ANRF.
13.1 يمكن للعميل إنهاء هذه الاتفاقية في أي وقت دون أي رسوم أو تعويض من أي نوع عن طريق إرسال طلب إنهاء حساب البنك، موقعة ومصدقة بشكل صحيح، إلى العنوان البريدي: PIN Software المرحلة 2 ، رقم 5، 231، شارع بير أنزاران، حي المعاريف، الدار البيضاء، المغرب. سيتم أخذ طلب العميل بعين الاعتبار في غضون فترة أقصاها ثلاثين (30) يوما تقويميا .
قبل تقديم هذا الطلب، يجب على العميل تحويل الأموال الموجودة في حساب الدفع الخاص به إلى حساب بنكي شخصي. قد يتم حجز هذا التحويل في بعض الحالات وفقًا للتشريعات المتعلقة بمكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب.
13.2 تحتفظ شركة PIN Software أيضًا بالحق في إنهاء هذه الاتفاقية تلقائيًا وإغلاق حساب الدفع دون إشعار مسبق أوإنذار في جميع الحالات التي تكون معفاة فيها من ذلك بموجب القانون واللوائح السارية، بما في ذلك:
بالإضافة إلى ذلك، تحتفظ شركة PIN Software بالحق في إنهاء هذه الاتفاقية تلقائيًا دون إشعار أو تعويض في حالة عدم الامتثال لأحكام هذه الاتفاقية و/أو اتفاقية حساب الدفع. في مثل هذه الحالات، يتم إبلاغ العميل بأي وسيلة تعتبر مناسبة.
13.3 عند إنهاء الاتفاقية وبعد الانتهاء النهائي من العمليات المالية الجارية، تغلق شركة PIN Software حساب الدفع الخاص بالعميل وتقوم بتحويل المبالغ المتاحة في حساب الدفع إلى الحساب البنكي الذي يحدده العميل. سيتم طلب تفاصيل الحساب البنكي من العميل عبر تطبيق Skypay بعد الانتهاء من الإنهاء.
14.1 تخضع هذه الاتفاقية للقوانين السارية في المملكة المغربية.
14.2في حالة حدوث نزاع، يتفق الطرفان على اللجوء إلى تسوية ودية خلال فترة شهر واحد (1) بدءًا من تاريخ إشعارأحد الطرفين بالنزاع من قبل الطرف الآخر. يشجع العميل على الاتصال بخدمة العملاء لشركة PIN Software عبر البريد الإلكتروني support@skypay.ma
أو الهاتف على العنوان التالي: 05.21.115.116
14.3 في حال عدم التوصل إلى اتفاق ودي، يجب تقديم أي نزاع أو خلاف ناشئ أو قد ينشأ بين الأطراف فيما يتعلق بتفسير أو تنفيذ أو إنهاء الاتفاقية إلى السيد الوسيط في المركز المغربي للوساطة المصرفية (CMMB) (“الوسيط”)، الكائن عند تقاطع شارع حسن الثاني وشارع أحمد توكي، صندوق بريد 15807 الدار البيضاء الرئيسية 20080، وذلك وفقًا للوائح الوساطة التي تعلن عنها الأطراف.
لأغراض الوساطة، يوافق العميل مسبقا على السماح لشركة PIN Software بالتواصل مع الوسيط بجميع الوثائق أو المعلومات المفيدة لإتمام مهمته، مع الإشارة إلى أن هذا التفويض يعد بمثابة رفع للسرية المهنية ورفع لسرية البيانات الشخصية بالنسبة لشركة PIN Software.
يكون العميل حرا في قبول أو رفض اقتراح الوسيط. في حالة القبول، يجب على العميل التنازل عن اللجوء إلى المحاكم القضائية لنفس الموضوع. سيتم اعتماد اقتراح الوسيط من قبل شركة PIN Software وفقًا لميثاق الوساطة.
14.4 إذا لم تتفق الأطراف على حل النزاع عن طريق الوساطة، تعلن الأطراف عن اختصاص المحكمة المختصة.
في حالة وجود تناقضات بين الترجمات المختلفة لهذه الاتفاقية، تكون النسخة الفرنسية هي المعتمدة والملزمة. ستعتمد جميع التفسيرات وحل النزاعات على النسخة الفرنسية من هذه الوثيقة.
عند الاشتراك في خدمات Skypay، يقر العميل بأنه قد قرأ وفهم وقبل الشروط والأحكام الواردة في هذه الاتفاقية. كما يؤكد العميل أنه قادر على طباعة أو تنزيل نسخة من هذه الاتفاقية.
لأي استفسار يتعلق بهذه الاتفاقية، يمكن للعميل الاتصال بشركة PIN Software:
عقد حامل المحفظة الإلكترونية
Last updated: August 19, 2024
The User is required to carefully read these terms and conditions before using the Skypay Application.
Preamble:
ARTICLE 1: Definitions
The terms used in this Holder Agreement, including in the preamble, when capitalized, have the following meanings, regardless of whether they are used in the singular or plural, unless otherwise specified:
« Skypay Application » or « Application » refers to the application developed by PIN Software, allowing the Client to access features presented by the Payment الحساب, in accordance with these terms.
« ANRF » refers to the National Authority for Financial Intelligence, the Moroccan unit responsible, among other things, for combating money laundering and the financing of terrorism.
« Beneficiary » refers to the recipient of any Transaction initiated by the Client, holder of a Payment الحساب, through Skypay Services, including the Merchant.
« Holder Agreement » refers to this agreement, the preamble, its annexes, and any subsequent amendments made by PIN Software, collectively forming the Holder Agreement.
« Client » refers to any natural person, whether a resident of Morocco or not, holding a Payment الحساب as described in the اتفاقية حساب الدفع.
« Secret Code » refers to the personalized security feature in the form of a unique four-digit (4) numerical code chosen by the Client when subscribing to Skypay Services, which must be entered by the Client whenever instructed to use the Skypay Services.
« Merchant » refers to a merchant, as defined by Law No. 15-95 forming the Commercial Code, who accepts payments through the « Skypay Application.
« Payment الحساب » refers to the unique payment account opened by the Client in accordance with the provisions of the اتفاقية حساب الدفع.
« اتفاقية حساب الدفع » refers to the agreement for opening a Payment الحساب established under Article 10 of Circular No. 7/w/2016 relating to the conditions for providing payment services concluded between M2T and the Client.
« M-wallet Skypay » refers to the payment method marketed by PIN Software as the main payment agent, issued by M2T and linked to a payment account managed by M2T. It allows, at a minimum, the following electronic and dematerialized operations:
« M2T » refers to the company Maroc Traitement de Transactions, authorized by Bank Al Maghrib as a payment institution by decision of the Governor of Bank Al Maghrib under No. 74, dated May 4, 2018.
« Parties » refers collectively to PIN Software and the Client.
« Identity Document » refers to the following valid identification documents: national identity card for Moroccan citizens, residence card, or passport for foreign nationals.
« Payment Services » or « Skypay Services » refers to the range of services detailed in Article 7 below, offered to the Client for managing their Payment الحساب and conducting Transactions.
« Website » refers to the website accessible via the URL www.skypay.ma, which provides all relevant information about the Payment الحساب and Skypay Services.
« Transaction » refers to all operations (deposit, withdrawal, payment operation, money transfer, or others) carried out using Skypay Services and the Payment الحساب.
ARTICLE 2: Purpose
2.1 This document constitutes the Holder Agreement that governs the terms under which the services provided by PIN Software, in its capacity as the principal payment agent of M2T, are made available and used.
2.2 Skypay Services facilitate the execution of Transactions via a mobile phone with an active national mobile phone number and internet access. The Client is responsible for any internet access fees and potential communication costs.
2.3 The Client agrees to comply with the provisions of this Holder Agreement and any subsequent amendments that may arise regarding the use of the Payment الحساب and the execution of Transactions.
ARTICLE 3: Amendments
3.1 Any legislative or regulatory measure that results in the modification of all or part of this Holder Agreement shall apply as soon as it comes into effect.
3.2 Furthermore, this Holder Agreement may be subject to substantial amendments, particularly to better meet Client satisfaction and/or adapt to technical developments. Such amendments will be communicated to the Client by any means or medium of information, no later than one (1) month prior to their effective date.
3.3 In the event of disagreement with the amendments, the Client shall have a period of fifteen (15) days before their effective date to terminate the Agreement. After this period, the Client will be deemed to have fully accepted the amended Holder Agreement.
ARTICLE 4: Duration and Effective Date of the Agreement
4.1 This Holder Agreement is entered into for an indefinite period. It comes into effect on the date the Client opens a Payment الحساب and accepts the terms of this Holder Agreement.
4.2 This Holder Agreement will terminate upon the closure of the Client’s Payment الحساب, in accordance with the conditions stipulated in the اتفاقية حساب الدفع.
ARTICLE 5: Description of Skypay Services
5.1 The Payment الحساب allows the Client to access Skypay Services available at the time of opening the Payment الحساب, including:
5.2 Transactions can only be carried out within the limit of the available balance on the Client’s Payment الحساب, including fees, and within the ceilings set for each level of the Payment الحساب.
5.3 All Transactions performed on the Payment الحساب are conducted in cash using the local currency, the dirham.
5.4 Any payment, withdrawal, or transfer Transaction carried out by the Client will be summarized, detailing the inputted information and applied fees. The Client is required to validate this summary using their Secret Code to authorize the Transaction. This validation confirms the acceptance of the applied fees and the accuracy of the entered information. Once validated by the Secret Code, PIN Software disclaims any liability for input errors made by the Client, and no cancellation or correction can be made.
5.5 The Payment الحساب may not, under any circumstances, show a negative balance. Therefore, before initiating any Transaction, the Client must ensure that the Payment الحساب holds a sufficient and available balance, including any previously authorized Transactions. To this end, PIN Software reserves the right to reject any Client order that would cause the Payment الحساب to go into a negative balance.
5.6 PIN Software reserves the right to modify Skypay Services available on the Skypay Application at any time, including adding new services or functionalities in line with technological advancements, or removing existing services or functionalities. Any removal will be made without prejudice to the Client.
5.7 PIN Software will inform the Client without delay via SMS in case of any outages or unavailability of Skypay Services.
ARTICLE 6: الحماية and Confidentiality
6.1 To ensure the confidentiality of access to Skypay Services, the identification procedure is based on the entry of the Secret Code. The validation of each Transaction must be confirmed by entering a one-time OTP (One Time Password) sent via SMS by M2T. The confirmation of a Transaction using this OTP irrevocably releases PIN Software from any liability.
6.2 The Client is responsible for the confidentiality of their Secret Code and for all Transactions carried out on their Payment الحساب involving the use of their Secret Code. It is advised not to share the Secret Code with third parties; it must be kept confidential and under no circumstances should it be written down on any document. The Client must also take all necessary precautions to ensure the confidentiality of access to their mobile phone. The Client must ensure that the Secret Code is always entered out of sight of any individual. Failure to comply with these instructions irrevocably releases PIN Software from any liability in the event of fraudulent use of the Secret Code.
6.3 PIN Software is not liable to the Client for any errors, omissions, interruptions, or delays in operations resulting from unauthorized access to the Payment الحساب and Skypay Services.
6.4 If, at any time, the Client becomes aware of the loss or theft of the mobile phone associated with their Payment الحساب, or of any misappropriation or unauthorized use of their personalized security data, fraudulent use, or misuse of Skypay Services, the Client must immediately inform PIN Software’s customer service and request the blocking of their Payment الحساب. The Client must provide the reasons for requesting the block. Failure to notify will render the Client responsible for all Transactions that occur until the Secret Code is blocked.
This request must be made by email, including the Client’s phone number and a copy of their identification, to the email address support@skypay.ma. The Client may also request an emergency block by phone at 05 21 115 116. The Client’s request will be processed within a maximum of 24 hours during PIN Software’s business days.
Only the Client (or their legal representative, with proof of authority) can initiate such a request.
ARTICLE 7: Liability and Limitation of Liability
7.1 PIN Software commits to ensuring that the terms of managing the Payment الحساب and Skypay Services comply with applicable laws and regulations governing payment institutions in Morocco. In this regard, PIN Software reserves the right to amend the operational terms of the Payment الحساب, as well as the Skypay Services and this Holder Agreement at any time to comply with current regulatory and legal requirements.
7.2 To optimize its service, PIN Software agrees to implement all reasonable measures to ensure the proper functioning of Skypay Services and the diligent and timely execution of Transactions initiated by the Client. Accordingly, PIN Software will make commercially reasonable efforts to execute the money transfer to the designated Beneficiary in accordance with the Client’s instructions. In the event of a delay or improper execution of the transfer resulting from an error or negligence on the part of PIN Software, its sole obligation to the Client is to correct the error or refund the requested transfer amount along with any applicable fees, in accordance with the aforementioned pricing conditions.
7.3 PIN Software disclaims any liability, in any manner whatsoever, for losses resulting from the Client’s improper handling of the mobile device hosting the Skypay Application, malfunction of that device, as well as for any malfunction of the Payment الحساب or delays in the mobile network resulting from events beyond PIN Software’s control, such as hardware failures or interruptions of Skypay Services caused by fortuitous circumstances or force majeure. This list is indicative and not exhaustive.
The Client is also responsible for the accuracy of the phone number of the Beneficiary as well as the transaction amount entered. Indeed, once validated, transactions are irreversible.
7.4 The Client shall be held responsible and shall indemnify PIN Software against any claims, lawsuits, judgments, enforcement actions, liabilities, losses, damages, costs, and expenses arising from or related to:
7.5 In this regard, the Client declares that:
ARTICLE 8: Prohibited Use of the Payment الحساب
8.1 The Client is prohibited from using the Payment الحساب for the purchase of goods or services related to illegal activities, actions contrary to public order, or good morals, including but not limited to the following activities:
8.2 Furthermore, PIN Software reserves the right to refuse certain activities at its discretion based on their controversial nature and/or the significant number of frauds they are subject to. Activities that are explicitly refused include, but are not limited to:
In the event of using the Skypay Services for the purchase of products or services arising from the aforementioned activities, the Payment الحساب will be closed.
8.3 The use of the Payment الحساب for cash management between different accounts or means of payment is expressly prohibited. « Round-trip» transactions, particularly between a deferred debit account and an immediate debit account, constitute an abusive use of Skypay Services. In the case of repeated recourse to such transactions, PIN Software reserves the right to close the Client’s Payment الحساب.
8.4 The Client can obtain more information on the usage limits of their Payment الحساب by contacting PIN Software’s customer service at the email address support@skypay.ma.
ARTICLE 9: الرسوم
9.1 Any Transaction recorded on the Payment الحساب will incur various fees, commissions, or margins in accordance with the pricing conditions displayed on the following page: https://www.skypay.ma/pricing. The Client is required to familiarize themselves with these conditions at the time of opening the Payment الحساب and, at the latest, before concluding Transactions. These conditions are deemed accepted by the Client unless otherwise stated.
9.2 Certain Skypay Services are provided to Clients free of charge, specifically:
9.3 In the event of changes to the aforementioned pricing conditions, the Client’s acceptance will result from their decision to initiate Transactions subject to the new pricing.
9.4 Commissions and fees are subject to value-added tax (VAT) as well as stamp duty. They will be automatically deducted from the Client’s Payment الحساب in accordance with the applicable tax regulations.
ARTICLE 10: Complaint Management Procedures
10.1 For any inquiries or complaints related to this Contract, the Client is encouraged to contact the support service of PIN Software via email at support@skypay.ma or by phone at 05 21 115 116.
10.2 Regarding complaints related to Skypay Services, a response will be provided to the Client within fifteen (15) business days following the receipt of their complaint. However, if additional time is necessary to respond, PIN Software will send an interim response explaining the delay and specifying the ultimate response date. In any case, the Client will receive a final response no later than thirty-five (35) business days following the receipt of their complaint.
10.3 PIN Software commits to handling Client complaints according to the nature of the complaint presented, in accordance with the provisions established by Bank Al-Maghrib concerning complaint processing.
10.4 PIN Software implements a system to ensure the traceability of received and processed complaints.
ARTICLE 11: Use of Personal Data and Privacy Policy
PIN Software places the utmost importance on the Client’s privacy. However, for the management of the Client’s Payment الحساب and the execution of this Agreement, PIN Software is required to process certain personal data of the Client, including, but not limited to, name, address, and phone number. The processing of this data, conducted in accordance with the provisions of Law No. 09-08 concerning the protection of individuals regarding the processing of personal data, includes:
The Client expressly acknowledges and agrees without reservation that their data is intended for PIN Software and is subject to processing operations for the management of their Payment الحساب and the execution of this Agreement, as follows:
11.1 Collection and Use of Data
PIN Software collects « non-personal data » and « personal data » to provide and measure the use of our services and improve them over time.
When the Client creates or configures a Payment الحساب, they provide personal information such as name, address, phone number, and password. The Client can modify some of this information and add optional additional information in the Payment الحساب settings, provided they present the relevant documentation for these changes. By signing up, the Client authorizes PIN Software to collect, store, and use this personal data in accordance with this privacy policy.
Additionally, as part of the use of Skypay Services, particularly when sending money, PIN Software may collect additional personal information to facilitate Transactions and comply with the law. The Client may oppose the processing of personal data concerning them, provided they can justify it with a legitimate reason. However, this refusal or failure to provide this data may prevent PIN Software from processing requests and executing the Client’s orders.
In the context of improving service quality, PIN Software may track information provided by the Client’s browser or by its Skypay Services when the Client uses these payment services, such as the last website visited by the Client, the type of browser used by the Client, how the Client interacts with links through the Skypay Services, the time and date of access, and other information that does not personally identify the Client. PIN Software tracks this information using cookies or small text files, which include a unique and anonymous identifier. Cookies are sent to the Client’s browser from PIN Software servers and are stored on the Client’s hard drive. Sending a cookie to a Client’s browser allows PIN Software to collect non-personal information about that Client and keep a record of the Client’s preferences when using the Skypay Services, both on an individual and aggregate basis. The Client can configure their browser by modifying its options to stop accepting cookies or to be alerted before accepting a cookie from the websites they visit. PIN Software collects this data to help improve its services, including advertising and to be able to share aggregate statistics.
Finally, PIN Software uses a variety of services hosted by third parties to help provide and understand the use of the Skypay Services, such as Google Analytics. These services may collect information sent by the Client’s browser, such as cookies or the Client’s IP address.
11.2 Sharing Information and Disclosure
PIN Software only discloses the Client’s data under the following circumstances:
11.3 Client Consent
The Client expressly acknowledges and agrees without reservation to all the points mentioned above and confirms to be fully informed by these:
The Client expressly and unreservedly gives their free, specific, and informed consent for the mentioned processing, notably to receive direct communications via automated calls, fax, email, or any other means using similar technology, to be informed about other offers of products and services similar to those subscribed to in the Agreement.
The Client is informed that their conversation with PIN Software’s customer service may be recorded by the latter and studied to improve the quality of the service provided and/or for the purposes of proving the Client’s consent to an offer or service. They expressly and unreservedly consent that their voice and responses be recorded during the conversation.
11.4 Personal Data of Passenger Clients
PIN Software collects, in the context of operations initiated by its Clients, the personal data of passenger clients, notably the Beneficiaries, to ensure Skypay Services.
The Client will be responsible to PIN Software for all processing of the personal data of the passenger client benefiting from operations initiated by the Client in the context of Skypay Services. In this regard, the responsibility of PIN Software will not be sought, and PIN Software will not be troubled by any claim from the passenger client.
For the personal data of passenger clients, just like this personal data, the Client, to exercise the rights of access, rectification, and opposition in accordance with the provisions of Law 09-08, may send an email to support@skypay.ma or send a written letter with acknowledgment of receipt to the customer service of PIN Software at the following address: 231, Boulevard Bir Anzarane, Quartier Maarif, Casablanca, Morocco, mentioning in the subject of the letter « Personal Data». For this purpose, the Client must provide PIN Software with their name, surname, phone number, and a copy of their identity document. They will receive a response from PIN Software at the address they have communicated.
ARTICLE 12: Combating Money Laundering and Terrorism Financing
12.1 Clients are informed that PIN Software and M2T are subject to obligations related to the fight against money laundering and the financing of terrorism.
12.2 PIN Software is thus bound by vigilance obligations (identification of Clients and, where applicable, the Beneficial Owners of the business relationship; gathering information regarding the purpose and nature of the business relationship; exercising constant vigilance over the business relationship) and reporting suspicious activities to the competent authorities. Consequently, the Client guarantees the accuracy and truthfulness of all information and documents provided regarding their identity.
PIN Software may require, during the business relationship, the execution of any operation to be contingent upon the communication of elements deemed necessary to fulfill its obligations concerning the fight against money laundering and the financing of terrorism.
12.3 The Client agrees, through this Holder Agreement, to do everything necessary to enable PIN Software to conduct a thorough examination of operations, to inform it of any changes to their professional, financial, or personal situation, and to provide any supporting documents upon first request.
The Client is informed that PIN Software will not execute any operation or establish or continue any business relationship if it cannot identify a Beneficiary or obtain information about the purpose and nature of the business relationship. The Client declares that they have taken note of the provisions of Law No. 43-05 concerning the fight against money laundering and the financing of terrorism, as amended and supplemented, and of any updates to the applicable regulations. The Client declares that the origin of the funds deposited into their Payment الحساب is lawful and does not originate from any activities mentioned in the Penal Code or any other legislation applicable to the fight against money laundering and the financing of terrorism. The Client also acknowledges that PIN Software may terminate or suspend access to a Payment الحساب in the absence of sufficient information regarding its purpose or nature. They are informed that an operation conducted under these terms may be subject to the right of communication to the ANRF (National Financial Intelligence Unit), and acknowledge that PIN Software may be required to communicate any information related to their identification or operations to any competent authority in case of doubt about the origin or legality of the Transaction initiated by them.
The Client agrees that the operations initiated by them on their Payment الحساب shall not serve, directly or indirectly, as a means for concealing or diverting illegal or suspicious activities.
12.4 No legal proceedings or civil liability actions may be brought, nor may any professional sanctions be imposed against PIN Software, its executives, or its agents who have made good faith suspicious activity reports to the ANRF.
ARTICLE 13: Termination
13.1 The Client may terminate this Holder Agreement at any time without any fees or compensation of any kind by sending a signed and notarized termination request for the Bank الحساب to the following postal address: PIN Software, Step 2, No. 5, 231 Boulevard Bir Anzarane, Quartier Maarif, Casablanca, Morocco.
The Client’s request will be processed within a maximum of thirty (30) calendar days.
Before making this request, the Client should transfer the funds credited to their Payment الحساب to a personal bank account. This transfer may, in some cases, be blocked in accordance with legislation related to the fight against money laundering and the financing of terrorism.
13.2 PIN Software also reserves the right to terminate this Holder Agreement automatically and to proceed with the closure of the Payment الحساب, without notice and without prior formal notice in all cases where it is exempted by law and applicable regulations, including:
Furthermore, PIN Software reserves the right to terminate this Holder Agreement without prior notice or compensation in case of non-compliance with the provisions of this Holder Agreement and/or the اتفاقية حساب الدفع. In such cases, the Client will be informed by any means deemed appropriate.
13.3 Following the termination and after the finalization of ongoing payment operations, PIN Software will close the Client’s Payment الحساب and transfer the available funds from the Payment الحساب to the bank account indicated by the Client. The bank details will be requested from the Client via the Skypay Application following the termination.
ARTICLE 14: Governing Law – Dispute Resolution
14.1 This Holder Agreement is governed by the laws in force in the Kingdom of Morocco.
14.2 In case of a dispute, the Parties agree to seek an amicable settlement within one (1) month from the date of notification of a dispute by one Party to the other. The Client is encouraged to contact PIN Software’s customer service via email at support@skypay.ma or by phone at the following number: 05 21 115 116.
14.3 In the absence of an amicable agreement, any dispute or difference arising or to arise between the parties regarding the interpretation, execution, or termination of the Contract must be submitted by the Client to the Mediator of the Moroccan Banking Mediation Center (CMMB) (the « Mediator »), located at the corner of Avenue Hassan II and Ahmed Touki Street, BP 15807 Casa Principal, Casablanca 20080, in accordance with the mediation rules to which they agree.
For the purposes of mediation, the Client hereby authorizes PIN Software to communicate to the Mediator all documents or information useful for the accomplishment of its mission, it being specified that this authorization allows PIN Software to lift professional secrecy and confidentiality of personal data.
The Client is free to accept or refuse the Mediator’s proposal. In case of acceptance, the Client must renounce taking legal action for the same matter. The Mediator’s proposal will be endorsed by PIN Software in accordance with the mediation charter.
14.4 In the absence of an agreement between the Parties on resolving the dispute through mediation, the parties declare that the competent court will have jurisdiction.
ARTICLE 15: Translation and Interpretation
In case of discrepancies between the various translations of this Holder Agreement, where applicable, the French version will prevail. All interpretations and resolutions of disputes will be based on the French version of these documents.
ARTICLE 16: Agreement
By subscribing to the Skypay Services, the Client acknowledges that they have read, understood, and accepted the terms and conditions of this Holder Agreement. The Client also confirms that they are able to print or download a copy of this Holder Agreement.
ARTICLE 16: وسائل الاتصال
For any questions regarding this Holder Agreement, the Client can contact PIN Software:
العربية
English
Français
العربية