اتفاقية حساب الدفع

Convention de Compte de Paiement

Dernière mise à jour : 19 août 2024

La présente convention, ci-après dénommée convention de compte paiement (la « Convention de Compte de Paiement » ou « Convention »), est établie suivant l’article 10 de la circulaire 7/w/2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement conclu entre les deux parties suivantes (« Parties ») :

Maroc Traitement de Transactions par abréviation (M2t), Établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib,

Ci-après dénommée « Etablissement de Paiement » ou « M2t »

D’une part ;

ET,

(1) Personne Physique

M./Mme : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Pièce d’identité N° : ……………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de Compte de paiement : ………………………………………………………………………………………
Type de Compte de paiement : ……………………………………………………………………………………………
Date d’ouverture de compte : ………………………………………………………………………………………………

Ci-après dénommée « Client »

D’autre part.

Le Client déclare formellement que :

  • Les renseignements ci-dessus sont exactes et reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et tarifaires du compte de paiement (le « Compte de Paiement ») et avoir reçu un exemplaire de ces dernières et déclare y adhérer pleinement et entièrement sans aucune réserve ni restriction ainsi que les documents et justificatifs fournis pour l’ouverture de Compte(s) de Paiement et durant toute la durée de la Convention sont à la date à laquelle ils sont remis, exacts, réguliers et sincères ;
  • La présente Convention a pour objectif principal d’organiser la relation établie entre le Client et l’Établissement de Paiement dans le cadre de l’ouverture de Compte de Paiement ainsi que les services de paiement associés. L’Établissement de Paiement consent, au titre de la présente Convention, de mettre à la disposition du Client un ou plusieurs Comptes de Paiement lui permettant d’effectuer un ensemble d’opérations selon les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture stipulées ci-dessous.

ARTICLE 1 : Ouverture d’un Compte de Paiement

Le Compte de Paiement est un compte détenu par une personne physique pour usage strictement privé et utilisé exclusivement pour la réalisation des opérations de paiement. Son ouverture requiert l’identification préalable du Client selon les modalités précisées au niveau de l’article 9 de la circulaire 7/w/2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement à savoir :

Le Client peut ouvrir un Compte de Paiement en choisissant l’un des types suivants :

  • Compte de Paiement Niveau 1 : Le Client peut ouvrir ce type de compte sur une application mobile préalablement téléchargée et installée sur son téléphone (« Application Skypay »). Le solde dudit Compte de Paiement est plafonné à mille (1.000) dirhams et ne peut en aucun cas dépasser ce montant. L’ouverture dudit Compte de Paiement requiert que le Client dispose d’un numéro de téléphone national actif, et communique son nom, son prénom ainsi que le numéro d’un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée. Le Client atteste de l’exactitude des informations déclarées lors de l’ouverture du Compte de Paiement et reconnaît en assumer l’entière responsabilité.
  • Compte de Paiement Niveau 2 : Afin de détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à mille (1.000) dirhams, sans excéder un montant maximal de quatre mille (4.000) dirhams, le Client est tenu d’effectuer la procédure de mise à niveau au “Niveau 2”. Le Client doit initier sa demande de mise à niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application Skypay, scanner un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou par une autorité étrangère reconnue. Le solde de ce compte ne peut en aucun cas dépasser un plafond de quatre mille (4.000) dirhams. Le Client atteste de l’exactitude des informations déclarées dans le cadre de la procédure de mise à niveau et en assume l’entière responsabilité.
  • Compte de Paiement Niveau 3 : Afin de détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à quatre mille (4.000) dirhams, sans excéder un montant maximal de vingt mille (20.000) dirhams, le Client est tenu d’effectuer la procédure de mise à niveau au “Niveau 3”. En sus de la signature de la présente Convention, le Client doit initier sa demande de mise à niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application Skypay, scanner sa pièce d’identité en cours de validité et partager une preuve de vie en temps réel en effectuant des mouvements devant la caméra. L’identité est ensuite vérifiée en comparant l’image capturée avec celle de la pièce d’identité pour valider la mise à niveau au Niveau 3.
  • Compte de Paiement Niveau 4 : Afin de détenir, transférer, recevoir ou payer une somme supérieure à vingt mille (20.000) dirhams, sans excéder un montant maximal de cent mille (100.000) dirhams le Client est tenu d’effectuer la procédure de mise à niveau au “Niveau 4”. En sus de la signature de la présente Convention, le Client doit initier sa demande de mise à niveau en se connectant dans l’espace dédié sur l’Application Skypay, scanner sa pièce d’identité en cours de validité, scanner un justificatif de son domicile (en prenant une photo recto), tel qu’une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone. L’ouverture d’un Compte de Paiement Niveau 4 se fait suite à un entretien avec le titulaire du compte, en vue de recueillir tous les renseignements nécessaires pour vérifier son identité notamment le document d’identité officiel fourni pour l’identification, ses revenus, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le solde de ce compte ne peut en aucun cas dépasser un plafond de cent mille (100.000) dirhams.

ARTICLE 2 : Caractéristiques et Fonctionnement du Compte de Paiement

2.1 Le fonctionnement du Compte de Paiement est régi par la circulaire 7/w/2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement au niveau des comptes de paiement tels qu’ils sont définis par la loi 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

2.2 Le Client peut créer plusieurs Comptes de Paiement (niveau 1, niveau 2, niveau 3, niveau 4), plafonnés respectivement à mille (1000) dirhams, quatre mille (4.000) dirhams, vingt mille (20.000) et cent mille (100.000) dirhams.

2.3 Lorsque le Client dispose de plusieurs Comptes de Paiement auprès de l’Établissement de Paiement, le solde cumulé de ses comptes ne peut excéder le plafond de cent mille (100.000) dirhams susmentionné.

2.4 L’ensemble des opérations réalisées sur le Compte de Paiement sont effectuées en espèce à travers la monnaie locale du pays qui est le dirham.

2.5 Le Compte de Paiement, ne peut, en aucun cas, présenter une position débitrice. De ce fait, avant d’effectuer des virements, des paiements ou des retraits d’espèce, le Client doit s’assurer que le Compte de Paiement présente une provision disponible et suffisante, y compris les opérations déjà autorisées.

2.6 L’Établissement de Paiement se réserve le droit de rejeter tout ordre du Client qui rendrait le Compte de Paiement débiteur.

2.7 Le Compte de Paiement est authentifié et reconnu par un relevé d’identité bancaire (RIB).

2.8 La consultation du Compte de Paiement se fait via l’Application Skypay en utilisant un appareil mobile doté d’un système d’exploitation Android ou IOS ainsi que d’une connexion internet. Les frais d’accès à Internet ainsi que les coûts éventuels de communication restent à la charge du Client.

2.9 L’accès au Compte de Paiement est réalisable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de travaux de maintenance ou de mise à jour de l’Application Skypay ou du site https://www.skypay.ma/

2.10 Un relevé des opérations de paiement effectuées est consultable à travers l’Application Skypay. Ce relevé comporte, pour chaque opération, les renseignements ci-après :

  • Le libellé de l’opération ;
  • Le montant de l’opération ;
  • Le sens débiteur ou créditeur du montant ;
  • La date d’exécution de l’opération ;
  • La nature et le montant des commissions facturées et les taxes prélevées.

2.11 Le Client autorise l’Établissement de Paiement à opérer des rectifications des écritures de débit et de crédit, dont l’inscription au Compte de Paiement du Client résulterait d’une erreur ou s’avérerait indue par quelque motif que ce soit, ou encore dès lors que les opérations sous-jacentes à ces écritures en compte de paiement viendraient à faire l’objet de contestation ou de réclamation par tout tiers à la Convention de Compte de Paiement.

2.12 Le Client est tenu responsable de toutes les opérations réalisées sur son appareil mobile. Il s’engage ainsi à vérifier l’exactitude du détail de la transaction notamment le numéro de téléphone du bénéficiaire et le montant de l’opération avant l’exécution de la transaction. En effet, les transactions une fois validées sont irréversibles pour le Client.

ARTICLE 3 : Services de paiement réalisables sur le Compte de Paiement

3.1 L’Établissement de Paiement offre au Client la possibilité d’effectuer un ensemble d’opérations au niveau du Compte de Paiement.

3.2 La liste des opérations pouvant être effectuées sur le Compte de Paiement pourra être modifiée à tout moment par l’établissement de Paiement.

3.2.1 Transfert :

  • Le Client pourra effectuer des transferts sortant correspondant au transfert d’une somme d’argent depuis son Compte de Paiement vers le compte de paiement d’un autre client de l’Etablissement de Paiement ou d’un confrère.
  • Le Client pourra également recevoir des transferts entrants qui correspondent au transfert d’une somme d’argent par un tiers vers son Compte de Paiement.
  • Il est à noter que les opérations de transfert dépendent du Switch national qui assurera le routage des flux de transaction, la gestion des autorisations de ces transactions et leur compensation entre les établissements.
  • Le Client est tenu de s’assurer de l’exactitude du numéro de téléphone du bénéficiaire. Le Client demeure le seul responsable sur l’exactitude des coordonnées du bénéficiaire qu’il aurait saisi et dégage la responsabilité de l’Etablissement de Paiement en cas d’erreur sur le numéro de téléphone du bénéficiaire ou sur le montant de l’opération. En effet, les transactions une fois validées sont irréversibles pour le Client.

3.2.2 Virement :

  • Le Client pourra effectuer des virements sortant correspondant au transfert d’une somme d’argent depuis son Compte de Paiement vers un compte bancaire.
  • Le Client pourra également recevoir des virements entrants qui correspondent au transfert d’une somme d’argent depuis un compte bancaire vers son Compte de Paiement.
  • Le Client est tenu de s’assurer de l’exactitude du RIB du bénéficiaire. Le Client demeure le seul responsable sur l’exactitude des coordonnées du bénéficiaire qu’il aurait saisi et dégage la responsabilité de l’Etablissement de Paiement en cas d’erreur sur le RIB du bénéficiaire ou sur le montant de l’opération. En effet, les transactions une fois validées sont irréversibles pour le Client.

3.2.3 Mise à disposition :

  • Le Client pourra effectuer des mises à disposition depuis le service vers une agence de paiement du réseau de M2t ou à travers un retrait auprès d’un distributeur automatique de billets (DAB).
  • Le Client est tenu de renseigner au niveau de l’Application Skypay l’ensemble des éléments d’identification nécessaire à l’identification du bénéficiaire de la mise à disposition (Nom, prénom, numéro de téléphone, montant de la mise à disposition). Il est tenu de s’assurer de l’exactitude des informations saisies. Le Client demeure le seul responsable sur l’exactitude des coordonnées du bénéficiaire qu’il aurait saisi et dégage la responsabilité de l’Etablissement de Paiement en cas d’erreur sur les données du bénéficiaire. En effet, les transactions une fois validées sont irréversibles pour le Client.

3.2.4 Paiement de factures :

L’Etablissement de Paiement, réalise des opérations d’intermédiation et permet à ses Clients de procéder aux paiements de leurs factures à travers leur Compte de Paiement. L’ensemble des facturiers partenaires de L’Etablissement de Paiement seront affichés au niveau de l’Application Skypay et du site internet https://www.skypay.ma/.D es modifications peuvent être réalisées à tout moment sur la liste des facturiers (modification, ajout, retrait) partenaires.

3.2.5 Paiement marchand :

L’Établissement de Paiement offre à ses Clients la possibilité de réaliser des achats de biens et de service marchands.

3.2.6 Alimentation du Compte de Paiement :

Le Client pourra effectuer des opérations d’alimentation de son Compte de Paiement au niveau d’une agence de paiement du service M2t. Le Client initie cette opération à partir de l’Application Skypay en précisant le montant de l’alimentation (Cash in) et réalise l’opération d’alimentation au niveau de l’agence via la communication d’un jeton numérique (Token) Crédit valable pour une durée de 48 heures.

3.2.7 Retrait du Compte de Paiement :

Le Client pourra effectuer des opérations de retrait de son Compte de Paiement au niveau d’une agence de paiement du service M2t. Le Client initie cette opération à partir de son Application Skypay en précisant le montant du Cash out et réalise l’opération de retrait au niveau de l’agence ou d’un DAB via la communication d’un Token Débit valable pour une durée de 48 heures.

NB : Il est à noter que les services cités ci-dessous seront actionnés progressivement.

ARTICLE 4 : Protection des données à caractère personnel :

4.1 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client donne consentement à l’établissement de Paiement à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de compte clientèle.

4.2 Le Client consente en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à la société mère de l’Etablissement de Paiement, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux autorités compétentes, aux centrales d’informations, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment agrées, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

4.3 Le Client justifiant de son identité a le droit d’accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, aux traitements de ses données. Sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi. Pour l’exercice de ses droits, le Client s’adresse au centre relation clientèle au 05 21 115 116 ou à l’adresse électronique support@skypay.ma.

La durée de conservation de ces données personnelles par l’Etablissement de Paiement est conforme à la réglementation en vigueur. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro : A-GC-181/2018

ARTICLE 5 : Clôture du Compte de Paiement

La Convention de Compte de Paiement cessera :

5.1 De plein droit en cas de décès du Client :
En cas de décès du Client détenteur du Compte de Paiement, l’Établissement de Paiement doit être informé sans délai pour clôturer le Compte de Paiement selon la procédure en vigueur.
Le solde disponible sur le Compte de Paiement du défunt sera remis aux ayants-droits.

5.2 Par la volonté du Client :
Dans toute agence du réseau Chaabi Cash ou Tasshilat, le Client peut se présenter, muni de sa pièce d’identité afin de pouvoir clôturer son Compte de Paiement et récupérer son solde disponible, déduction faite des frais afférents à la clôture ou à toute opération en cours. Au cas où le solde disponible du Compte de Paiement est insuffisant pour couvrir les frais d’opérations en cours, le Client s’engage à verser, avant toute clôture, le montant du reliquat des frais susvisés restant à sa charge. Une demande de clôture de Compte de Paiement ainsi qu’un reçu de décharge (dans le cas d’un solde non nul du Compte de Paiement) sont remis au Client.

5.3 A l’initiative de l’Etablissement de Paiement :
L’Établissement de Paiement se réserve le droit de procéder à la clôture du Compte de Paiement sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où il en est dispensé par la loi et la réglementation en vigueur, notamment :

  • au cas où le Client manquerait à l’une quelconque de ses obligations ou au cas où il aurait fait des déclarations ou donné des informations qui s’avéreraient fausses ou inexactes ;
  • en cas d’utilisation du Compte de Paiement à des fins frauduleuses ou illégales ;
  • en cas de demande des autorités compétentes ; et
  • en cas d’absence de mouvement sur le Compte de Paiement en application de l’article 503 du code du commerce.

ARTICLE 6 : Acceptation et signature électronique

6.1 Les acceptations réalisées entre les Parties par voie électronique, notamment les techniques d’authentification par mot de passe à usage unique, ont la même valeur probante que l’accord sur support papier.

6.2 Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

ARTICLE 7 : Modification des termes de la Convention

7.1 Les dispositions de la présente Convention peuvent évoluer en raison des mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, les modifications prendront effet à la date d’application des mesures concernées sans que le Client ne puisse s’y opposer.

7.2 L’Établissement de Paiement se réserve, par ailleurs, le droit de modifier tout ou une partie des clauses additionnelles de la présente Convention.

7.3 Toute modification fera l’objet d’une information préalable communiquée au Client.

ARTICLE 8 : Résiliation du Compte de Paiement

8.1 L’utilisation du Compte de Paiement est proposée pour une durée indéterminée. L’Établissement de Paiement se réserve également le droit de suspendre ou de résilier le service à n’importe quel moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours de résiliation. Il est à noter que les droits qui ont été accordés au Client seront résiliés également, l’obligeant ainsi à cesser toute utilisation du Compte de Paiement.

8.2 Le Client peut résilier la Convention à tout moment en se rendant à son agence du réseau Chaabi Cash ou Tasshilat muni de sa pièce d’identité. Le Client renseigne et signe la demande de résiliation en agence. Une fois la demande validée en interne, le Client reçoit son solde de tout compte contre signature d’un accusé de réception du solde de tout compte.

ARTICLE 9 : Médiation

Tout litige ou différend né ou à naître à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente Convention, devra être soumis au Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB, Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de médiation.

ARTICLE 10 : Traduction et interprétation

En cas de divergence entre les différentes traductions de la présente convention, le cas échéant, la version française fera foi et prévaudra. Toutes les interprétations et résolutions de litiges seront basées sur la version française des présentes.

ARTICLE 11 : Attribution de compétence

Les Parties conviennent que les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes relèveront de la compétence des tribunaux de commerce du siège de l’Etablissement de Paiement ou au choix de ce dernier.

ARTICLE 12 : Election de domicile

Les Parties conviennent d’élire domicile comme suit :

  • Pour l’établissement de Paiement, à son siège social sis à l’adresse mentionnée ci-dessous.
  • Pour le Client, à sa dernière adresse portée à la connaissance de l’Établissement de Paiement.

اتفاقية حساب الدفع

آخر تحديث: 19 غشت 2024

تُبرم هذه الاتفاقية، المشار إليها لاحقا باسم “اتفاقية حساب الدفع” (أو “الاتفاقية”)، وفقًا للمادة 10 من الدليل 7/w/2016 المتعلقة بشروط ممارسة خدمات الدفع بين الطرفين التاليين (“الأطراف”):

معالجة المعاملات المغربية مختصرة (M2T)، مؤسسة دفع معتمدة من بنك المغرب، المشار إليها لاحقًا باسم “مؤسسة الدفع” أو “M2T”.

من جهة؛

و

(1) شخص

السيد/السيدة: ………………………………………………………………………………
رقم البطاقة الوطنية: …………………………………………………………………………
العنوان: ……………………………………………………………………………………
رقم الهاتف: …………………………………………………………………………………
رقم حساب الدفع: ……………………………………………………………………………
نوع حساب الدفع: ……………………………………………………………………………
تاريخ فتح الحساب: …………………………………………………………………………

المشار إليه لاحقًا باسم “العميل”.

من جهة أخرى.

يصرح العميل رسميا بما يلي:

  • المعلومات الواردة أعلاه دقيقة ويعترف بأنه قد اطلع على الشروط العامة والرسوم الخاصة بحساب الدفع (“حساب الدفع”) وقد تلقى نسخة منها ويؤكد التزامه الكامل بها دون أي تحفظ أو قيد، كما أن الوثائق والمستندات المقدمة لفتح حسابات الدفع وكذلك طوال مدة الاتفاقية هي في تاريخ تقديمها دقيقة وصحيحة وصادقة؛
  • الهدف الرئيسي من هذه الاتفاقية هو تنظيم العلاقة القائمة بين العميل ومؤسسة الدفع في إطار فتح حساب الدفع وكذلك الخدمات المرتبطة بالدفع. وتوافق مؤسسة الدفع، بموجب هذه الاتفاقية، على توفير . التي تتيح له إجراء مجموعة من العمليات وفقا للطرق الخاصة بفتح الحساب وتشغيله وإغلاقه المحددة أدناه.

المادة 1: فتح حساب دفع

يعد حساب الدفع حسابًا يحتفظ به شخص طبيعي للاستخدام الخاص فقط، ويُستخدم حصريًا لتنفيذ عمليات الدفع. يتطلب فتحه التحقق المسبق من هوية العميل وفقًا للشروط المحددة في المادة 9 من الدليل 7/w/2016 المتعلقة بشروط ممارسة خدمات الدفع، وهي كالتالي:

يمكن للعميل فتح حساب دفع من خلال اختيار أحد الأنواع التالية:

  • حساب دفع المستوى 1: يمكن للعميل فتح هذا النوع من الحساب على تطبيق الهاتف المحمول الذي تم تحميله وتثبيته مسبقًا على هاتفه (“تطبيق سكاي باي”). يكون رصيد هذا الحساب محدودًا بمبلغ ألف (1.000) درهم ولا يمكن بأي حال من الأحوال تجاوز هذا المبلغ. يتطلب فتح حساب الدفع أن يكون لدى العميل رقم هاتف وطني نشط، وأن يزود المؤسسة باسمه الشخصي واسمه العائلي ورقم بطاقة تعريف رسمية سارية المفعول صادرة عن سلطة مغربية معتمدة. يقر العميل بصحة المعلومات المقدمة ويتحمل كامل المسؤولية عنها.
  • حساب دفع المستوى 2: للسماح بالاحتفاظ، التحويل، الاستلام أو الدفع بمبلغ يتجاوز ألف (1.000) درهم، دون تجاوز مبلغ أقصى قدره أربعة آلاف (4.000) درهم، يجب على العميل إجراء إجراءات الترقية إلى “المستوى 2”. يجب على العميل بدء طلب الترقية من خلال تسجيل الدخول إلى المساحة المخصصة في تطبيق سكاي باي، مسح بطاقة الهوية سارية المفعول صادرة عن سلطة مغربية معتمدة أو سلطة أجنبية معترف بها. لا يمكن بأي حال من الأحوال أن يتجاوز رصيد هذا الحساب حد أربعة آلاف (4.000) درهم. يقر العميل بصحة المعلومات المقدمة ويتحمل كامل المسؤولية عنها.
  • حساب دفع المستوى 3: للسماح بالاحتفاظ، التحويل، الاستلام أو الدفع بمبلغ يتجاوز أربعة آلاف (4.000) درهم، دون تجاوز مبلغ أقصى قدره عشرين ألف (20.000) درهم، يجب على العميل إجراء إجراءات الترقية إلى “المستوى 3”. بالإضافة إلى توقيع هذه الاتفاقية، يجب على العميل بدء طلب الترقية من خلال تسجيل الدخول إلى المساحة المخصصة في تطبيق سكاي باي، مسح بطاقة الهوية سارية المفعول ومشاركة إثبات الحياة في الوقت الحقيقي عبر القيام بحركات أمام الكاميرا. يتم التحقق من الهوية عبر مقارنة الصورة الملتقطة بصورة الوثيقة الرسمية.
  • حساب دفع المستوى 4: للسماح بالاحتفاظ، التحويل، الاستلام أو الدفع بمبلغ يتجاوز عشرين ألف (20.000) درهم، دون تجاوز مبلغ أقصى قدره مائة ألف (100.000) درهم، يجب على العميل إجراء إجراءات الترقية إلى “المستوى 4”. يجب على العميل تسجيل الدخول إلى المساحة المخصصة في تطبيق سكاي باي، مسح بطاقة الهوية سارية المفعول، ومسح مستند يثبت العنوان (مثل فاتورة ماء أو كهرباء أو هاتف)، ثم حضور مقابلة شخصية لجمع المعلومات اللازمة حول هويته، دخله، ومحل إقامته. لا يمكن بأي حال من الأحوال أن يتجاوز رصيد هذا الحساب حد مائة ألف (100.000) درهم.

المادة 2: خصائص وعمليات حساب الدفع

2.1 يخضع تشغيل حساب الدفع للقرار 7/w/2016 المتعلق بكيفية ممارسة خدمات الدفع على مستوى حسابات الدفع، كما هو معرف في القانون 103-12 المتعلق بالمؤسسات الائتمانية والهيئات المشابهة.

2.2 يمكن للعميل إنشاء عدة حسابات دفع (المستوى 1، المستوى 2، المستوى 3، المستوى 4)، بحدود قصوى على التوالي: ألف (1.000) درهم، أربعة آلاف (4.000) درهم، عشرين ألف (20.000) درهم، ومائة ألف (100.000) درهم.

2.3 عندما يمتلك العميل عدة حسابات دفع لدى مؤسسة الدفع، يجب ألا يتجاوز الرصيد الإجمالي لحساباته الحد الأقصى البالغ مائة ألف (100.000) درهم.

2.4 تتم جميع العمليات المنفذة على حساب الدفع نقدًا وبالعملة المحلية، الدرهم.

2.5 لا يمكن أن يظهر حساب الدفع بأي شكل من الأشكال على أنه مدين. قبل إجراء التحويلات أو المدفوعات أو السحوبات النقدية، يجب على العميل التأكد من أن حساب الدفع يحتوي على رصيد متاح وكافٍ، بما في ذلك العمليات المصرح بها مسبقًا.

2.6 تحتفظ مؤسسة الدفع بالحق في رفض أي أمر من العميل قد يؤدي إلى جعل حساب الدفع مدينًا.

2.7 يتم توثيق حساب الدفع والاعتراف به من خلال كشف الهوية البنكية (RIB).

2.8 يتم استشارة حساب الدفع عبر تطبيق Skypay باستخدام جهاز محمول يعمل بنظام تشغيل أندرويد أو iOS، بالإضافة إلى اتصال بالإنترنت. تتحمل التكاليف المرتبطة بالوصول إلى الإنترنت وأي تكاليف اتصال أخرى على عاتق العميل.

2.9 يمكن الوصول إلى حساب الدفع على مدار 7 أيام في الأسبوع و24 ساعة في اليوم، باستثناء حالات الصيانة أو تحديث تطبيق Skypay أو موقع www.skypay.ma

2.10 يمكن الاطلاع على كشف العمليات المالية المنفذة عبر تطبيق Skypay. يتضمن هذا الكشف المعلومات التالية لكل عملية:

  • مسمى العملية
  • مبلغ العملية
  • الاتجاه الدائن أو المدين للمبلغ
  • تاريخ تنفيذ العملية
  • طبيعة ومبلغ الرسوم المفروضة والضرائب المستقطعة.

2.11 يوافق العميل على أن تقوم مؤسسة الدفع بإجراء التصحيحات اللازمة على القيود المدينة والدائنة، إذا كانت تسجيلاتها في حساب الدفع للعميل ناتجة عن خطأ أو إذا تبين أنها غير صحيحة لأي سبب من الأسباب. العمليات التي تندرج تحت هذه القيود في حساب الدفع قد تكون موضوعًا للطعن أو الشكوى من قبل أي طرف ثالث غير طرفي اتفاقية حساب الدفع.

2.12 يتحمل العميل المسؤولية عن جميع العمليات التي تتم على جهازه المحمول. ويتعهد بالتأكد من دقة تفاصيل المعاملة، بما في ذلك رقم هاتف المستفيد ومبلغ العملية قبل تنفيذ المعاملة. حيث أن المعاملات، بمجرد تأكيدها، تكون غير قابلة للإلغاء بالنسبة للعميل.

المادة 3: خدمات الدفع الممكنة على حساب الدفع

3.1 تقدم مؤسسة الدفع للعميل إمكانية إجراء مجموعة من العمليات على مستوى حساب الدفع.

3.2 يمكن تعديل قائمة العمليات الممكن تنفيذها على حساب الدفع في أي وقت بواسطة مؤسسة الدفع.

3.2.1 التحويل:

  • يمكن للعميل إجراء تحويلات خارجة تعادل تحويل مبلغ مالي من حساب الدفع الخاص به إلى حساب دفع عميل آخر من مؤسسة الدفع أو زميل له.
  • يمكن للعميل أيضا استقبال تحويلات واردة تعادل تحويل مبلغ مالي من طرف ثالث إلى حساب الدفع الخاص به.
  • يجب ملاحظة أن عمليات التحويل تعتمد على نظام التبديل الوطني الذي سيضمن توجيه تدفقات المعاملات وإدارة التصاريح لهذه المعاملات وتعويضها بين المؤسسات.
  • يجب على العميل التأكد من دقة رقم هاتف المستفيد. يبقى العميل المسؤول الوحيد عن دقة معلومات المستفيد التي قام بإدخالها، ويتنازل عن مسؤولية مؤسسة الدفع في حال حدوث خطأ في رقم هاتف المستفيد أو في مبلغ العملية. حيث أن المعاملات، بمجرد تأكيدها، تكون غير قابلة للإلغاء بالنسبة للعميل.

3.2.2 التحويل البنكي:

  • يمكن للعميل إجراء تحويلات خارجة تعادل تحويل مبلغ مالي من حساب الدفع الخاص به إلى حساب مصرفي.
  • يمكن للعميل أيضا استقبال تحويلات واردة تعادل تحويل مبلغ مالي من حساب مصرفي إلى حساب الدفع الخاص به.
  • يجب على العميل التأكد من دقة كشف الهوية البنكية (RIB) للمستفيد. يبقى العميل المسؤول الوحيد عن دقة معلومات المستفيد التي قام بإدخالها، ويتنازل عن مسؤولية مؤسسة الدفع في حال حدوث خطأ في كشف الهوية البنكية للمستفيد أو في مبلغ العملية. حيث أن المعاملات، بمجرد تأكيدها، تكون غير قابلة للإلغاء بالنسبة للعميل.

3.2.3 توفير:

  • يمكن للعميل إجراء عمليات توفير من الخدمة إلى وكالة الدفع ضمن شبكة M2t أو من خلال السحب من جهاز الصراف الآلي (DAB).
  • يجب على العميل إدخال جميع عناصر التعريف اللازمة لتحديد هوية المستفيد من عملية التوفير على تطبيق Skypay (الاسم، اللقب، رقم الهاتف، مبلغ التوفير). يتعين عليه التأكد من دقة المعلومات المدخلة. يبقى العميل هوالمسؤول الوحيد عن دقة معلومات المستفيد التي قام بإدخالها، ويتنازل عن مسؤولية مؤسسة الدفع في حال حدوث خطأ في بيانات المستفيد. حيث أن المعاملات، بمجرد تأكيدها، تكون غير قابلة للإلغاء بالنسبة للعميل.

3.2.4 دفع الفواتير:

تقوم مؤسسة الدفع بإجراء عمليات الوساطة وتتيح لعملائها إمكانية دفع فواتيرهم عبر حساب الدفع الخاص بهم. سيتم عرض جميع الفواتير الشريكة لمؤسسة الدفع على تطبيق Skypay وموقع الويب www.skypay.ma. يمكن إجراء تعديلات في أي وقت على قائمة الفواتير (تعديل، إضافة، حذف) الشريكة.

3.2.5 دفع المشتريات:

تقدم مؤسسة الدفع لعملائها إمكانية إجراء عمليات شراء السلع والخدمات.

3.2.6 تمويل حساب الدفع:

يمكن للعميل إجراء عمليات تمويل لحساب الدفع الخاص به في وكالة الدفع التابعة لخدمة M2t. يبدأ العميل هذه العملية من تطبيق Skypay من خلال تحديد مبلغ التمويل (إيداع نقدي) ويقوم بإجراء عملية التمويل في الوكالة من خلال تقديم رمز رقمي (Token) صالح لمدة 48 ساعة.

3.2.7 سحب من حساب الدفع:

يمكن للعميل إجراء عمليات سحب من حساب الدفع الخاص به في وكالة الدفع التابعة لخدمة M2t. يبدأ العميل هذه العملية من تطبيق Skypay من خلال تحديد مبلغ السحب (Cash out) ويقوم بإجراء عملية السحب في الوكالة أو من جهاز الصراف الآلي عبر تقديم رمز السحب (Token Débit) صالح لمدة 48 ساعة.

ملاحظة: تجدر الإشارة إلى أن الخدمات المذكورة أدناه ستبدأ تدريجيا .

المادة 4: حماية البيانات الشخصية:

4.1 وفقا للأحكام التنظيمية السارية المتعلقة بحماية الأفراد فيما يتعلق بمعالجة البيانات الشخصية، يوافق العميل على معالجة مؤسسة الدفع لبياناته الشخصية من أجل إدارة حساب العميل.

4.2 يوافق العميل أيضا على أن يتم الإفصاح عن بياناته الشخصية للشركة الأم لمؤسسة الدفع، وللفروع التابعة لها، وللمقاولين من الباطن، وللأطراف المعنية بمسائل تحويل الأموال، وللسلطات المختصة، وللمراكز المعلومات، ولشركات التأمين ووسطاء التأمين المعتمدين، وللحقوقيين، والأوصياء، والممثلين المفوضين.

4.3 يحق للعميل الذي يثبت هويته الوصول إلى بياناته الشخصية، وحق تصحيحها، وحق الاعتراض، لأسباب مشروعة، على معالجة بياناته. باستثناء الحالات التي تم جمعها بموجب قانون. لممارسة حقوقه، يتعين على العميل الاتصال بمركز خدمة العملاء على الرقم 05.21.115.116 أو عبر البريد الإلكتروني support@skypay.ma.

مدة احتفاظ مؤسسة الدفع بهذه البيانات الشخصية تتوافق مع اللوائح السارية. وقد تم الترخيص لهذا المعالجة من قبل
CNDP تحت الرقم: A-GC-181/2018.

المادة 5: إغلاق حساب الدفع

ستتوقف اتفاقية حساب الدفع عن العمل:

5.1 بحكم القانون في حالة وفاة العميل:
في حالة وفاة العميل صاحب حساب الدفع، يجب إبلاغ مؤسسة الدفع دون تأخير لإغلاق حساب الدفع وفقًا للإجراءات السارية. وسيتم تسليم الرصيد المتاح في حساب الدفع للمتوفى إلى المستحقين.

5.2 برغبة العميل:
يمكن للعميل الذهاب إلى أي وكالة من شبكة Chaabi Cash أو Tasshilat، مصطحبًا معه هويته، ليتمكن من إغلاق حساب الدفع واسترداد رصيده المتاح، بعد خصم الرسوم المتعلقة بالإغلاق أو بأي عملية جارية. وفي حالة عدم كفاية الرصيد المتاح في حساب الدفع لتغطية رسوم العمليات الجارية، يلتزم العميل بدفع المبلغ المتبقي من الرسوم المذكورة قبل أي إغلاق. يتم تسليم العميل طلب إغلاق حساب الدفع وإيصال الإعفاء (في حالة وجود رصيد غير صفري في حساب الدفع).

5.3 بمبادرة من مؤسسة الدفع:
تحتفظ مؤسسة الدفع بحقها في إغلاق حساب الدفع دون إشعار مسبق وبدون تنبيه مسبق في جميع الحالات التي يعفى منها بموجب القانون واللوائح السارية، وبالأخص:

  • في حال عدم وفاء العميل بأي من التزاماته أو في حال قيامه بتقديم بيانات أو معلومات ثبت أنها خاطئة أو غير دقيقة؛
  • في حالة استخدام حساب الدفع لأغراض احتيالية أو غير قانونية؛
  • في حالة طلب من السلطات المختصة
  • في حالة عدم وجود حركة على حساب الدفع وفقا للمادة 503 من قانون التجارة.

المادة 6: القبول والتوقيع الإلكتروني

6.1 تعتبر القبولات التي تتم بين الأطراف عبر الوسائل الإلكترونية، بما في ذلك تقنيات المصادقة بكلمة مرور لمرة واحدة، لها نفس القوة القانونية كالاتفاقيات المكتوبة على الورق.

6.2 يتم الاحتفاظ بالسجلات المحوسبة في الأنظمة المعلوماتية في ظروف أمان معقولة وتعتبر بمثابة أدلة على الاتصالات التي حدثت بين الأطراف.

المادة 7: تعديل شروط الاتفاقية

7.1 يمكن أن تتطور أحكام هذه الاتفاقية بسبب التدابير التشريعية أو التنظيمية. في هذه الحالة، ستدخل التعديلات حيز التنفيذ اعتبارًا من تاريخ تطبيق التدابير المعنية دون أن يكون للعميل حق الاعتراض.

7.2 تحتفظ مؤسسة الدفع، أيضًا، بحقها في تعديل كل أو جزء من الشروط الإضافية لهذه الاتفاقية.

7.3 سيخضع أي تعديل لإخطار مسبق يُبلغ به العميل.

المادة 8: إنهاء حساب الدفع

8.1 يتم تقديم استخدام حساب الدفع لفترة غير محددة. كما تحتفظ مؤسسة الدفع بحقها في تعليق أو إنهاء الخدمة في أي وقت مع إعطاء العميل إشعارًا قبل 30 يومًا من الإنهاء. يُلاحظ أن الحقوق الممنوحة للعميل سيتم إنهاؤها أيضًا، مما يجبره على التوقف عن استخدام حساب الدفع.

8.2 يمكن للعميل إنهاء الاتفاقية في أي وقت من خلال الذهاب إلى وكالته في شبكة الشعبي كاش Chaabi Cash أو تسهيلات Tasshilat مصطحبا معه هويته. يملأ العميل ويوقع طلب الإنهاء في الوكالة. بعد أن يتم التحقق من الطلب داخليا، يستلم العميل رصيده بالكامل مقابل توقيع إيصال استلام الرصيد الكامل.

المادة 9: الوساطة

يجب تقديم أي نزاع أو خلاف ينشأ أو قد ينشأ نتيجة تفسير أو تنفيذ أو إنهاء هذه الاتفاقية إلى المركز المغربي للوساطة البنكية CMMB، زاوية شارع حسن الثاني وشارع أحمد توكي، صندوق بريد 15807 كازا الرئيسي الدار البيضاء 20080، وذلك وفقًا لقواعد الوساطة.

المادة 10: الترجمة والتفسير

في حالة وجود تباين بين الترجمات المختلفة لهذه الاتفاقية، ستظل النسخة الفرنسية سارية وذات أولوية. ستكون جميع التفسيرات وحل النزاعات مستندة إلى النسخة الفرنسية من هذه الاتفاقية.

المادة 11: إسناد الاختصاص

تتفق الأطراف على أن النزاعات الناشئة عن تفسير أو تنفيذ هذه الاتفاقية ستكون من اختصاص المحاكم التجارية لمقر مؤسسة الدفع أو حسب اختيارها.

المادة 12: انتخاب موطن

تتفق الأطراف على انتخاب موطن كما يلي:

  • لمؤسسة الدفع، في مقرها الاجتماعي الكائن في العنوان المذكور أدناه.
  • للعميل، في آخر عنوان تم إبلاغ مؤسسة الدفع به.

اتفاقية حساب الدفع

Last updated: August 19, 2024

This agreement, hereinafter referred to as the اتفاقية حساب الدفع (the “اتفاقية حساب الدفع” or “Agreement”), is established pursuant to Article 10 of Circular 7/w/2016 concerning the terms of payment services concluded between the following two parties (the “Parties”):

Maroc Traitement de Transactions, abbreviated as (M2t), a payment institution licensed by Bank Al-Maghrib,

Hereinafter referred to as the « Payment Institution » ou « M2t »

On the one hand;

AND,

(1) Natural Person

Mr./Ms: ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Identity Document No: …………………………………………………………………………………………………………….
Address: …………………………………………………………………………………………………………………………………
Phone Number: ………………………………………………………………………………………………………………………
Payment الحساب Number: ……………………………………………………………………………………………………….
Type of Payment الحساب: ………………………………………………………………………………………………………..
فتح الحساب Date: …………………………………………………………………………………………………………….

Hereinafter referred to as the “Client” « Client »

On the other hand.

The Client formally declares that:

  • The above information is accurate, and the Client acknowledges having read the general terms and conditions as well as the fees related to the payment account (the “Payment الحساب”) and having received a copy of these terms, and fully and entirely agrees to them without any reservation or restriction. Furthermore, the Client declares that the documents and supporting evidence provided for the opening of the Payment الحساب(s) and throughout the duration of the Agreement are, as of the date they are submitted, accurate, regular, and truthful.
  • The main objective of this Agreement is to regulate the relationship established between the Client and the Payment Institution within the framework of opening the Payment الحساب and the associated payment services. Under the terms of this Agreement, the Payment Institution agrees to make one or more Payment الحسابs available to the Client, allowing them to carry out a range of operations according to the opening, operation, and closure terms stipulated below.

ARTICLE 1: Opening a Payment الحساب

The Payment الحساب is an account held by an individual for strictly private use and is exclusively used for carrying out payment transactions. Its opening requires the prior identification of the Client according to the procedures specified in Article 9 of Circular 7/w/2016 concerning the terms of payment services, which include:

The Client may open a Payment الحساب by choosing one of the following types:

  • Level 1 Payment الحساب: The Client may open this type of account via a mobile application previously downloaded and installed on their phone (“Skypay Application”). The balance of this Payment الحساب is capped at one thousand (1,000) dirhams and cannot exceed this amount under any circumstances. Opening this Payment الحساب requires the Client to have an active national phone number and to provide their full name,
    first name, and the number of an official, valid identity document issued by an authorized Moroccan authority. The Client certifies the accuracy of the information declared when opening the Payment الحساب and acknowledges full responsibility for it.
  • Level 2 Payment الحساب: To hold, transfer, receive, or pay an amount exceeding one thousand (1,000) dirhams but not exceeding a maximum of four thousand (4,000) dirhams, the Client must complete the upgrade procedure to “Level 2.” The Client must initiate their upgrade request by logging into the designated section of the Skypay Application and scanning a valid identity document issued by an authorized Moroccan authority or a recognized foreign authority. The balance of this account cannot exceed a limit of four thousand (4,000) dirhams under any circumstances. The Client certifies the accuracy of the information declared during the upgrade procedure and assumes full responsibility.
  • Level 3 Payment الحساب: To hold, transfer, receive, or pay an amount exceeding four thousand (4,000) dirhams but not exceeding twenty thousand (20,000) dirhams, the Client must complete the upgrade procedure to “Level 3.” In addition to signing this Agreement, the Client must initiate their upgrade request by logging into the designated section of the Skypay Application, scanning their valid identity document, and providing real-time proof of life by making movements in front of the camera. The identity is then verified by comparing the captured image with that on the ID to validate the upgrade to Level 3.
  • Level 4 Payment الحساب: To hold, transfer, receive, or pay an amount exceeding twenty thousand (20,000) dirhams but not exceeding one hundred thousand (100,000) dirhams, the Client must complete the upgrade procedure to “Level 4.” In addition to signing this Agreement, the Client must initiate their upgrade request by logging into the designated section of the Skypay Application, scanning their valid identity document, scanning a proof of residence (such as a water, electricity, or telephone bill by taking a front-facing photo). The opening of a Level 4 Payment الحساب requires an interview with the account holder to gather all necessary information to verify their identity, including the official identity document provided, their income, and proof of residence. The balance of this account cannot exceed a limit of one hundred thousand (100,000) dirhams under any circumstances.

ARTICLE 2: Characteristics and Operation of the Payment الحساب

2.1 The operation of the Payment الحساب is governed by Circular 7/w/2016 concerning the terms of payment services at the level of payment accounts as defined by Law 103-12 relating to credit institutions and similar entities.

2.2 The Client may create multiple Payment الحسابs (Level 1, Level 2, Level 3, Level 4), capped respectively at one thousand (1,000) dirhams, four thousand (4,000) dirhams, twenty thousand (20,000) dirhams, and one hundred thousand (100,000) dirhams.

2.3 When the Client holds multiple Payment الحسابs with the Payment Institution, the total balance of their accounts cannot exceed the aforementioned limit of one hundred thousand (100,000) dirhams.

2.4 All operations conducted on the Payment الحساب are carried out in cash using the local currency of the country, which is the dirham.

2.5 The Payment الحساب cannot, under any circumstances, show a debit balance. Therefore, before making transfers, payments, or cash withdrawals, the Client must ensure that the Payment الحساب has a sufficient and available balance, including already authorized transactions.

2.6 The Payment Institution reserves the right to reject any order from the Client that would result in a debit balance on the Payment الحساب.

2.7 The Payment الحساب is authenticated and recognized by a bank account statement(RIB).

2.8 The consultation of the Payment الحساب is conducted via the Skypay Application using a mobile device equipped with an Android or iOS operating system and an internet connection. The costs of internet access and any communication charges remain the responsibility of the Client.

2.9 Access to the Payment الحساب is available 7 days a week and 24 hours a day, except during maintenance or updates of the Skypay Application or the website www.skypay.ma

2.10 A statement of the payment transactions carried out can be accessed through the Skypay Application. This statement includes, for each transaction, the following information:

  • The description of the transaction;
  • The amount of the transaction;
  • The debit or credit nature of the amount;
  • The date of execution of the transaction;
  • The nature and amount of the fees charged and taxes deducted.

2.11 The Client authorizes the Payment Institution to make corrections to debit and credit entries, where such entries in the Client’s Payment الحساب result from an error or are found to be unjustified for any reason, or whenever the underlying transactions related to these entries in the payment account are contested or claimed by any third party to the اتفاقية حساب الدفع.

2.12 The Client is responsible for all transactions carried out on their mobile device. The Client agrees to verify the accuracy of the transaction details, specifically the beneficiary’s phone number and the transaction amount, before executing the transaction. Once validated, transactions are irreversible for the Client.

ARTICLE 3: Payment Services Available on the Payment الحساب

3.1 The Payment Institution offers the Client the possibility to perform a set of operations on the Payment الحساب.

3.2 The list of operations that can be performed on the Payment الحساب may be modified at any time by the Payment Institution.

3.2.1 Transfer:

  • The Client may perform outgoing transfers corresponding to the transfer of an amount of money from their Payment الحساب to the payment account of another Client of the Payment Institution or a peer.
  • The Client may also receive incoming transfers corresponding to the transfer of an amount of money from a third party to their Payment الحساب.
  • It should be noted that transfer operations depend on the national switch, which ensures the routing of transaction flows, the management of transaction authorizations, and their settlement between institutions.
  • The Client must ensure the accuracy of the beneficiary’s phone number. The Client remains solely responsible for the accuracy of the beneficiary’s details entered and releases the Payment Institution from any liability in case of an error in the beneficiary’s phone number or the transaction amount. Indeed, once validated, transactions are irreversible for the Client.

3.2.2 Bank Transfer:

  • The Client may perform outgoing bank transfers corresponding to the transfer of an amount of money from their Payment الحساب to a bank account.
  • The Client may also receive incoming bank transfers corresponding to the transfer of an amount of money from a bank account to their Payment الحساب.
  • The Client must ensure the accuracy of the beneficiary’s RIB (Relevé d’Identité Bancaire). The Client remains solely responsible for the accuracy of the beneficiary’s details entered and releases the Payment Institution from any liability in case of an error in the beneficiary’s RIB or the transaction amount. Indeed, once validated, transactions are irreversible for the Client.

3.2.3 Availability of Funds:

  • The Client may perform fund availability operations from the service to a payment agency within the M2t network or through a withdrawal at an ATM (Automated Teller Machine).
  • The Client is required to provide all necessary identification elements in the Skypay Application to identify the beneficiary of the fund availability (name, surname, phone number, amount of the availability). The Client must ensure the accuracy of the entered information. The Client remains solely responsible for the accuracy of the beneficiary’s details entered and releases the Payment Institution from any liability in case of an error in the beneficiary’s information. Indeed, once validated, transactions are irreversible for the Client.

3.2.4 دفع الفواتير:

The Payment Institution performs intermediation operations and allows its Clients to pay their bills through their Payment الحساب. All partner billing companies of the Payment Institution will be displayed in the Skypay Application and on the website www.skypay.ma.

Modifications may be made at any time to the list of partner billing companies (modification, addition, removal).

3.2.5 Merchant Payments:

The Payment Institution offers its Clients the possibility to make purchases of goods and services.

3.2.6 Funding the Payment الحساب:

The Client may perform funding operations for their Payment الحساب at a payment agency of the M2t service. The Client initiates this operation from the Skypay Application by specifying the amount of the funding (Cash In) and performs the funding operation at the agency by communicating a digital token (Token) valid for a duration of 48 hours.

3.2.7 Withdrawal from the Payment الحساب:

The Client may perform withdrawal operations from their Payment الحساب at a payment agency of the M2t service. The Client initiates this operation from their Skypay Application by specifying the amount for Cash Out and performs the withdrawal operation at the agency or an ATM by communicating a debit token valid for a duration of 48 hours.

ملاحظة: It should be noted that the services mentioned above will be activated progressively.

ARTICLE 4: Protection of Personal Data

4.1 In accordance with current regulatory provisions regarding the protection of individuals with respect to the processing of personal data, the Client gives consent to the Payment Institution to process their personal data for the management of customer account maintenance.

4.2 The Client further consents to the communication of their personal data to the parent company of the Payment Institution, its subsidiaries, its subcontractors, account-holding institutions for fund transfers, competent authorities, information centers, duly licensed insurance companies and brokers, and authorized rights holders, guardians, and representatives.

4.3 The Client, upon proving their identity, has the right to access their personal data, the right to rectify it, as well as the right to object, for legitimate reasons, to the processing of their data, unless such data is collected under a law. To exercise their rights, the Client should contact the customer service center at 05 21 115 116 or via email at support@skypay.ma.

The duration of retention of these personal data by the Payment Institution is in accordance with current regulations. This processing has been authorized by the CNDP under number: A-GC-181/2018.

ARTICLE 5: Closure of the Payment الحساب

The اتفاقية حساب الدفع shall cease:

5.1 Automatically in the event of the Client’s death: In the event of the death of the Client holding the Payment الحساب, the Payment Institution must be notified without delay to close the Payment الحساب according to the applicable procedure. The available balance in the deceased’s Payment الحساب shall be transferred to the rightful heirs.

5.2 By the Client’s request: At any Chaabi Cash or Tasshilat agency, the Client may present themselves, accompanied by their identification document, in order to close their Payment الحساب and recover their available balance, less any fees related to the closure or any ongoing transactions. If the available balance in the Payment الحساب is insufficient to cover the fees for ongoing transactions, the Client agrees to pay, prior to any closure, the amount of the remaining fees owed. A request for the closure of the Payment الحساب and a discharge receipt (in the case of a non-zero balance in the Payment الحساب) will be provided to the Client.

5.3 At the initiative of the Payment Institution:
The Payment Institution reserves the right to proceed with the closure of the Payment الحساب without prior notice and without a formal demand in all cases where it is exempted from doing so by law and applicable regulations, notably:

  • if the Client fails to meet any of their obligations or if they have made statements or provided information that are found to be false or inaccurate;
  • in cases where the Payment الحساب is used for fraudulent or illegal purposes;
  • at the request of competent authorities; and
  • in cases of inactivity on the Payment الحساب in accordance with Article 503 of the Commercial Code.

ARTICLE 6: Acceptance and Electronic Signature

6.1 Acceptances made between the Parties electronically, including techniques of authentication using one-time passwords, shall have the same evidentiary value as agreements on paper.

6.2 The computerized records maintained in the information systems are kept under reasonable security conditions and shall be considered as evidence of communications that have occurred between the Parties.

ARTICLE 7: Modification of the Terms of the Agreement

7.1 The provisions of this Agreement may evolve due to legislative or regulatory measures. In such cases, the modifications shall take effect on the date of application of the relevant measures without the Client being able to oppose them.

7.2 The Payment Establishment also reserves the right to modify any or all of the additional clauses of this Agreement.

7.3 Any modification will be subject to prior notification communicated to the Client.

ARTICLE 8: Termination of the Payment الحساب

8.1 The use of the Payment الحساب is offered for an indefinite duration. The Payment Establishment also reserves the right to suspend or terminate the service at any time by giving a thirty (30) day notice of termination. It should be noted that the rights granted to the Client will also be terminated, thus requiring the Client to cease any use of the Payment الحساب.

8.2 The Client may terminate the Agreement at any time by visiting their agency in the Chaabi Cash or Tasshilat network with their identification document. The Client fills out and signs the termination request at the agency. Once the request is validated internally, the Client will receive their final balance upon signing an acknowledgment of receipt of the final balance.

ARTICLE 9: Mediation

Any dispute or disagreement arising now or in the future regarding the interpretation, execution, or termination of this Agreement must be submitted to the Moroccan Banking Mediation Center (CMMB), located at the corner of Avenue Hassan II and Rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa Principal, Casablanca 20080, in accordance with the mediation regulations.

ARTICLE 10: Translation and Interpretation

In case of discrepancies between the various translations of this Agreement, the French version shall prevail and take precedence. All interpretations and resolutions of disputes will be based on the French version of these terms.

ARTICLE 11: Jurisdiction

The Parties agree that disputes arising from the interpretation or execution of this Agreement shall fall under the jurisdiction of the commercial courts at the registered office of the Payment Institution or at the latter’s choice.

ARTICLE 12: Domicile Election

The Parties agree to elect domicile as follows:

  • For the Payment Institution, at its registered office located at the address mentioned
    below
  • For the Client, at their last address communicated to the Payment Institution.

الشركة

الشؤون القانونية

وسائل الاتصال

+212 (0) 5 21 115 116

تنزيل

سكاي باي هي علامة تجارية مسجلة لشركة PIN Software. تعمل شركة PIN Software كوكيل دفع رئيسي لشركة M2T، التي هي مخولة ومنظمة من قبل بنك المغرب كمؤسسة دفع، وتحمل رقم الترخيص 74 بتاريخ 4 مايو 2018.

© حقوق النشر 2024 سكاي باي

Flag العربية
Flag

English

Flag

Français

Flag

العربية