Dernière mise à jour : 19 août 2024 L’Utilisateur est tenu de lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser l’Application Skypay.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ) ont pour objet de de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Skypay » (ci-après « Application Skypay » ou « Application ») éditée par PIN Software SARL, société à responsabilité limitée, au capital social de 2.000.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le N° 468.103, dont le siège social est situé au 231, Boulevard Bir Anzarane, Quartier Maarif, Casablanca, Maroc, représentée par son Gérant (dénommée ci-après « PIN Software »). L’Application Skypay permet l’utilisation des services de paiement (ci-après « Services »ou « Services Skypay ») proposés par PIN Software, en sa qualité d’agent de paiement principal, dûment mandaté par l’établissement de paiement, Maroc Traitement de Transactions, Société Anonyme de droit marocain au capital de 51.497.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le N° 112.871, demeurant Espace Perla, Lot N°22, la Colline, Sidi Maarouf, BP 20270 à Casablanca, Maroc, représentée par son Directeur Général (ci-après « M2t »). Les présentes CGU constituent le contrat liant toute personne physique (ci-après « Utilisateur » ou « Vous ») visitant l’Application Skypay, à PIN Software. L’accès à l’Application Skypay et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables depuis l’Application Skypay. Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur (case à cocher pour accepter les CGU sur l’Application Skypay), lors de l’installation de l’Application sur son terminal et/ou son accès à l’Application Skypay. Autrement dit, en installant l’Application Skypay sur votre terminal et en cochant la case d’acceptation, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous prions de ne pas accéder à l’Application Skypay. Toute utilisation de l’Application Skypay doit se faire dans le respect des présentes CGU. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet et demeureront valables. Enfin, toute référence à une disposition légale ou réglementaire stipulée par les présentes CGU devra être appliquée telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.
Les termes utilisés dans les présentes CGU, y compris dans le préambule, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, sauf stipulation contraire, la signification indiquée ci-après : « Application Skypay » , désigne l’application développée par PIN Software, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services Skypay. L’Application Skypay est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par PIN Software. « Bénéficiaire », désigne le bénéficiaire de toute Transaction initiée par tout Utilisateur titulaire d’un Compte de Paiement, à travers les Services Skypay, y compris le Commerçant. « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation », désigne les présentes conditions générales d’utilisation, le préambule, ses annexes ainsi que tout amendement que PIN Software seraient amenées à apporter ultérieurement, le tout formant les CGU. « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. « Code Secret », désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code numérique de quatre (4) chiffres unique, choisi par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services Skypay et devant être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction pour utiliser les Services Skypay. « Commerçant », désigne un commerçant, au sens de la loi n°15-95 formant Code de Commerce, qui accepte des paiements via l’Application Skypay. « Compte de Paiement », désigne le compte de paiement unique ouvert par un Utilisateur conformément aux modalités prévues dans un document séparé, dénommé « Contrat porteur M-Wallet ». « M2t », désigne la société Maroc Traitement de Transactions agréée par Bank Al Maghrib en tant qu’établissement de paiement, par décision du Wali de Bank Al Maghrib sous le n°74, en date du 04 Mai 2018. « Parties », désigne collectivement PIN Software et l’Utilisateur. « Services » ou « Services Skypay », désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par l’Application Skypay. « Transaction », désigne l’ensemble des opérations (versement, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent ou autres) effectuées en utilisant les Services Skypay et le Compte de Paiement. « Utilisateur » ou « Vous », désigne toute personne physique, résidente ou non au Maroc, majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, ayant téléchargé l’Application Skypay pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée
ci-dessous :
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur utilisant le Service Tiers de Confiance afin d’acquérir un bien auprès d’un autre Utilisateur.
« Vendeur » : désigne tout Utilisateur proposant un bien dans le cadre du Service Tiers de Confiance.
« Vente Protégée » : désigne une transaction créée par un Vendeur dans l’Application Skypay et pour laquelle l’Acheteur choisit d’utiliser le Service Tiers de Confiance.
« Service Tiers de Confiance » ou « Service » : désigne la fonctionnalité proposée au sein de l’Application Skypay permettant de sécuriser le paiement d’une Vente Protégée conformément aux conditions prévues au présent Article 2 bis.
« Montant Sécurisé » : désigne le montant payé par l’Acheteur au titre d’une Vente Protégée et dont la mise à disposition au Vendeur est différée jusqu’à la réalisation de l’une des conditions prévues au présent Article 2 bis.
« Date Prévue de Livraison » : désigne la date renseignée dans la Vente Protégée et portée à la connaissance de l’Acheteur, à partir de laquelle sont notamment calculés les délais de confirmation de réception ou de signalement d’un problème.
« Réclamation » ou « Litige » : désigne tout signalement effectué par l’Acheteur dans les délais et selon les modalités prévues dans l’Application, relatif notamment à l’absence de réception du bien, sa non-conformité substantielle à la description de la Vente Protégée, son caractère défectueux ou endommagé, ou tout autre motif proposé dans l’Application.
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder aux Services Skypay, notamment, mais sans s’y limiter :
Le Service Tiers de Confiance est une fonctionnalité optionnelle de l’Application Skypay destinée à renforcer la sécurité des transactions conclues directement entre Utilisateurs.
Le Service permet notamment :
PIN Software intervient dans le cadre de ce Service en qualité d’opérateur de l’Application Skypay et d’agent de paiement principal de M2T.
Les opérations de paiement associées au Service sont exécutées dans le cadre des services de paiement fournis par M2T, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib.
PIN Software ne devient à aucun moment propriétaire du Montant Sécurisé et ne l’utilise pour son propre compte.
Le Service Tiers de Confiance ne constitue ni un dépôt rémunéré ni un produit d’épargne et aucun intérêt n’est dû à l’Acheteur ou au Vendeur du fait de la durée pendant laquelle la mise à disposition du Montant Sécurisé est différée.
Le contrat de vente portant sur le bien objet de la Vente Protégée est conclu directement et exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur.
PIN Software :
Le Service Tiers de Confiance constitue exclusivement un mécanisme destiné à organiser et sécuriser le paiement selon les conditions définies aux présentes.
Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de procéder, préalablement à la transaction, aux vérifications qu’il estime nécessaires concernant son cocontractant et le bien concerné.
Le Vendeur crée une Vente Protégée en renseignant dans l’Application les informations demandées, pouvant notamment comprendre :
Le Vendeur garantit que toutes les informations communiquées sont exactes, sincères, complètes et non trompeuses.
Il garantit notamment :
PIN Software peut, à tout moment, demander au Vendeur toute information ou pièce justificative supplémentaire nécessaire au contrôle d’une Vente Protégée.
Le Service Tiers de Confiance ne peut être utilisé pour une opération interdite par la législation ou la réglementation applicable ou présentant un risque juridique, réglementaire, financier, réputationnel ou de fraude jugé excessif par PIN Software ou M2T.
Sont notamment susceptibles d’être refusées, suspendues ou annulées les opérations portant sur des biens illicites, volés, contrefaits, dangereux ou réglementés, ainsi que les opérations susceptibles de constituer une fraude, une opération de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de contournement d’une obligation légale ou réglementaire.
PIN Software peut établir et modifier une liste de catégories de biens ou de transactions exclues du Service.
Sauf indication contraire expresse dans l’Application, le Service est destiné aux transactions portant sur des biens meubles corporels.
Après avoir accédé à la Vente Protégée, l’Acheteur est tenu de vérifier les informations renseignées par le Vendeur avant de confirmer son achat.
En cliquant sur le bouton permettant de protéger l’achat et après validation de l’opération de paiement selon les mécanismes de sécurité applicables, l’Acheteur :
Une fois l’achat protégé, la Vente Protégée ne peut plus faire l’objet d’une annulation unilatérale par l’Acheteur ou le Vendeur, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes, par la législation applicable ou avec l’accord de PIN Software dans le cadre du traitement d’un Litige.
Avant la protection de l’achat par l’Acheteur, le Vendeur peut annuler la Vente Protégée selon les modalités proposées dans l’Application.
Toute Vente Protégée non payée dans le délai indiqué peut expirer automatiquement.
Après confirmation de la sécurisation du paiement dans l’Application, il appartient au Vendeur de remettre ou d’expédier le bien conformément aux engagements pris envers l’Acheteur.
Le Vendeur demeure seul responsable :
Le Vendeur est fortement invité à conserver tous justificatifs permettant d’établir la remise ou l’expédition du bien.
PIN Software peut notamment demander, en cas de contrôle ou de Litige, la communication d’un bordereau d’expédition ou de livraison, d’un numéro de suivi, d’une facture, de photographies, d’échanges entre les parties ou de tout autre élément utile.
L’absence de justificatifs suffisants pourra être prise en considération dans l’analyse d’un Litige.
À compter de la Date Prévue de Livraison indiquée dans la Vente Protégée, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour :
Lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception du bien, il autorise la mise à disposition du Montant Sécurisé au Vendeur.
Cette confirmation est définitive aux fins du Service Tiers de Confiance et ne peut normalement plus donner lieu à l’ouverture d’un Litige au titre du Service.
Elle est toutefois sans préjudice des droits dont l’Acheteur pourrait disposer directement à l’encontre du Vendeur en application de dispositions légales impératives.
En l’absence de confirmation ou de signalement d’un problème dans le délai de quarante-huit (48) heures précité, l’Acheteur est réputé ne pas avoir formulé de contestation dans le cadre du Service Tiers de Confiance et le Montant Sécurisé pourra être mis à disposition du Vendeur.
Pour bénéficier du mécanisme de traitement des Litiges prévu par le Service, l’Acheteur doit effectuer son signalement exclusivement au moyen de la fonctionnalité prévue dans l’Application et dans le délai applicable.
Le signalement devra être suffisamment précis et indiquer le motif de la contestation.
PIN Software pourra demander à l’Acheteur de produire toute preuve utile, notamment des photographies, vidéos, échanges avec le Vendeur, documents, justificatifs de livraison ou tout autre élément permettant d’apprécier la situation.
L’ouverture d’un Litige entraîne la suspension de la mise à disposition au Vendeur du Montant Sécurisé jusqu’au traitement du Litige.
Un signalement ne peut être utilisé de manière abusive dans le seul but de retarder ou d’empêcher le paiement d’un Vendeur.
Lorsqu’un Litige est ouvert, le Vendeur en est informé par l’Application ou par tout autre moyen de communication utilisé par PIN Software.
Le Vendeur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour présenter ses observations et transmettre les justificatifs demandés.
À défaut de réponse dans ce délai, PIN Software pourra traiter le dossier sur la seule base des informations dont elle dispose.
L’absence de réponse ou l’absence de production des justificatifs demandés pourra être prise en considération au détriment du Vendeur et pourra notamment conduire au remboursement total ou partiel de l’Acheteur lorsque les éléments disponibles le justifient.
En utilisant le Service Tiers de Confiance, l’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément que PIN Software puisse examiner les éléments disponibles afin de déterminer le traitement opérationnel du Montant Sécurisé.
Dans ce cadre, PIN Software pourra notamment prendre en considération :
PIN Software pourra également demander des informations ou justificatifs complémentaires et fixer un délai pour leur communication.
En fonction des éléments disponibles, PIN Software pourra notamment décider :
Lorsque PIN Software propose une solution de remboursement partiel nécessitant l’accord des parties, les modalités d’acceptation seront indiquées dans l’Application.
Les parties reconnaissent que l’examen effectué par PIN Software repose sur les informations raisonnablement disponibles et ne constitue ni une expertise judiciaire ni une décision juridictionnelle.
La décision prise par PIN Software est définitive pour les besoins de l’exécution opérationnelle du Service, sous réserve d’une erreur manifeste, d’une fraude révélée ultérieurement, d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité compétente.
Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente à l’encontre de son cocontractant ou de faire valoir les droits dont elle dispose en vertu de la législation applicable.
Le Service Tiers de Confiance porte sur la sécurisation du paiement et ne constitue pas une garantie commerciale relative au bien.
PIN Software ne garantit notamment pas :
La responsabilité relative au bien, à sa description, à sa conformité, à son expédition, à sa livraison et aux éventuelles garanties légales ou contractuelles incombe au Vendeur dans les conditions prévues par la législation applicable et par le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
Sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable, PIN Software ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant directement ou indirectement :
Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
PIN Software et, le cas échéant, M2T peuvent procéder à toute vérification qu’ils estiment nécessaire afin de prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, l’utilisation abusive du Service ou toute violation des présentes CGU.
À ce titre, PIN Software peut notamment :
Constituent notamment des utilisations abusives du Service : la création de transactions fictives, la collusion entre Utilisateurs, la falsification de justificatifs, les fausses déclarations de non-réception, l’utilisation répétée ou manifestement infondée du mécanisme de Litige ou toute tentative destinée à détourner le Service de sa finalité.
Lorsque les conditions permettant la libération du paiement sont réunies, la transaction passe en statut de paiement au Vendeur.
La mise à disposition effective du montant intervient normalement dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures, sous réserve notamment :
Pour les besoins du fonctionnement du Service, de la prévention de la fraude et du traitement des Litiges, PIN Software pourra collecter et conserver les informations et pièces fournies par l’Acheteur et le Vendeur, notamment les descriptions, photographies, justificatifs d’expédition ou de livraison, échanges et autres éléments de preuve.
Dans la mesure nécessaire au traitement du dossier, certains de ces éléments pourront être communiqués à l’autre partie à la Vente Protégée, à M2T, aux prestataires intervenant dans le fonctionnement du Service, aux conseils de PIN Software ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires compétentes conformément à la législation applicable.
Chaque Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour communiquer à PIN Software les documents, photographies et informations qu’il transmet.
L’utilisation du Service Tiers de Confiance implique l’acceptation expresse des présentes dispositions.
Le Vendeur confirme son acceptation lors de la création ou de la validation d’une Vente Protégée.
L’Acheteur confirme son acceptation avant de procéder à la protection et au paiement de son achat.
PIN Software pourra conserver tout élément électronique permettant d’établir cette acceptation, notamment la date et l’heure de l’acceptation, l’identifiant de l’Utilisateur, la version des conditions acceptées et les informations relatives à la Vente Protégée.
Les présentes dispositions complètent les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, du Contrat Porteur M-Wallet et, le cas échéant, de la Convention de Compte de Paiement, qui demeurent pleinement applicables.
En cas de contradiction concernant spécifiquement le fonctionnement du Service Tiers de Confiance, les présentes dispositions particulières prévalent, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable et des règles applicables aux services de paiement.
L’utilisation du Service Tiers de Confiance peut donner lieu à la perception de frais de service par PIN Software.
Le montant, le taux, le mode de calcul et, le cas échéant, les taxes applicables sont portés à la connaissance de l’Utilisateur dans l’Application Skypay avant la confirmation définitive de la Vente Protégée et/ou de l’opération de paiement concernée.
L’Utilisateur est ainsi informé du coût applicable à la transaction avant de donner son consentement définitif.
Sauf indication contraire affichée dans l’Application, les frais applicables au Service Tiers de Confiance sont dus au titre de la fourniture et de l’utilisation du Service.
PIN Software se réserve le droit de déterminer et de modifier à tout moment la tarification du Service Tiers de Confiance , notamment son taux de commission, son montant minimum ou maximum, son mode de calcul, la partie à laquelle les frais sont facturés, ainsi que de mettre en place des tarifs différenciés, offres promotionnelles ou gratuités temporaires.
Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux nouvelles opérations ou Ventes Protégées initiées après l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
La tarification applicable à une Vente Protégée déjà confirmée ne peut être modifiée rétroactivement.
Le tarif affiché à l’Utilisateur au moment où celui-ci confirme définitivement l’opération constitue le tarif applicable à cette opération.
PIN Software peut notamment appliquer des tarifications différentes en fonction :
Certains frais liés à des services distincts du Service Tiers de Confiance, notamment les éventuels frais liés au Compte de Paiement, au retrait, au transfert ou à d’autres services de paiement, peuvent continuer à s’appliquer conformément aux conditions tarifaires correspondantes.
Sauf indication contraire expresse dans l’Application, les frais relatifs au Service Tiers de Confiance rémunèrent la mise à disposition et l’utilisation du Service et ne constituent pas une prime d’assurance, une garantie de bonne fin de la vente ou une garantie relative au bien objet de la transaction.
En cas de remboursement total ou partiel d’une Vente Protégée, le traitement des frais de service éventuellement prélevés est effectué conformément aux conditions affichées à l’Utilisateur au moment de la transaction et aux règles applicables dans l’Application.
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des CGU sera applicable dès son entrée en vigueur. En outre, les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications substantielles, notamment pour mieux répondre à la satisfaction des Utilisateurs et/ou aux évolutions techniques de l’Application et/ou de son exploitation. Cette modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs, par tout moyen ou support d’information, et ce au plus tard, deux (2) semaines, avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont encouragés à consulter périodiquement les CGU pour rester informés des mises à jour. Les Utilisateurs sont réputés avoir été informés, soumis et réputés avoir accepté les modifications apportées aux CGU révisées en continuant à utiliser l’Application Skypay après la date de publication des CGU révisées.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date d’accès par l’Utilisateur à l’Application Skypay et son acceptation des présentes CGU.
L’Application Skypay est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. PIN Software fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services Skypay. Toutefois, PIN Software ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption des Services Skypay tant que les mesures nécessaires pour remédier à ses dysfonctionnements ont été prises. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à l’Application peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Il est rappelé que PIN Software informera l’Utilisateur, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité de l’Application Skypay. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier, sous sa propre responsabilité, la compatibilité de son appareil mobile avec l’Application Skypay et d’avoir installé toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Skypay. PIN Software ne peut garantir le fonctionnement de l’Application Skypay sur tous les terminaux existants, utilisés pour héberger l’Application Skypay. Par conséquent, PIN Software décline toute responsabilité en cas de litige entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel, ainsi qu’en cas de problèmes liés à l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
L’Application Skypay est une plateforme de paiement conçue pour offrir une gestion simplifiée et sécurisée des Transactions de l’Utilisateur. Grâce à son interface intuitive, l’Application Skypay permet aux Utilisateurs de réaliser des paiements, des retraits, et des transferts de manière efficace. L’Application Skypay est disponible sur plusieurs dispositifs. Le Contenu de l’Application Skypay, notamment La structure générale de l’Application ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos, logos, marques la composant sont la propriété exclusive de PIN Software et constituent, chacun et dans leur ensemble, une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle et/ou téléchargement total ou partiel des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de PIN Software est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc. Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et/ou de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
PIN Software concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et du Contenu, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services Skypay, à l’exclusion de toute autre finalité. Le présent droit ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente disposition régiront toutes mises à jour fournies par PIN Software qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une disposition distincte, auquel cas les conditions de cette disposition prévaudront.
L’Application est fournie « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Afin d’assurer la confidentialité de l’accès aux Services Skypay, la procédure d’identification repose sur la composition du Code Secret. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par la saisie d’un OTP (One Time Password) à usage unique envoyé par SMS par M2T. La confirmation d’une Transaction via cet OTP exonère irrévocablement PIN Software de toute responsabilité. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son Code Secret et de toutes les Transactions qui ont lieu sur son Compte de Paiement impliquant l’utilisation de son Code Secret. Il est recommandé de ne pas communiquer le Code Secret à des tierces parties, il doit être conservé de manière confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L’Utilisateur doit prendre aussi toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à son téléphone mobile. L’Utilisateur doit veiller à ce que le Code Secret soit toujours composé hors de vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement PIN Software en cas d’utilisation frauduleuse du Code Secret. PIN Software n’est pas tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé à l’Application Skypay et aux Services Skypay. Si à tout moment l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol du téléphone mobile associé à l’Application Skypay et au Compte de Paiement dont il est titulaire, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses données de sécurité personnalisées, de l’utilisation frauduleuse ou du détournement des Services Skypay, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le service client de PIN Software et demander le blocage de son Compte de Paiement. L’Utilisateur devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage. En cas de non-notification, l’Utilisateur sera responsable de toutes les Transactions qui se produisent jusqu’à ce que son Compte de Paiement soit bloqué. Cette demande doit être effectuée par email, accompagnée du numéro de téléphone et d’une copie de la pièce d’identité, à l’adresse électronique support@skypay.ma. L’Utilisateur peut également demander un blocage d’urgence par téléphone au 05 21 115 116. La demande de l’Utilisateur sera prise en compte dans un délai maximal de 24 heures, durant les jours ouvrés par PIN Software. Seul l’Utilisateur (ou son représentant légal, justifiant de son autorité) peut être à l’initiative de cette demande. En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte, notamment mais sans s’y limiter, tout dysfonctionnement, virus, piratage, etc.
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Services. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de PIN Software ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
PIN Software décline toute responsabilité, de quelque manière que ce soit, pour les pertes résultant de la manipulation incorrecte par l’Utilisateur de l’appareil mobile hébergeant l’Application Skypay, du dysfonctionnement de cet appareil, ainsi que pour tout mauvais fonctionnement du Compte de Paiement ou à un retard du réseau mobile résultant d’événements échappant au contrôle de PIN Software, tels que les défaillances matérielles ou les interruptions des Services Skypay causées par des circonstances fortuites ou de force majeure. Cette liste est donnée à titre indicatif et n’est pas exhaustive.
Nous pouvons collecter des informations vous concernant de diverses manières. Les données que nous pouvons collecter via l’Application Skypay peuvent être des données à caractère personnel et non personnel et dépendent du contenu et des éléments que vous utilisez (les « Données Collectées »), et comprennent : Données Collectées fournies par l’Utilisateur Nous recueillons diverses données lors de la création ou de la mise à jour des Comptes de Paiement par les Utilisateurs. Ces informations incluent notamment le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le mot de passe, l’adresse et les informations de paiement ou bancaires des Utilisateurs. En outre, pour vérifier l’identité des Utilisateurs conformément aux dispositions légales, PIN Software collecte également des documents d’identification officiels, tels que les cartes nationales d’identité électroniques (CNIE) et les passeports, qui peuvent inclure les numéros de documents, la date de naissance, le sexe, la photographie et l’adresse du domicile. De plus, PIN Software recueille les données soumises par les Utilisateurs lorsqu’ils contactent le service client de PIN Software, afin de répondre aux demandes, traiter les plaintes et, si nécessaire, transmettre ces informations aux autorités réglementaires. Cela peut inclure des commentaires ou d’autres informations fournies par les Utilisateurs en lien avec le service client. Par ailleurs, PIN Software peut enregistrer les appels téléphoniques adressés à ses équipes d’assistance technique. Données Collectées automatiquement Nous recueillons des informations sur les transactions liées à l’utilisation de nos Services, y compris le type de Services demandés ou fournis, les détails de la Transaction, le nom des parties à la Transaction et les informations de paiement, telles que le lieu, la date, l’heure et la valeur. Nous collectons également dans le cadre des opérations initiées par les Utilisateurs détenant un Compte de Paiement, les données personnelles des Bénéficiaires, en vue d’assurer les Services Skypay. L’Utilisateur sera responsable vis-à-vis de PIN Software, de tous les traitements des données personnelles du Bénéficiaire des opérations initiées par l’Utilisateur dans le cadre des Services Skypay. A ce titre, la responsabilité de PIN Software ne sera recherchée et PIN Software ne sera inquiété quant à toute réclamation du Bénéficiaire. Nous collectons également des données de navigation, à savoir la façon dont les Utilisateurs interagissent avec nos Services, notamment les dates et heures d’accès et le temps passé sur l’Application, les fonctionnalités de l’Application Skypay utilisées, le type de navigateur, les pages consultées, les pannes et autres activités du système. En outre, nous collectons des données sur les appareils utilisés pour accéder à nos Services, tels que les modèles de matériel, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’appareil ou d’autres identifiants uniques, les systèmes et versions d’exploitation, les logiciels, les langues préférées, les identifiants publicitaires, les données de mouvement de l’appareil et les données de réseau mobile. Nous ne collectons pas d’informations de localisation précises ou approximatives des Utilisateurs.
Nous nous engageons à utiliser les Données Collectées de manière transparente et responsable, aux fins suivantes :
Nous ne vendons pas les Données Collectées à des tiers pour leur marketing direct sans le consentement des Utilisateurs.
Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos Données Collectées et ne les divulguons ni ne les transférons à des tiers sans votre consentement explicite. Néanmoins, certaines circonstances peuvent justifier la communication de ces données :
Toute autre divulgation de vos Données Collectées non couverte par cette disposition fera l’objet d’une notification préalable, et votre consentement sera requis. Lorsque des données personnelles sont transférées à des tiers, conformément aux dispositions du présent article, nous exigeons de ces derniers qu’ils adoptent les mesures nécessaires pour protéger vos informations et respecter vos droits conformément à cette disposition et aux lois en vigueur.
Chez PIN Software, la sécurité et la confidentialité de vos Données Collectées sont au cœur de nos préoccupations. Nous avons instauré des mesures de protection robustes et multifactorielles, incluant des dispositifs physiques, électroniques, managériaux et procéduraux pour garantir la sécurité des données que nous collectons, traitons et conservons. L’accès à ces données est strictement réservé aux employés ayant une nécessité opérationnelle d’y accéder, notamment pour faire fonctionner, développer, maintenir ou améliorer nos Services. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de données à caractère personnel. Les employés, sous-traitants, et toute personne ayant accès à ces données sont tenus de respecter des obligations strictes de confidentialité et ne traitent les données que conformément à nos instructions. Malgré nos efforts soutenus pour garantir un haut niveau de sécurité, il est important de reconnaître qu’aucun système de sécurité ne peut éliminer complètement tous les risques de violation. Par conséquent, nous avons mis en place des procédures rigoureuses pour gérer toute suspicion de violation de données à caractère personnel. En cas de violation avérée, nous nous engageons à informer rapidement les Utilisateurs concernés ainsi que les autorités de régulation compétentes, conformément aux exigences légales.
Chez PIN Software, nous respectons et protégeons les droits de nos Utilisateurs en matière de données à caractère personnel. Vous disposez de plusieurs droits en vertu de la loi n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, y compris, mais sans s’y limiter, les droits suivants:
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@skypay.ma. Nous nous engageons à traiter vos demandes dans les meilleurs délais et conformément aux exigences légales. En cas de demande de fermeture de Compte de Paiement d’un Utilisateur, PIN Software supprimera votre compte et les données associés, sauf si leur conservation est requise par des obligations légales ou réglementaires, pour des raisons de prévention de la fraude, ou en cas de problème lié à votre compte, tel qu’un crédit en cours, une réclamation ou un litige non résolu. PIN Software conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus. La durée de conservation varie en fonction du type de données, de la catégorie d’Utilisateur à laquelle elles se rapportent, et des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve l’ensemble des points mentionnés ci-dessus et atteste être amplement informée par les présentes :
L’Utilisateur donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et éclairé pour les traitements mentionnés, notamment pour recevoir des communications directes via automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen utilisant une technologie similaire, afin d’être informé des autres offres de produits et services similaires aux Services Skypay. L’Utilisateur est informé que sa conversation avec le service client de PIN Software est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord de l’Utilisateur sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
PIN Software peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application Skypay à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’ un (1) mois. La notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par SMS ou par affichage d’un message sur l’écran de l’Application. PIN Software n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application. l’Application étant gratuite, cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement. Au moment de toute résiliation, les droits qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application Skypay.
Pour toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter le service support de PIN Software par email à l’adresse électronique support@skypay.ma ou par téléphone au numéro 05 21 115 116 PIN Software met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur au Royaume du Maroc. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une Partie par l’autre. L’Utilisateur est encouragé à contacter le service client de PIN Software par email à l’adresse électronique support@skypay.ma ou par téléphone au numéro suivant : 05 21 115 116 A défaut d’accord amiable, tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, devra être soumis au tribunal compétent de Casablanca.
En cas de divergence entre les différentes traductions des présentes CGU, le cas échéant, la version française fera foi et prévaudra. Toutes les interprétations et résolutions de litiges seront basées sur la version française des présentes.
En installant l’Application Skypay sur votre terminal et en cochant la case d’acceptation, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. L’Utilisateur confirme également qu’il est en mesure d’imprimer ou télécharger une copie des présentes CGU.
Pour toute question concernant les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter PIN Software:
آخر تحديث: 19 غشت 2024 يجب على المستخدم قراءة هذه الشروط والأحكام بعناية قبل استخدام تطبيق Skypay.
تهدف شروط الاستخدام العامة الحالية (المشار إليها فيما بعد بـ “شروط الاستخدام العامة” أو “CGU”) إلى تحديد قواعد استخدام التطبيق المحمول “Skypay” (المشار إليه فيما بعد بـ “تطبيق Skypay” أو “التطبيق”) الذي تصدره شركة PIN Software SARL، وهي شركة ذات مسؤولية محدودة برأس مال اجتماعي قدره 2,000,000 درهم، مسجلة في السجل التجاري بالدار البيضاء تحت رقم 468.103، ويقع مقرها الرئيسي في 231، شارع بير أنزاران، حي المعاريف، الدار البيضاء، المغرب، ويمثلها مديرها العام (يشار إليها فيما بعد بـ “PIN Software”. يتيح تطبيق Skypay استخدام خدمات الدفع (المشار إليها فيما بعد بـ “الخدمات” أو “خدمات Skypay”) التي تقدمها شركة PIN Software بصفتها الوكيل الرئيسي للدفع، بموجب تفويض من مؤسسة الدفع “Maroc Traitement de Transactions”، وهي شركة مساهمة مغربية برأس مال قدره 51,497,000 درهم، مسجلة في السجل التجاري بالدار البيضاء تحت رقم 112.871، وتقع في فضاء بيرلا، قطعة رقم 22، تلّة سيدي معروف، صندوق بريد 20270، الدار البيضاء، المغرب، ويمثلها مديرها العام (يشار إليها فيما بعد بـ “M2t”. تشكل هذه الشروط العامة للاستخدام العقد الذي يربط بين أي شخص طبيعي (يشار إليه فيما بعد بـ “المستخدم” أو “أنتم“) يقوم بزيارة تطبيق Skypay وشركة PIN Software. يُعد الوصول إلى تطبيق Skypay واستخدامه قبولا كاملا وغير مشروط لهذه الشروط من قبل المستخدمين. تظل هذه الشروط قابلة للتشاور والتنزيل في أي وقت من التطبيق. تدخل شروط الاستخدام العامة حيز التنفيذ اعتبارا من تأكيد المستخدم (عن طريق اختيار المربع لقبول شروط الاستخدام العامة على تطبيق Skypay) عند تثبيت التطبيق على جهازه و/أو عند الوصول إلى تطبيق Skypay. بعبارة أخرى، بتثبيت تطبيق Skypay على جهازك وتحديد مربع القبول، فإنك تقبل دون قيد أو شرط جميع شروط الاستخدام العامة المحددة أدناه. إذا كنت لا ترغب في قبول هذه الشروط، نطلب منك عدم الوصول إلى تطبيق Skypay. يجب أن يتم استخدام تطبيق Skypay وفقا لهذه الشروط العامة للاستخدام. تسود شروط الاستخدام العامة الحالية على أي شروط أخرى واردة في أي وثيقة أخرى، إلا في حالة وجود استثناء مسبق وصريح وخطي. في حال تم اعتبار أي بند أو أكثر من هذه الشروط العامة غير صالح أو باطل أو بدون تأثير لأي سبب من الأسباب، تظل البنود الأخرى سارية بالكامل وصالحة. أخيرا ، يجب تطبيق أي إشارة إلى حكم قانوني أو تنظيمي منصوص عليه في هذه الشروط العامة للاستخدام (CGU) كما هو معدل أو مستبدل.
المصطلحات المستخدمة في هذه الشروط العامة للاستخدام، بما في ذلك في المقدمة، عند استخدامها بحرف أول كبير، لها المعاني التالية بغض النظر عما إذا كانت تستخدم بصيغة المفرد أو الجمع، إلا إذا نص على خلاف ذلك، سيكون لها المعنى المبين أدناه: “تطبيق Skypay”: يشير إلى التطبيق الذي طورته شركة PIN Software، والذي يتيح للمستخدم الوصول إلى خدمات Skypay. يتوفر تطبيق Skypay مجانًا في “Apple Store” من Apple و”Google Play Store” من Google ليتم تنزيله من قبل المستخدم على جهازه الذي يعمل بنظام iOS أو Android. يشمل التطبيق أيضًا المحتويات، والبرامج، والبرامج المساعدة (مثل البرمجة والتصفح)، وقواعد البيانات، وأنظمة التشغيل، والوثائق، وجميع العناصر والخدمات التي يتكون منها، بالإضافة إلى التحديثات والإصدارات الجديدة التي قد تُدخلها شركة PIN Software على التطبيق. “المستفيد”: يشير إلى المستفيد من أي معاملة يبدأها أي مستخدم يحمل حساب دفع، من خلال خدمات Skypay، بما في ذلك التاجر. “CGU” أو “شروط الاستخدام العامة”: تشير إلى هذه الشروط العامة للاستخدام، والمقدمة، وملحقاتها، بالإضافة إلى أي تعديل قد تقوم به شركة PIN Software لاحقًا، والتي تشكل جميعها شروط الاستخدام العامة. “المحتوى”: يشير، دون أن يكون ذلك مقتصرًا على، إلى بنية التطبيق، والمحتوى التحريري، والرسومات، والرسوم التوضيحية، والصور، واللوحات البيانية، والعلامات التجارية، والشعارات، والشارات، والأسماء التجارية، والأعمال السمعية والبصرية، والأعمال المتعددة الوسائط، والمحتويات المرئية، والمحتويات الصوتية، وأي محتوى آخر موجود داخل التطبيق و/أو أي عنصر آخر يتكون منه التطبيق. “الرمز السري”: يشير إلى جهاز أمان شخصي يتكون من رمز رقمي مكون من أربعة (4) أرقام فريدة، يتم اختياره من قبل المستخدم عند الاشتراك في خدمات Skypay ويجب إدخاله من قبل المستخدم في كل مرة يتلقى فيها التعليمات لاستخدام خدمات Skypay. “التاجر”: يشير إلى تاجر، وفقا للقانون رقم 15-95 الذي يشكل قانون التجارة، والذي يقبل المدفوعات عبر تطبيق Skypay. “حساب الدفع”: يشير إلى حساب الدفع الفريد الذي يفتحه المستخدم وفقًا للشروط المنصوص عليها في وثيقة منفصلة تسمى “عقد حامل M-Wallet”. “M2t”: تشير إلى شركة “Maroc Traitement de Transactions”، التي تم اعتمادها من قبل بنك المغرب كمؤسسة دفع، بموجب قرار والي بنك المغرب رقم 74 بتاريخ 04 مايو 2018. “الأطراف”: تشير جماعيا إلى شركة PIN Software والمستخدم. “الخدمات” أو “خدمات Skypay”: تشير إلى جميع الخدمات والميزات التي يقدمها تطبيق Skypay. “المعاملة”: تشير إلى جميع العمليات (إيداع، سحب، عملية دفع أو تحويل أموال أو غيرها) التي تتم باستخدام خدمات Skypay وحساب الدفع. “المستخدم” أو “أنتم”: تشير إلى أي شخص طبيعي، مقيم أو غير مقيم في المغرب، بالغ أو قاصر حصل مسبقًا على إذن من والديه أو من الشخص الذي لديه السلطة الأبوية، قام بتنزيل تطبيق Skypay لاحتياجاته الشخصية، في إطار استخدام شخصي بحت. لأغراض هذه الشروط والأحكام العامة للاستعمال، يكون للمصطلحات التالية المعنى المحدد أدناه:
“المشتري”: يُقصد به كل مستخدم يستعمل خدمة الطرف الثالث الموثوق بغرض اقتناء سلعة من مستخدم آخر.
“البائع”: يُقصد به كل مستخدم يعرض سلعة في إطار خدمة الطرف الثالث الموثوق.
“البيع المحمي”: يُقصد به معاملة ينشئها البائع داخل تطبيق Skypay، ويختار بشأنها المشتري استعمال خدمة الطرف الثالث الموثوق.
“خدمة الطرف الثالث الموثوق” أو “الخدمة”: تُقصد بها الوظيفة المتاحة داخل تطبيق Skypay التي تتيح تأمين أداء ثمن البيع المحمي وفقاً للشروط المنصوص عليها في هذه المادة 2 مكرر.
“المبلغ المؤمَّن”: يُقصد به المبلغ الذي يؤديه المشتري مقابل بيع محمي، والذي يُؤجَّل وضعه رهن إشارة البائع إلى حين تحقق أحد الشروط المنصوص عليها في هذه المادة 2 مكرر.
“تاريخ التسليم المتوقع”: يُقصد به التاريخ المُدرج في البيع المحمي والمبلَّغ به إلى المشتري، الذي تُحتسب انطلاقاً منه على الخصوص آجال تأكيد الاستلام أو الإبلاغ عن مشكل.
“الشكاية” أو “النزاع”: يُقصد به كل إبلاغ يقوم به المشتري داخل الآجال ووفق الكيفيات المنصوص عليها في التطبيق، ويتعلق على الخصوص بعدم استلام السلعة، أو عدم مطابقتها الجوهرية لوصف البيع المحمي، أو كونها معيبة أو تالفة، أو أي سبب آخر يقترحه التطبيق.
يهدف التطبيق إلى تمكينك من الوصول إلى خدمات Skypay، بما في ذلك، على سبيل المثال لا الحصر:
خدمة الطرف الثالث الموثوق هي وظيفة اختيارية داخل تطبيق Skypay، تهدف إلى تعزيز أمن المعاملات المُبرمة مباشرة بين المستخدمين.
تتيح الخدمة على الخصوص:
تتدخل PIN Software في إطار هذه الخدمة بصفتها مشغّل تطبيق Skypay والوكيل الرئيسي للأداء لدى M2T.
تُنفَّذ عمليات الأداء المرتبطة بالخدمة في إطار خدمات الأداء التي تقدمها M2T، مؤسسة الأداء المعتمدة
من طرف بنك المغرب.
لا تصبح PIN Software في أي وقت من الأوقات مالكة للمبلغ المؤمَّن، ولا تستعمله لحسابها الخاص.
لا تشكل خدمة الطرف الثالث الموثوق وديعة مؤدى عنها ولا منتجاً ادخارياً، ولا يُستحق أي فائدة للمشتري أو البائع بسبب المدة التي يُؤجَّل خلالها وضع المبلغ المؤمَّن رهن إشارة البائع.
يُبرم عقد البيع المتعلق بالسلعة موضوع البيع المحمي مباشرة وحصرياً بين المشتري والبائع.
إن PIN Software:
تُشكل خدمة الطرف الثالث الموثوق حصرياً آلية تهدف إلى تنظيم وتأمين الأداء وفق الشروط المحددة في هذه الوثيقة.
وعليه، يعود لكل مستخدم القيام، قبل إجراء المعاملة، بالتحققات التي يراها ضرورية بشأن الطرف المتعاقد معه والسلعة المعنية.
ينشئ البائع بيعاً محمياً عبر إدخال المعلومات المطلوبة في التطبيق، والتي قد تشمل على الخصوص:
يضمن البائع أن جميع المعلومات المقدمة دقيقة وصادقة وكاملة وغير مضللة.
ويضمن على الخصوص:
يجوز لـ PIN Software، في أي وقت، أن تطلب من البائع تقديم أي معلومة أو وثيقة إثباتية إضافية ضرورية لمراقبة بيع محمي.
لا يجوز استعمال خدمة الطرف الثالث الموثوق في عملية ممنوعة بموجب التشريع أو التنظيم الساري، أو تُشكل خطراً قانونياً أو تنظيمياً أو مالياً أو يمس بالسمعة أو خطر احتيال تعتبره PIN Software أو M2T مفرطاً.
يجوز على الخصوص رفض أو تعليق أو إلغاء العمليات المتعلقة بسلع غير مشروعة أو مسروقة أو مقلَّدة أو خطيرة أو خاضعة للتنظيم، وكذا العمليات التي قد تشكل احتيالاً أو عملية غسل أموال أو تمويل للإرهاب أو التفافاً على التزام قانوني أو تنظيمي.
يجوز لـ PIN Software وضع وتعديل لائحة فئات السلع أو المعاملات المستثناة من الخدمة.
ما لم يُنص صراحة على خلاف ذلك في التطبيق، فإن الخدمة مخصصة للمعاملات المتعلقة بالمنقولات المادية.
بعد ولوجه إلى البيع المحمي، يتعين على المشتري التحقق من المعلومات التي قدمها البائع قبل تأكيد عملية شرائه.
بالنقر على الزر المخصص لحماية عملية الشراء، وبعد التحقق من صحة عملية الأداء وفقاً لآليات الأمن المعمول بها، فإن المشتري:
بمجرد حماية عملية الشراء، لا يجوز للبيع المحمي بعد ذلك أن يكون موضوع إلغاء أحادي الجانب من طرف المشتري أو البائع، إلا في الحالات المنصوص عليها صراحة في هذه الوثيقة، أو بموجب التشريع الساري، أو بموافقة PIN Software في إطار معالجة نزاع.
قبل حماية عملية الشراء من طرف المشتري، يجوز للبائع إلغاء البيع المحمي وفق الكيفيات المقترحة في التطبيق.
يمكن لكل بيع محمي لم يُؤدَّ ثمنه داخل الأجل المحدد أن ينتهي تلقائياً.
بعد تأكيد تأمين الأداء داخل التطبيق، يعود للبائع تسليم أو شحن السلعة وفقاً للالتزامات المتعهد بها تجاه المشتري.
يبقى البائع وحده مسؤولاً عن:
يُنصح البائع بشدة بالاحتفاظ بجميع الوثائق الإثباتية التي تُثبت تسليم أو شحن السلعة.
يجوز لـ PIN Software أن تطلب على الخصوص، في حالة مراقبة أو نزاع، تقديم وثيقة شحن أو تسليم، أو رقم تتبع، أو فاتورة، أو صور فوتوغرافية، أو مراسلات بين الطرفين، أو أي عنصر آخر مفيد.
يمكن أن يُؤخذ عدم توفر وثائق إثباتية كافية بعين الاعتبار عند تحليل نزاع.
ابتداءً من تاريخ التسليم المتوقع المحدد في البيع المحمي، يتوفر المشتري على أجل ثمان وأربعين (48) ساعة من أجل:
عندما يؤكد المشتري الاستلام الجيد للسلعة، فإنه يُرخّص بوضع المبلغ المؤمَّن رهن إشارة البائع.
يُعتبر هذا التأكيد نهائياً لأغراض خدمة الطرف الثالث الموثوق، ولا يمكن عادة أن يترتب عنه فتح نزاع في إطار الخدمة.
غير أن ذلك لا يُخل بالحقوق التي قد يتوفر عليها المشتري مباشرة تجاه البائع تطبيقاً لمقتضيات قانونية آمرة.
في غياب التأكيد أو الإبلاغ عن مشكل داخل أجل ثمان وأربعين (48) ساعة المذكور، يُعتبر المشتري غير منازع في إطار خدمة الطرف الثالث الموثوق، ويجوز وضع المبلغ المؤمَّن رهن إشارة البائع.
للاستفادة من آلية معالجة النزاعات المنصوص عليها في الخدمة، يجب على المشتري القيام بإبلاغه حصرياً عبر الوظيفة المخصصة لذلك في التطبيق وداخل الأجل المعمول به.
يجب أن يكون الإبلاغ دقيقاً بما فيه الكفاية وأن يبين سبب المنازعة.
يجوز لـ PIN Software أن تطلب من المشتري تقديم أي إثبات مفيد، لا سيما صور فوتوغرافية، أو أشرطة فيديو، أو مراسلات مع البائع، أو وثائق، أو إثباتات التسليم، أو أي عنصر آخر يسمح بتقييم الوضعية.
يترتب عن فتح نزاع تعليق وضع المبلغ المؤمَّن رهن إشارة البائع إلى حين معالجة النزاع.
لا يجوز استعمال الإبلاغ بشكل تعسفي بالغرض الوحيد المتمثل في تأخير أو منع أداء البائع.
عند فتح نزاع، يُبلَّغ البائع بذلك عبر التطبيق أو بأي وسيلة اتصال أخرى تستعملها PIN Software.
يتوفر البائع على أجل ثمان وأربعين (48) ساعة لتقديم ملاحظاته وتوفير الوثائق الإثباتية المطلوبة.
في حالة عدم الرد داخل هذا الأجل، يجوز لـ PIN Software معالجة الملف بناء فقط على المعلومات المتوفرة لديها.
يمكن أن يُؤخذ عدم الرد أو عدم تقديم الوثائق الإثباتية المطلوبة بعين الاعتبار على حساب البائع، وقد يترتب عنه على الخصوص استرداد كلي أو جزئي لصالح المشتري عندما تُبرر العناصر المتوفرة ذلك.
باستعمال خدمة الطرف الثالث الموثوق، يوافق المشتري والبائع صراحة على أن تقوم PIN Software بفحص العناصر المتوفرة من أجل تحديد المعالجة التشغيلية للمبلغ المؤمَّن.
في هذا الإطار، يجوز لـ PIN Software أن تأخذ بعين الاعتبار على الخصوص:
يجوز لـ PIN Software كذلك أن تطلب معلومات أو وثائق إثباتية إضافية وتحديد أجل لتقديمها.
حسب العناصر المتوفرة، يجوز لـ PIN Software على الخصوص أن تقرر:
عندما تقترح PIN Software حلاً للاسترداد الجزئي يتطلب موافقة الطرفين، تُحدد كيفيات القبول في التطبيق.
يُقر الطرفان بأن الفحص الذي تقوم به PIN Software يستند إلى المعلومات المتوفرة بشكل معقول، ولا يُشكل لا خبرة قضائية ولا قراراً قضائياً.
يكون القرار الذي تتخذه PIN Software نهائياً لأغراض التنفيذ التشغيلي للخدمة، مع مراعاة حالة الخطأ الجلي، أو الاحتيال المكتشف لاحقاً، أو التزام قانوني أو تنظيمي، أو قرار صادر عن سلطة مختصة.
ولا يُفقد هذا القرار أي طرف حقه في اللجوء إلى المحكمة المختصة في مواجهة الطرف المتعاقد معه، أو في المطالبة بالحقوق المخولة له بموجب التشريع الساري.
تتعلق خدمة الطرف الثالث الموثوق بتأمين الأداء ولا تُشكل ضماناً تجارياً يخص السلعة.
لا تضمن PIN Software على الخصوص:
تقع المسؤولية المتعلقة بالسلعة، ووصفها، ومطابقتها، وشحنها، وتسليمها، والضمانات القانونية أو التعاقدية المحتملة على عاتق البائع، وفقاً للشروط المنصوص عليها في التشريع الساري وفي العقد المبرم بين البائع والمشتري.
مع مراعاة المقتضيات الآمرة للتشريع الساري، لا يجوز اعتبار PIN Software مسؤولة عن العواقب الناتجة بشكل مباشر أو غير مباشر عن:
لا يهدف أي بند من هذه الوثيقة إلى استبعاد مسؤولية لا يمكن قانوناً استبعادها أو الحد منها، ولا يترتب عنه ذلك الأثر.
يجوز لـ PIN Software، وعند الاقتضاء لـ M2T، القيام بأي تحقق تريانه ضرورياً من أجل منع الاحتيال، أو غسل الأموال، أو تمويل الإرهاب، أو الاستعمال التعسفي للخدمة، أو أي خرق لهذه الشروط والأحكام العامة للاستعمال.
ولهذه الغاية، يجوز لـ PIN Software على الخصوص:
تُشكل بشكل خاص استعمالات تعسفية للخدمة: إنشاء معاملات وهمية، أو التواطؤ بين المستخدمين، أو تزوير الوثائق الإثباتية، أو التصريحات الكاذبة بعدم الاستلام، أو الاستعمال المتكرر أو غير المبرر بشكل واضح لآلية النزاع، أو أي محاولة تهدف إلى تحويل الخدمة عن غايتها.
عندما تتوفر الشروط التي تسمح بالإفراج عن الأداء، تنتقل المعاملة إلى وضعية “الأداء لصالح البائع”.
يتم الوضع الفعلي للمبلغ رهن الإشارة عادة داخل أجل إرشادي يتراوح بين أربع وعشرين (24) وثمان وأربعين (48) ساعة ، مع مراعاة على الخصوص:
لأغراض تشغيل الخدمة، ومنع الاحتيال، ومعالجة النزاعات، يجوز لـ PIN Software جمع والاحتفاظ بالمعلومات والوثائق التي يقدمها المشتري والبائع، لا سيما الأوصاف، والصور الفوتوغرافية، وإثباتات الشحن أو التسليم، والمراسلات، وعناصر الإثبات الأخرى.
بالقدر الضروري لمعالجة الملف، يجوز أن تُبلَّغ بعض هذه العناصر إلى الطرف الآخر في البيع المحمي، وإلى M2T، وإلى مقدمي الخدمات المتدخلين في تشغيل الخدمة، وإلى مستشاري PIN Software، وكذا إلى السلطات الإدارية أو القضائية المختصة وفقاً للتشريع الساري.
يضمن كل مستخدم أنه يتوفر على الحقوق الضرورية لتبليغ PIN Software بالوثائق والصور والمعلومات التي يُرسلها.
يفترض استعمال خدمة الطرف الثالث الموثوق قبولاً صريحاً لهذه المقتضيات.
يُؤكد البائع قبوله عند إنشاء أو تأكيد بيع محمي.
يُؤكد المشتري قبوله قبل الشروع في حماية عملية شرائه وأدائها.
يجوز لـ PIN Software الاحتفاظ بأي عنصر إلكتروني يسمح بإثبات هذا القبول، لا سيما تاريخ ووقت القبول، ومعرّف المستخدم، ونسخة الشروط المقبولة، والمعلومات المتعلقة بالبيع المحمي.
تُكمِّل هذه المقتضيات باقي بنود الشروط والأحكام العامة للاستعمال، وعقد حامل بطاقة M-Wallet، وعند الاقتضاء، اتفاقية حساب الأداء، التي تبقى سارية المفعول بالكامل.
في حالة تعارض يخص على وجه التحديد تشغيل خدمة الطرف الثالث الموثوق، تسمو هذه المقتضيات الخاصة، مع مراعاة المقتضيات الآمرة للتشريع الساري والقواعد المعمول بها على خدمات الأداء.
قد يترتب عن استعمال خدمة الطرف الثالث الموثوق تحصيل رسوم خدمة من طرف PIN Software.
يُبلَّغ المستخدم بالمبلغ، والنسبة، وطريقة الاحتساب، وعند الاقتضاء، بالضرائب المعمول بها، داخل تطبيق Skypay قبل التأكيد النهائي للبيع المحمي و/أو عملية الأداء المعنية.
وبذلك يُعلَم المستخدم بالتكلفة المعمول بها بالنسبة للمعاملة قبل إعطاء موافقته النهائية.
ما لم يُنص على خلاف ذلك في التطبيق، تكون الرسوم المعمول بها على خدمة الطرف الثالث الموثوق مستحقة برسم توفير واستعمال الخدمة.
تحتفظ PIN Software بالحق في تحديد وتعديل تسعير خدمة الطرف الثالث الموثوق في أي وقت، لا سيما نسبة عمولتها، ومبلغها الأدنى أو الأقصى، وطريقة احتسابها، والطرف الذي تُحمَّل له الرسوم، وكذا وضع تعريفات متمايزة، أو عروض ترويجية، أو مجانية مؤقتة.
لا ينطبق أي تعديل تسعيري إلا على العمليات الجديدة أو البيوع المحمية التي تبدأ بعد دخول التسعير الجديد حيز التنفيذ، ما لم يُنص على خلاف ذلك بمقتضى قانوني أو تنظيمي.
لا يمكن تعديل التسعير المعمول به على بيع محمي تم تأكيده مسبقاً بأثر رجعي.
يُشكل التعريف المعروض على المستخدم لحظة تأكيده النهائي للعملية التعريف المعمول به على هذه العملية.
يجوز لـ PIN Software على الخصوص تطبيق تسعيرات مختلفة حسب:
يمكن أن تستمر بعض الرسوم المرتبطة بخدمات مستقلة عن خدمة الطرف الثالث الموثوق، لا سيما الرسوم المحتملة المرتبطة بحساب الأداء، أو السحب، أو التحويل، أو خدمات أداء أخرى، في التطبيق وفقاً للشروط التعريفية المطابقة.
ما لم يُنص صراحة على خلاف ذلك في التطبيق، فإن الرسوم المتعلقة بخدمة الطرف الثالث الموثوق تُقابل توفير واستعمال الخدمة، ولا تُشكل قسط تأمين، ولا ضماناً لحسن إتمام البيع، ولا ضماناً يخص السلعة موضوع المعاملة.
في حالة استرداد كلي أو جزئي لبيع محمي، تتم معالجة رسوم الخدمة المحتمل اقتطاعها وفقاً للشروط المعروضة على المستخدم لحظة المعاملة والقواعد المعمول بها في التطبيق.
أي إجراء تشريعي أو تنظيمي يؤثر على تعديل أي جزء من شروط الاستخدام العامة (CGU) سيكون ساريًا فور دخوله حيز التنفيذ. بالإضافة إلى ذلك، يمكن أن تخضع هذه الشروط العامة للاستخدام لتعديلات جوهرية، خاصة لتحسين تلبية احتياجات المستخدمين و/أو التطورات التقنية للتطبيق و/أو تشغيله. المستخدمون: يتم إعلام المستخدمين بأي تعديل بوسائل أو دعم المعلومات المتاحة، وذلك على الأقل قبل أسبوعين (2) من دخوله حيز التنفيذ. يُنصح المستخدمون بمراجعة شروط الاستخدام العامة (CGU) بشكل دوري للبقاء على علم بالتحديثات. يُعتبر المستخدمون قد أُبلغوا وخضعوا وقبلوا التعديلات التي تم إجراؤها على شروط الاستخدام العامة المعدلة باستمرارهم في استخدام تطبيق Skypay بعد تاريخ نشر شروط الاستخدام العامة المعدلة.
تُبرم شروط الاستخدام العامة الحالية لمدة غير محددة. تدخل حيز التنفيذ اعتبارًا من تاريخ وصول المستخدم إلى تطبيق Skypay وقبوله لهذه الشروط العامة للاستخدام.
يتوفر تطبيق Skypay على مدار 24 ساعة في اليوم، 7 أيام في الأسبوع، و365 يومًا في السنة. ستبذل شركة PIN Software قصارى جهدها لضمان استمرارية خدمات Skypay. ومع ذلك، فإن شركة PIN Software لا تتحمل أي مسؤولية تجاه المستخدم في حالة حدوث عطل، خطأ أو انقطاع في خدمات Skypay طالما تم اتخاذ الإجراءات اللازمة لمعالجة هذه الأعطال. يعترف المستخدم بأن الوصول إلى التطبيق قد يكون مقيدًا أحيانًا للسماح بتصحيح الأخطاء أو الصيانة أو إدخال ميزات جديدة. يُذكر أن شركة PIN Software ستبلغ المستخدم، دون تأخير، عبر رسالة نصية في حالة تعطل أو عدم توفر تطبيق Skypay. يقع على عاتق المستخدم التحقق، تحت مسؤوليته الخاصة، من توافق جهازه المحمول مع تطبيق Skypay وأنه قام بتثبيت جميع التحديثات اللازمة للتشغيل السليم للتطبيق. لا يمكن لشركة PIN Software ضمان تشغيل تطبيق Skypay على جميع الأجهزة الموجودة المستخدمة لتشغيل التطبيق. وبالتالي، فإن شركة PIN Software تُخلي مسؤوليتها في حالة وجود نزاع بين المستخدم ومزود الجهاز، وكذلك في حالة وجود مشاكل متعلقة باستخدام شبكات الاتصالات السلكية واللاسلكية ومقدمي خدمات الإنترنت.
تطبيق Skypay هو منصة دفع مصممة لتقديم إدارة مبسطة وآمنة لمعاملات المستخدم. من خلال واجهته البسيطة، يتيح تطبيق Skypay للمستخدمين إجراء المدفوعات والسحب والتحويلات بطريقة فعالة. تطبيق Skypay متاح على عدة أجهزة. محتوى تطبيق Skypay، بما في ذلك الهيكل العام للتطبيق، النصوص، الرسومات، الصور، الأصوات، الفيديوهات، الشعارات، والعلامات التجارية التي يتكون منها، هي ملكية حصرية لشركة PIN Software ويشكل عملاً محمياً بموجب حقوق الملكية الفكرية والصناعية. أي تمثيل أو استنساخ أو استغلال كلي أو جزئي، وأي تحميل كلي أو جزئي للمحتويات والخدمات المقدمة، بأي طريقة كانت، دون الحصول على إذن مسبق كتابي من شركة PIN Software، يعد محظوراً تمامًا وقد يشكل تزويرًا بموجب اللوائح المعمول بها في المملكة المغربية. أي انتهاك لهذا البند قد يؤدي إلى عقوبات جنائية ومدنية، بما في ذلك تلك المتعلقة بالتزوير و/أو التعدي على حقوق الملكية الفكرية والصناعية، مما قد يتطلب دفع تعويضات.
تمنح شركة PIN Software للمستخدم حقًا شخصيًا في استخدام التطبيق والمحتوى، غير حصري، قابل للإلغاء، غير قابل للتنازل، وغير قابل للتحويل ومجاني للاستخدام الشخصي فقط في إطار استخدام التطبيق وخدمات Skypay، مع استثناء أي غرض آخر. لا يمنح هذا الحق أي حقوق للمستخدم على المحتوى. ويحظر تماماً على المستخدم:
في حال خرق هذه المحظورات، فإنك ستكون عرضة للملاحقة القضائية ودفع تعويضات. تسري هذه الشروط أيضا على أي تحديثات تقدمها شركة PIN Software، ما لم تكن هذه التحديثات مرفقة بأحكام منفصلة تسود على الأحكام الحالية.
تقدم التطبيق “كما هو” دون أي ضمانات من أي نوع. الوصول إلى التطبيق واستخدامه يتم على مسؤولية المستخدم.
لتأمين سرية الوصول إلى خدمات Skypay، تعتمد عملية التحقق على إدخال الرمز السري. يجب تأكيد كل عملية عبر إدخال OTP (كلمة مرور تستخدم مرة واحدة) يتم إرسالها عبر الرسائل القصيرة بواسطة M2T. تأكيد العملية باستخدام هذا OTP يعفي بشكل نهائي شركة PIN Software من أي مسؤولية. المستخدم مسؤول عن سرية الرمز السري الخاص به وعن جميع العمليات التي تتم على حساب الدفع الخاص به باستخدام هذا الرمز. يُنصح بعدم مشاركة الرمز السري مع أي طرف ثالث، ويجب الاحتفاظ به بسرية تامة وعدم كتابته على أي وثيقة. يجب على المستخدم أيضًا اتخاذ جميع الاحتياطات اللازمة للحفاظ على سرية الوصول إلى هاتفه المحمول. كما يجب عليه التأكد من إدخال الرمز السري بعيدًا عن نظر أي فرد. عدم الامتثال لهذه التعليمات يعفي بشكل نهائي شركة PIN Software في حال استخدام الرمز السري بشكل احتيالي. شركة PIN Software غير مسؤولة تجاه المستخدم عن أي أخطاء، أو سهو، أو انقطاعات، أو تأخير في العمليات الناجمة عن وصول غير مصرح به إلى تطبيق Skypay وخدماته. في حال علم المستخدم في أي وقت بفقدان أو سرقة الهاتف المحمول المرتبط بتطبيق Skypay وحساب الدفع الخاص به، أو بالاستيلاء عليه أو أي استخدام غير مصرح به لبياناته الأمنية الشخصية، أو الاستخدام الاحتيالي أو الاستيلاء على خدمات Skypay، يجب عليه إبلاغ خدمة العملاء لشركة PIN Software فورًا وطلب حظر حسابه. يجب على المستخدم توضيح الأسباب التي دفعته لطلب الحظر. في حال عدم الإبلاغ، سيكون المستخدم مسؤولاً عن جميع العمليات التي تتم حتى يتم حظر حسابه. يجب تقديم هذا الطلب عبر البريد الإلكتروني، مرفقًا برقم الهاتف ونسخة من بطاقة الهوية، إلى العنوان الإلكتروني support@skypay.ma. يمكن للمستخدم أيضًا طلب الحظر بشكل طارئ عبر الهاتف على 05.21.115.116 . سيتم تنفيذ طلب المستخدم في غضون 24 ساعة كحد أقصى، خلال أيام العمل الرسمية من قبل شركة PIN Software. فقط المستخدم (أو ممثله القانوني الذي يثبت صلاحيته) هو من يمكنه تقديم هذا الطلب. علاوة على ذلك، يعود للمستخدم اتخاذ جميع التدابير المناسبة لحماية بياناته وبرامجه المخزنة على أجهزته (الهاتفية أو الحاسوبية) من أي ضرر، بما في ذلك، على سبيل المثال لا الحصر، الأعطال، الفيروسات، القرصنة، وغيرها.
تتطلب الأداءات التقنية للإنترنت المحمول وقت معالجة للرد، والمشاهدة، والاستعلام، أو نقل الخدمات. يقر المستخدم بأنه على علم بحدود ومشاكل شبكة الإنترنت ويقبلها، والتي لا تتحمل شركة PIN Software مسؤوليتها، بما في ذلك، على سبيل المثال لا الحصر:
تتنصل شركة PIN Software من أي مسؤولية، بأي شكل من الأشكال، عن الخسائر الناتجة عن سوء استخدام المستخدم للجهاز المحمول الذي يحتوي على تطبيق Skypay، أو عن عطل هذا الجهاز، وكذلك عن أي خلل في حساب الدفع أو تأخير في شبكة المحمول الناتج عن أحداث خارجة عن سيطرة شركة PIN Software، مثل الأعطال المادية أو انقطاع خدمات Skypay الناتج عن ظروف طارئة أو قوة قاهرة. هذه القائمة هي للاستدلال وليست شاملة.
يمكننا جمع معلومات تخصكم بطرق متعددة. البيانات التي يمكننا جمعها عبر تطبيق Skypay يمكن أن تكون بيانات شخصية وغير شخصية وتعتمد على المحتوى والعناصر التي تستخدمها («البيانات المجمعة»)، وتشمل: أ. البيانات المجمعة المقدمة من المستخدم. نجمع بيانات متنوعة عند إنشاء أو تحديث حسابات الدفع من قبل المستخدمين. تشمل هذه المعلومات، على سبيل المثال، الاسم، البريد الإلكتروني، رقم الهاتف، كلمة المرور، العنوان، ومعلومات الدفع أو المصرفية الخاصة بالمستخدمين. بالإضافة إلى ذلك، وللتحقق من هوية المستخدمين وفقًا للمتطلبات القانونية، تقوم شركة PIN Software بجمع مستندات الهوية الرسمية، مثل بطاقات الهوية الوطنية الإلكترونية (CNIE) وجوازات السفر، والتي قد تتضمن أرقام المستندات، تاريخ الميلاد، الجنس، الصورة الشخصية، وعنوان السكن. علاوة على ذلك، تجمع PIN Software البيانات المقدمة من المستخدمين عند الاتصال بخدمة العملاء، بهدف الاستجابة للطلبات، معالجة الشكاوى، وإذا لزم الأمر، إحالة هذه المعلومات إلى السلطات التنظيمية. قد يشمل ذلك التعليقات أو المعلومات الأخرى التي يقدمها المستخدمون فيما يتعلق بخدمة العملاء. كما يمكن لشركة PIN Software تسجيل المكالمات الهاتفية الموجهة إلى فرق الدعم الفني لديها. ب. البيانات المجمعة تلقائيا نقوم بجمع معلومات حول العمليات المتعلقة باستخدام خدماتنا، بما في ذلك نوع الخدمات المطلوبة أو المقدمة، تفاصيل المعاملة، أسماء الأطراف المشاركة في المعاملة، ومعلومات الدفع، مثل الموقع، التاريخ، الوقت، والقيمة. نجمع أيضًا، في إطار العمليات التي يبدأها المستخدمون الذين يمتلكون حساب دفع، البيانات الشخصية للمستفيدين، لضمان توفير خدمات Skypay. يكون المستخدم مسؤولا أمام شركة PIN Software عن جميع المعالجات للبيانات الشخصية للمستفيدين من العمليات التي يبدأها المستخدم ضمن خدمات Skypay. وبهذا الصدد، لن تكون مسؤولية شركة PIN Software محل تحقيق ولن تُعتبر مسؤولة عن أي مطالبة من المستفيد. كما نجمع بيانات التصفح، وهي كيفية تفاعل المستخدمين مع خدماتنا، بما في ذلك تواريخ وأوقات الوصول، والوقت الذي يقضيه المستخدم في التطبيق، والميزات التي يتم استخدامها في تطبيق Skypay، ونوع المتصفح، والصفحات التي يتم عرضها، والأعطال، وغيرها من الأنشطة المتعلقة بالنظام. بالإضافة إلى ذلك، نقوم بجمع بيانات حول الأجهزة المستخدمة للوصول إلى خدماتنا، مثل طرازات الأجهزة، عنوان بروتوكول الإنترنت (IP) للجهاز أو أي معرفات فريدة أخرى، أنظمة التشغيل والإصدارات، البرامج، اللغات المفضلة، معرفات الإعلانات، بيانات حركة الجهاز، وبيانات شبكة الهاتف المحمول. نحن لا نجمع معلومات الموقع الجغرافية الدقيقة أو التقريبية للمستخدمين.
نلتزم باستخدام البيانات المجمعة بشفافية ومسؤولية، للأغراض التالية:
نلتزم بالحفاظ على سرية بياناتكم المجمعة، ولا نفصح عنها أو ننقلها إلى أطراف ثالثة دون موافقتكم الصريحة. ومع ذلك، قد تبرر بعض الظروف الإفصاح عن هذه البيانات:
أي إفصاح آخر عن بياناتك المجمعة غير المشمول في هذا البند سيتم إخطارك به مسبقا، وسيكون مطلوبا الحصول على موافقتك. عندما يتم نقل البيانات الشخصية إلى أطراف ثالثة، وفقًا لأحكام هذه المادة، نطلب منهم اتخاذ التدابير اللازمة لحماية معلوماتك واحترام حقوقك وفقًا لهذه الأحكام والقوانين المعمول بها.
في شركة PIN Software، تعد أمان وخصوصية بياناتك المجمعة من أولوياتنا. لقد قمنا بترسيخ تدابير حماية قوية ومتعددة الجوانب، تشمل التدابير المادية، والإلكترونية، والإدارية، والإجرائية لضمان أمان البيانات التي نجمعها، ونعالجها، ونحتفظ بها. الوصول إلى هذه البيانات محصور بشكل صارم بالموظفين الذين يحتاجون إليها لأداء واجباتهم. في شركة PIN Software، تعد أمان وخصوصية بياناتك المجمعة من أولوياتنا. نحن نطبق تدابير أمان مناسبة لمنع أي فقدان، أو إفصاح، أو استخدام غير مصرح به للبيانات الشخصية. يُلزم الموظفون والمقاولون وأي شخص لديه وصول إلى هذه البيانات باحترام التزامات صارمة تتعلق بالسرية ولا يتعاملون مع البيانات إلا وفقًا لتوجيهاتنا. على الرغم من جهودنا المستمرة لضمان مستوى عالٍ من الأمان، من المهم الاعتراف بأنه لا يوجد نظام أمان يمكنه القضاء تمامًا على جميع مخاطر الانتهاك. لذلك، وضعنا إجراءات صارمة لإدارة أي شكوك بشأن انتهاك البيانات الشخصية. في حالة حدوث انتهاك مؤكد، نتعهد بإبلاغ المستخدمين المعنيين بسرعة وكذلك السلطات التنظيمية المختصة، ; وفقا للمتطلبات القانونية.
في شركة PIN Software، نحن نحترم ونحمي حقوق مستخدمينا فيما يتعلق بالبيانات الشخصية. لديك العديد من الحقوق بموجب القانون رقم 09-08 المتعلق بحماية البيانات الشخصية، بما في ذلك، ولكن دون الحصر، الحقوق التالية:
لممارسة هذه الحقوق، يرجى الاتصال بنا على العنوان التالي : support@skypay.ma. نحن ملتزمون بمعالجة طلباتكم في أقرب وقت ممكن ووفقًا للمتطلبات القانونية. في حالة طلب إغلاق حساب الدفع الخاص بمستخدم، ستقوم PIN Software بحذف حسابك والبيانات المرتبطة به، إلا إذا كان الاحتفاظ بها مطلوبًا بموجب التزامات قانونية أو تنظيمية، أو لأسباب تتعلق بمنع الاحتيال، أو في حالة وجود مشكلة متعلقة بحسابك، مثل وجود رصيد مستحق، أو شكوى، أو نزاع لم يتم حله. تحتفظ PIN Software بالبيانات الشخصية للمستخدمين طالما كان ذلك ضروريًا للأغراض المذكورة أعلاه. تختلف مدة الاحتفاظ بالبيانات بناءً على نوع البيانات، وفئة المستخدم التي تتعلق بها، والأهداف التي تم جمع البيانات من أجلها.
يعترف المستخدم ويقبل بشكل صريح ودون قيد أو شرط جميع النقاط المذكورة أعلاه ويؤكد أنه تم إبلاغه بشكل كافٍ بما يلي:
يقدم المستخدم بشكل صريح ودون قيد أو شرط موافقته الحرة، الخاصة والمستنيرة على المعالجات المذكورة، لا سيما لاستقبال الاتصالات المباشرة عبر آلية الاتصال، الفاكس، البريد الإلكتروني أو أي وسيلة أخرى تستخدم تكنولوجيا مشابهة، ليكون على علم بالعروض الأخرى للمنتجات والخدمات المماثلة لخدمات Skypay. يتم إبلاغ المستخدم بأن محادثته مع خدمة العملاء في PIN Software قد تسجل من قبلهم وقد تدرس من أجل تحسين جودة الخدمة المقدمة و/أو لأغراض إثبات موافقة المستخدم على عرض أو خدمة. ويوافق صراحة ودون قيد أو شرط على تسجيل صوته وإجاباتهم في إطار المحادثة.
يمكن لشركة PIN Software أن تقرر إنهاء توفير تطبيق Skypay في أي وقت مع الالتزام بإشعار مدته شهر واحد (1). سيتم إشعار إنهاء توفير الخدمة عبر البريد الإلكتروني أو الرسائل القصيرة أو من خلال عرض رسالة على شاشة التطبيق. ليس من الضروري لشركة PIN Software توضيح سبب قرارها بإنهاء توفير التطبيق. وبما أن التطبيق مجاني، فلا يمكن أن يؤدي هذا القرار إلى تعويض أو استرداد الأموال. في حالة أي إنهاء، ستتوقف الحقوق التي تم منحها لك وعليك التوقف عن استخدام تطبيق Skypay.
لأي استفسار أو شكوى تتعلق بهذه الشروط والأحكام، يُنصح المستخدم بالتواصل مع دعم شركة PIN Software عبر البريد الإلكتروني على العنوان التالي: support@skypay.ma أوعبر الهاتف على الرقم 05.21.115.116 . تقوم شركة PIN Software بإنشاء نظام لضمان تتبع الشكاوى المستلمة والمعالجة.
تخضع هذه الشروط والأحكام للقوانين السارية في المملكة المغربية. في حالة حدوث نزاع، يتفق الطرفان على اللجوء إلى تسوية ودية خلال شهر واحد (1) من تاريخ إشعار أحد الطرفين بوجود نزاع. يُشجع المستخدم على التواصل مع خدمة العملاء لشركة PIN Software عبر البريد الإلكتروني على العنوان التالي: e support@skypay.ma أو عبر الهاتف على الرقم: 05.21.115.116 . إذا لم يتم التوصل إلى اتفاق ودي، يجب تقديم أي نزاع أو خلاف ينشأ أو قد ينشأ بين الأطراف في تفسير أو تنفيذ أوإنهاء هذه الشروط والأحكام إلى المحكمة المختصة في الدار البيضاء.
في حالة وجود اختلاف بين الترجمات المختلفة لهذه الشروط والأحكام، تكون النسخة الفرنسية هي المعتمدة وتفضل. سيتم استناد جميع التفسيرات وحل النزاعات إلى النسخة الفرنسية من هذه الشروط.
من خلال تثبيت تطبيق Skypay على جهازك وعند تحديد خانة القبول، فإنك توافق دون أي شروط أو تحفظات على كامل الشروط والأحكام المحددة أدناه. كما يؤكد المستخدم أيضًا أنه قادر على طباعة أو تحميل نسخة من هذه الشروط والأحكام.
لأي استفسار يتعلق بهذه الشروط والأحكام، يمكن للمستخدم الاتصال بشركة PIN Software:
Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité
Last updated: August 19, 2024
The User is required to carefully read these terms and conditions before using the Skypay Application.
Preamble:
The purpose of these general terms of use (hereinafter referred to as the “Terms of Use” or “ToU”) is to define the rules for using the mobile application “Skypay” (hereinafter referred to as the “Skypay Application” or “Application“), published by PIN Software SARL, with a share capital of 2,000,000 dirhams, registered with the Casablanca Trade Registry under Non. 468.103, with its registered office located at 231 Boulevard Bir Anzarane, Maarif District, Casablanca, Morocco, represented by its Manager (hereinafter referred to as “PIN Software“).
The Skypay Application allows the use of payment services (hereinafter referred to as “Services” or “Skypay Services“) offered by PIN Software, in its capacity as the principal payment agent, duly authorized by the payment institution, Maroc Traitement de Transactions, with a share capital of 51,497,000 dirhams, registered with the Casablanca Trade Registry under Non. 112.871, located at Espace Perla, Lot Non. 22, La Colline, Sidi Maarouf, BP 20270 in Casablanca, Morocco, represented by its Général Manager (hereinafter referred to as “M2T“).
These Terms of Use constitute the contract binding any individual (hereinafter referred to as “User” or “You“) visiting the Skypay Application to PIN Software.
Access to and use of the Skypay Application imply full acceptance of these Terms by the Users. They are available for consultation and download at any time from the Skypay Application.
The Terms of Use come into effect upon confirmation by the User (checkbox to accept the ToU on the Skypay Application) during the installation of the Application on their device and/or their access to the Skypay Application. In other words, by installing the Skypay Application on your device and checking the acceptance box, you unconditionally accept all the ToU defined below. If you do not wish to accept these ToU, we kindly ask you not to access the Skypay Application. Any use of the Skypay Application must comply with these ToU.
These Terms of Use shall prevail over any other conditions appearing in any document, unless a prior, express, and written derogation is made.
If one or more provisions of these Terms of Use are declared null, invalid, or ineffective for any reason, the other provisions shall still retain their full effect and remain valid.
Finally, any reference to a legal or regulatory provision stipulated in these Terms of Use shall be applied as it may be amended or replaced.
ARTICLE 1: Definitions
The terms used in these Terms of Use, including in the preamble, when employed with an uppercase initial letter, have the following meanings, regardless of whether they are used in the singular or plural. Unless otherwise stipulated, they shall have the meanings indicated below:
« Skypay Application » refers to the application developed by PIN Software, allowing the User to access the Skypay Services. The Skypay Application is available for free in Apple’s App Store and Google’s Play Store for the User to download on their Apple iOS and Android devices. The Application also includes content, software, programs, tools (for programming, browsing, etc.), databases, operating systems, documentation, and all other elements and services that make it up, as well as updates and new versions that may be provided by PIN Software.
« Beneficiary» refers to the recipient of any Transaction initiated by any User holding a Payment Compte through Skypay Services, including the Merchant.
« ToU » or « Terms of Use » refers to these general terms of use, the preamble, its appendices, as well as any amendments that PIN Software may make in the future, all constituting the ToU.
« Content » refers to, but is not limited to, the structure of the Application, editorial content, designs, illustrations, images, photographs, graphic charts, trademarks, logos, abbreviations, business names, audiovisual works, multimedia works, visual content, audio and sound content, as well as any other content present within the Application and/or any other elements comprising the Application.
« Secret Code » refers to the personalized security mechanism in the form of a unique four (4) digit numerical code, chosen by the User when subscribing to the Skypay Services, which must be entered by the User each time they are instructed to use the the Skypay Services.
« Merchant » refers to a merchant, as defined by Law Non. 15-95 forming the Commercial Code, who accepts payments through the Skypay Application.
« Payment Compte » refers to the unique payment account opened by a User in accordance with the terms outlined in a separate document entitled « Contrat Porteur M-wallet »
« M2T » refers to Maroc Traitement de Transactions, a company regulated by Bank Al Maghrib as a payment institution, by decision of the Wali of Bank Al Maghrib under Non. 74, dated May 4, 2018.
« Parties » refers collectively to PIN Software and the User.
« Services » or « Skypay Services » refers to all the services and features offered by the Skypay Application.
« Transaction » refers to all operations (deposit, withdrawal, payment operation, money transfer, or others) carried out using the Skypay Services and the Payment Compte.
« User » or « You » refers to any individual, resident or non-resident in Morocco, whether an adult or a minor who has previously obtained permission from their parents or the person holding parental authority, who has downloaded the Skypay Application for their personal needs, within the framework of strictly personal use.
For the purposes of these Terms and Conditions, the following terms shall have the meaning ascribed to them below:
« Buyer »: refers to any User who uses the Confianceed Third-Party Service in order to purchase a good from another User.
« Seller »: refers to any User offering a good as part of the Confianceed Third-Party Service.
« Protected Sale »: refers to a transaction created by a Seller within the Skypay Application, for which the Buyer chooses to use the Confianceed Third-Party Service.
« Confianceed Third-Party Service » or « Service »: refers to the feature offered within the Skypay Application enabling the payment of a Protected Sale to be secured in accordance with the conditions set out in this Article 2 bis.
« Secured Amount »: refers to the amount paid by the Buyer for a Protected Sale, the release of which to the Seller is deferred until one of the conditions set out in this Article 2 bis is fulfilled.
« Scheduled Delivery Date »: refers to the date entered in the Protected Sale and communicated to the Buyer, from which the time limits for confirming receipt or reporting a problem are calculated.
« Claim » or « Dispute »: refers to any report made by the Buyer within the time limits and in accordance with the procedures set out in the Application, relating in particular to non-receipt of the good, its substantial non-conformity with the description of the Protected Sale, its defective or damaged condition, or any other reason offered in the Application.
ARTICLE 2: Purpose of the Skypay Application
The primary purpose of the Skypay Application is to facilitate Users’ access to a range of payment services (hereinafter referred to as “Skypay Services”), which shall encompass, but not be limited to, the following functionalities:
This outline of the purposes of the Skypay Application is intended to provide Users with a comprehensive understanding of the functionalities available, and all services shall be conducted in compliance with applicable laws and regulations governing financial transactions.
The Confianceed Third-Party Service is an optional feature of the Skypay Application designed to
enhance the security of transactions concluded directly between Users.
The Service notably enables:
PIN Software acts in connection with this Service in its capacity as operator of the Skypay Application and principal payment agent of M2T.
The payment operations associated with the Service are carried out within the framework of the payment services provided by M2T, a payment institution licensed by Bank Al-Maghrib.
PIN Software never becomes the owner of the Secured Amount and does not use it for its own account.
The Confianceed Third-Party Service does not constitute a remunerated deposit or a savings product, and
no interest is owed to the Buyer or the Seller on account of the period during which the release of
the Secured Amount is deferred.
The sales contract relating to the good that is the subject of the Protected Sale is entered into
directly and exclusively between the Buyer and the Seller.
PIN Software:
The Confianceed Third-Party Service is exclusively a mechanism designed to organize and secure payment in accordance with the conditions set out herein.
It is therefore each User’s responsibility to carry out, prior to the transaction, any checks they deem necessary regarding their counterparty and the good concerned.
The Seller creates a Protected Sale by entering the information requested in the Application, which
may include in particular:
The Seller guarantees that all information provided is accurate, truthful, complete and not misleading.
In particular, the Seller guarantees:
PIN Software may, at any time, request the Seller to provide any additional information or supporting documents necessary to review a Protected Sale.
The Confianceed Third-Party Service may not be used for an operation prohibited by applicable legislation or regulations, or that presents a legal, regulatory, financial, reputational or fraud risk deemed excessive by PIN Software or M2T.
In particular, transactions involving illicit, stolen, counterfeit, dangerous or regulated goods may be refused, suspended or cancelled, as may transactions that may constitute fraud, money laundering, terrorist financing, or the circumvention of a legal or regulatory obligation.
PIN Software may establish and amend a list of categories of goods or transactions excluded from the Service.
Unless expressly stated otherwise in the Application, the Service is intended for transactions involving tangible movable property.
After accessing the Protected Sale, the Buyer must verify the information provided by the Seller before confirming their purchase.
By clicking the button to protect the purchase and after validating the payment transaction in accordance with the applicable security mechanisms, the Buyer:
Once the purchase is protected, the Protected Sale can no longer be unilaterally cancelled by the Buyer or the Seller, except in cases expressly provided for herein, under applicable law, or with PIN Software’s agreement as part of the handling of a Dispute.
Before the purchase is protected by the Buyer, the Seller may cancel the Protected Sale in accordance with the procedures offered in the Application.
Any Protected Sale not paid for within the indicated time limit may expire automatically.
After confirmation that the payment has been secured in the Application, it is the Seller’s responsibility to hand over or ship the good in accordance with the commitments made to the Buyer.
The Seller remains solely responsible for:
The Seller is strongly encouraged to keep all evidence establishing the handover or shipment of the good.
In the event of a review or Dispute, PIN Software may in particular request the provision of a shipping or delivery slip, a tracking number, an invoice, photographs, exchanges between the parties, or any other useful element.
The absence of sufficient supporting evidence may be taken into account when reviewing a Dispute.
From the Scheduled Delivery Date indicated in the Protected Sale, the Buyer has a period of forty-eight (48) hours within which to:
When the Buyer confirms successful receipt of the good, they authorize the release of the Secured Amount to the Seller.
This confirmation is final for the purposes of the Confianceed Third-Party Service and normally can no longer give rise to the opening of a Dispute under the Service.
It is, however, without prejudice to any rights the Buyer may have directly against the Seller under mandatory legal provisions.
In the absence of confirmation or of a problem report within the aforementioned forty-eight (48) hour period, the Buyer is deemed not to have raised any objection under the Confianceed Third-Party Service, and the Secured Amount may be released to the Seller.
To benefit from the Dispute-handling mechanism provided by the Service, the Buyer must submit their report exclusively through the functionality provided in the Application and within the applicable time limit.
The report must be sufficiently precise and state the grounds for the objection.
PIN Software may request the Buyer to provide any useful evidence, in particular photographs, videos, exchanges with the Seller, documents, proof of delivery, or any other element allowing an assessment of the situation.
The opening of a Dispute results in the suspension of the release of the Secured Amount to the Seller until the Dispute has been handled.
A report may not be used abusively for the sole purpose of delaying or preventing payment to a Seller.
When a Dispute is opened, the Seller is informed via the Application or by any other means of communication used by PIN Software.
The Seller has a period of forty-eight (48) hours to submit their observations and provide the requested supporting documents.
In the absence of a response within this time limit, PIN Software may handle the case based solely on the information available to it.
The absence of a response, or the absence of the requested supporting documents, may be taken into account to the Seller’s detriment and may, in particular, lead to a full or partial refund to the Buyer where the available evidence justifies it.
By using the Confianceed Third-Party Service, the Buyer and the Seller expressly agree that PIN Software may review the available evidence in order to determine the operational treatment of the Secured Amount.
In this context, PIN Software may in particular take into consideration:
PIN Software may also request additional information or supporting documents and set a time limit for their submission.
Depending on the available evidence, PIN Software may in particular decide:
Where PIN Software proposes a partial refund solution requiring the parties’ agreement, the terms of acceptance will be set out in the Application.
The parties acknowledge that the review carried out by PIN Software is based on reasonably available information and does not constitute either a judicial expert assessment or a court decision.
The decision made by PIN Software is final for the purposes of the operational execution of the Service, subject to manifest error, fraud subsequently uncovered, a legal or regulatory obligation, or a decision by a competent authority.
It does not deprive either party of their right to bring proceedings before the competent jurisdiction against their counterparty, or to assert the rights they hold under applicable law.
The Confianceed Third-Party Service relates to securing the payment and does not constitute a commercial warranty regarding the good.
PIN Software does not, in particular, guarantee:
Responsibility relating to the good, its description, its conformity, its shipment, its delivery, and any applicable legal or contractual warranties rests with the Seller, in accordance with applicable law and the contract entered into between the Seller and the Buyer.
Subject to the mandatory provisions of applicable law, PIN Software may not be held liable for the consequences resulting directly or indirectly from:
No provision herein is intended, or has the effect, of excluding liability that cannot lawfully be excluded or limited.
PIN Software and, where applicable, M2T may carry out any verification they deem necessary in order to prevent fraud, money laundering, terrorist financing, misuse of the Service, or any breach of these Terms and Conditions.
To this end, PIN Software may in particular:
Abusive uses of the Service include, in particular: creating fictitious transactions, collusion between Users, falsification of supporting documents, false declarations of non-receipt, repeated or manifestly unfounded use of the Dispute mechanism, or any attempt to divert the Service from its intended purpose.
Once the conditions permitting release of the payment are met, the transaction moves to “paid to Seller” status.
The actual release of the amount normally occurs within an indicative period of twenty-four (24) to forty-eight (48) hours, subject in particular to:
For the purposes of operating the Service, preventing fraud, and handling Disputes, PIN Software may collect and retain the information and documents provided by the Buyer and the Seller, including descriptions, photographs, shipping or delivery evidence, exchanges, and other supporting evidence.
To the extent necessary for handling a case, some of this information may be communicated to the other party to the Protected Sale, to M2T, to service providers involved in operating the Service, to PIN Software’s advisers, and to the competent administrative or judicial authorities in accordance with applicable law.
Each User guarantees that they hold the rights necessary to provide PIN Software with the documents, photographs and information they transmit.
Use of the Confianceed Third-Party Service implies express acceptance of these provisions.
The Seller confirms their acceptance when creating or validating a Protected Sale.
The Buyer confirms their acceptance before protecting and paying for their purchase.
PIN Software may retain any electronic record enabling it to establish this acceptance, including the date and time of acceptance, the User’s identifier, the version of the terms accepted, and information relating to the Protected Sale.
These provisions supplement the other stipulations of the Terms and Conditions, of the M-Wallet Cardholder Agreement, and, where applicable, of the Convention d’ouverture de compte de paiement, which remain fully applicable.
In the event of a contradiction specifically concerning the operation of the Confianceed Third-Party Service, these specific provisions shall prevail, subject to the mandatory provisions of applicable law and the rules applicable to payment services.
Use of the Confianceed Third-Party Service may give rise to service fees charged by PIN Software.
The amount, rate, calculation method and, where applicable, the applicable taxes are brought to the User’s attention in the Skypay Application before the final confirmation of the Protected Sale and/or of the payment transaction concerned.
The User is thus informed of the cost applicable to the transaction before giving their final consent.
Unless otherwise stated in the Application, the fees applicable to the Confianceed Third-Party Service are payable in respect of the provision and use of the Service.
PIN Software reserves the right to determine and to modify, at any time, the pricing of the Confianceed Third-Party Service, in particular its commission rate, its minimum or maximum amount, its calculation method, the party to whom the fees are charged, as well as to introduce differentiated pricing, promotional offers or temporary free periods.
Any change in pricing applies only to new transactions or Protected Sales initiated after the new pricing takes effect, unless otherwise provided by law or regulation.
The pricing applicable to a Protected Sale that has already been confirmed cannot be modified retroactively.
The rate displayed to the User at the time they finally confirm the transaction constitutes
the rate applicable to that transaction.
PIN Software may in particular apply different pricing depending on:
Certain fees relating to services distinct from the Confianceed Third-Party Service, in particular any fees relating to the Payment Compte, withdrawals, transfers or other payment services, may continue to apply in accordance with the corresponding pricing terms.
Unless expressly stated otherwise in the Application, fees relating to the Confianceed Third-Party Service remunerate the provision and use of the Service and do not constitute an insurance premium, a guarantee of successful completion of the sale, or a warranty relating to the good that is the subject of the transaction.
In the event of a full or partial refund of a Protected Sale, any service fees charged are treated in accordance with the terms displayed to the User at the time of the transaction and the rules applicable in the Application.
ARTICLE 3: Modification
Any legislative or regulatory measure that results in the modification of all or part of the Terms of Use will be applicable as soon as it comes into effect.
Furthermore, these Terms of Use may be subject to substantial modifications, notably to better meet the satisfaction of Users and/or the technical developments of the Application and/or its operation. Such modifications will be communicated to Users by any means or information medium, at least two (2) weeks prior to their coming into effect.
Users are encouraged to periodically consult the Terms of Use to stay informed about updates. Users are deemed to have been informed, to have agreed, and to have accepted the modifications made to the revised Terms of Use by continuing to use the Skypay Application after the publication date of the revised Terms of Use.
ARTICLE 4: Duration and Entry into Force
These Terms of Use are concluded for an indefinite duration. They come into effect from the date the User accesses the Skypay Application and accepts these Terms of Use.
ARTICLE 5: Availability of the Skypay Application
The Skypay Application is available 24 hours a day, 7 days a week, 365 days a year. PIN Software will make its best efforts to ensure the continuity of Skypay Services. However, PIN Software shall not be held liable to the User in the event of malfunction, error, or interruption of Skypay Services, as long as the necessary measures have been taken to address these issues.
The User acknowledges that access to the Application may occasionally be restricted to allow for error correction, maintenance, or the introduction of new features. It is reminded that PIN Software will inform the User promptly via SMS in the event of a failure or unavailability of the Skypay Application.
It is the User’s responsibility to verify, at their own risk, the compatibility of their mobile device with the Skypay Application and to have installed all necessary updates for the proper functioning of the Skypay Application.
PIN Software cannot guarantee the operation of the Skypay Application on all existing devices used to host the Skypay Application. Consequently, PIN Software disclaims any liability in the event of a dispute between the User and the hardware provider, as well as in cases of problems related to the use of fixed or wireless telecommunications networks and their service providers.
ARTICLE 6: Ownership of the Skypay Application
The Skypay Application is a payment platform designed to provide a simplified and secure management of the User’s Transactions. With its intuitive interface, the Skypay Application allows Users to make payments, withdrawals, and transfers efficiently. The Skypay Application is available on multiple devices.
The Content of the Skypay Application, including the overall structure of the Application as well as the texts, graphics, images, sounds, videos, logos, and trademarks it contains, is the exclusive property of PIN Software and constitutes, individually and collectively, a work protected by intellectual and industrial property rights.
Any representation and/or reproduction and/or total or partial exploitation and/or total or partial download of the content and services offered, by any means whatsoever, without the prior written permission of PIN Software is strictly prohibited and may constitute an infringement under the regulations in force in the Kingdom of Morocco.
Any violation of this article may be subject to criminal and civil sanctions, particularly in relation to copyright infringement and/or violation of intellectual and industrial property rights, potentially resulting in the payment of damages.
ARTICLE 7: Right to Use the Skypay Application
PIN Software hereby grants the User a personal, non-exclusive, revocable, non-assignable, non-transferable, and gratuitous license to use the Application and its Content solely for the User’s own needs in accordance with these Terms and Conditions. This license excludes any other purpose not expressly permitted herein.
This license does not confer any ownership or usage rights to the User over the Content. The User is expressly prohibited from:
Any violation of these prohibitions may result in legal action and the User may be held liable for damages. The terms of this provision shall govern any updates provided by PIN Software that replace and/or supplement the original Application, unless such updates are accompanied by a separate provision, in which case the terms of that provision shall prevail.
ARTICLE 8: Sécurité and Privacy
The Application is provided “as is” and without any warranties, express or implied. Access to and use of the Application are undertaken at the User’s own risk
8.1 User Risks
To ensure the confidentiality of access to Skypay Services, the identification procedure relies on the composition of the Secret Code. The validation of each Transaction must be confirmed by entering a One-Time Password (OTP) sent via SMS by M2T. The confirmation of a Transaction through this OTP irrevocably releases PIN Software from any liability.
The User is solely responsible for maintaining the confidentiality of their Secret Code and for all Transactions conducted on their Payment Compte that involve the use of their Secret Code. It is recommended that the User does not disclose the Secret Code to third parties; it must be kept confidential and must not be recorded on any document. The User should take all necessary precautions to safeguard the confidentiality of access to their mobile phone. The User must ensure that the Secret Code is always entered out of sight of any individual. Failure to adhere to these guidelines irrevocably releases PIN Software from any liability in the event of fraudulent use of the Secret Code.
PIN Software shall not be held liable to the User for any errors, omissions, interruptions, or delays in operations resulting from unauthorized access to the Skypay Application and its Services.
Should the User become aware of the loss or theft of the mobile phone associated with the Skypay Application and Payment Compte, the diversion, or any unauthorized use of their security data, fraudulent use, or diversion of the Skypay Services, the User must immediately notify PIN Software’s customer service and request the blocking of their Payment Compte. The User must provide reasons for the blocking request. Failure to notify will render the User responsible for all Transactions occurring until their Payment Compte is blocked.
This request must be submitted via email, accompanied by the User’s phone number and a copy of their identification document, to the email address support@skypay.ma. The User may also request an emergency block by phone at 05 21 115 116. The User’s request will be addressed within a maximum of 24 hours on business days by PIN Software.
Only the User (or their legal representative, demonstrating their authority) may initiate this request.
Furthermore, it is the User’s responsibility to take all appropriate measures to protect their own data and/or software stored on their devices (mobile and computer) against any threats, including but not limited to, malfunctions, viruses, hacking, etc.
8.2 Risks Associated with the Internet Network
The technical performance of mobile Internet requires processing time necessary to respond to, consult, query, or transfer Services.
The User acknowledges and accepts the limitations and challenges associated with the Internet network for which PIN Software cannot be held liable, including but not limited to the following:
By utilizing the Skypay Application and its Services, the User acknowledges these risks and accepts the inherent limitations associated with Internet use.
ARTICLE 9: Limitation of Liability
PIN Software disclaims any and all liability, in any manner whatsoever, for losses resulting from the User’s improper handling of the mobile device hosting the Skypay Application, any malfunction of said device, as well as any issues with the Payment Compte or delays in mobile network performance resulting from events beyond the control of PIN Software, including but not limited to hardware failures or interruptions of the Skypay Services caused by fortuitous circumstances or force majeure. This list is provided for illustrative purposes and is not exhaustive.
By using the Skypay Application and its Services, the User agrees to these limitations of liability and acknowledges that PIN Software shall not be held responsible for any direct, indirect, incidental, or consequential damages arising from such issues.
ARTICLE 10: Privacy Policy and Use of Collected Data
10.1. Type of Data Collected
We may collect information about you in various ways. The data we may collect through the Skypay Application may consist of personal and non-personal data and depends on the content and features you utilize (the “Collected Data”), including:
We gather various data when Users create or update their Payment Comptes. This information includes, but is not limited to, the User’s name, email address, phone number, password, home address, and payment or banking information. Furthermore, in order to verify the identity of Users in accordance with legal provisions, PIN Software also collects official identification documents such as electronic national identity cards (CNIE) and passports, which may include document numbers, date of birth, gender, photographs, and home addresses. Additionally, PIN Software collects data submitted by Users when they contact PIN Software’s customer service in order to address requests, process complaints, and, if necessary, forward this information to regulatory authorities. This may include feedback or other information provided by Users in connection with customer service. Moreover, PIN Software may record telephone calls made to its technical support teams.
We collect information about transactions related to the use of our Services, including the type of Services requested or provided, details of the Transaction, the names of the parties involved in the Transaction, and payment information such as location, date, time, and amount. We also collect, in the context of operations initiated by Users holding a Payment Compte, personal data of Beneficiaries to ensure the provision of Skypay Services. The User shall be responsible to PIN Software for any processing of personal data of the Beneficiary in connection with operations initiated by the User under the Skypay Services. In this regard, the liability of PIN Software shall not be invoked, nor shall PIN Software be held accountable for any claims made by the Beneficiary.
We also collect browsing data, including how Users interact with our Services, such as access dates and times, time spent on the Application, features of the Skypay Application used, type of browser, pages viewed, outages, and other system activities. Additionally, we collect data about the devices used to access our Services, such as hardware models, the device’s Internet Protocol (IP) address or other unique identifiers, operating systems and versions, software, preferred languages, advertising identifiers, device movement data, and mobile network data.
We do not collect precise or approximate location information from Users.
10.2. Use of Collected Data
We are committed to using the Collected Data in a transparent and responsible manner for the following purposes:
10.3. Access by Third Parties to Collected Data
We are committed to preserving the confidentiality of your Collected Data and will not disclose or transfer it to third parties without your explicit consent. However, certain circumstances may warrant the communication of this data:
Any other disclosure of your Collected Data not covered by this provision will be subject to prior notification, and your consent will be required.
When personal data is transferred to third parties, in accordance with the provisions of this article, we require them to implement necessary measures to protect your information and respect your rights in accordance with this provision and applicable laws.
10.4. Data Sécurité of Collected Information
At PIN Software, the security and privacy of your Collected Data are our top priorities. We have implemented robust, multi-layered protective measures, including physical, electronic, managerial, and procedural safeguards, to ensure the security of the data we collect, process, and retain. Access to this data is strictly limited to employees who have a legitimate operational need to access it, specifically for the purposes of operating, developing, maintaining, or improving our Services.
We implement appropriate security measures to prevent any loss, disclosure, or unauthorized use of personal data. Employees, contractors, and any individuals with access to this data are required to adhere to strict confidentiality obligations and may only process the data in accordance with our instructions.
Despite our ongoing efforts to maintain a high level of security, it is important to acknowledge that no security system can completely eliminate all risks of breach. Therefore, we have established rigorous procedures to manage any suspicion of personal data breaches. In the event of a confirmed breach, we are committed to promptly informing the affected Users as well as the relevant regulatory authorities, in compliance with legal requirements.
10.5. Your Rights
At PIN Software, we respect and protect our Users’ rights regarding personal data. You have several rights under Law Non. 09-08 on the Protection of Personal Data, including but not limited to the following:
To exercise these rights, please contact us at: support@skypay.ma. We are committed to processing your requests as promptly as possible and in accordance with legal requirements.
In the event of a request to close a User’s Payment Compte, PIN Software will delete your account and the associated data, unless their retention is required by legal or regulatory obligations, for fraud prevention purposes, or in the case of an issue related to your account, such as an ongoing credit, an unresolved claim, or a dispute.
PIN Software retains Users’ personal data for as long as necessary for the purposes described above. The retention period varies depending on the type of data, the category of User it pertains to, and the purposes for which it was collected.
10.6. User Consent
The User expressly acknowledges and unreservedly accepts all the points mentioned above and attests to being fully informed through these terms:
The User expressly and unreservedly gives their free, specific, and informed consent for the mentioned processing, including receiving direct communications via automated calling systems, fax, email, or any other means utilizing similar technology, in order to be informed about other offers of products and services similar to Skypay Services.
The User is informed that their conversation with PIN Software’s customer service may be recorded and analyzed to improve the quality of service provided and/or for the purpose of proving the User’s agreement to an offer or service. They expressly and unreservedly consent to their voice and responses being recorded as part of the conversation.
ARTICLE 11: Termination
PIN Software may decide to discontinue the availability of the Skypay Application at any time, provided that a notice period of one (1) month is observed. Notification of the discontinuation will be communicated via email, SMS, or by displaying a message on the screen of the Application.
PIN Software is not required to provide justification for its decision to terminate the availability of the Application. As the Application is provided free of charge, this decision shall not entitle Users to any compensation or reimbursement.
Upon any termination, the rights granted to You will cease, and You must discontinue all use of the Skypay Application.
ARTICLE 12: Complaint Handling
For any inquiries or complaints regarding these Terms and Conditions, the User is invited to contact the support service of PIN Software via email at support@skypay.ma or by phone at 05 21 115 116.
PIN Software has established a system to ensure the traceability of received and processed complaints.
ARTICLE 13: Governing Law – Dispute Resolution
These Terms and Conditions are governed by the laws in force in the Kingdom of Morocco.
In the event of a dispute, the Parties agree to seek an amicable resolution within one (1) month from the date of notification of the dispute by one Party to the other. The User is encouraged to contact the customer service of PIN Software via email at support@skypay.ma or by phone at the following number: 05 21 115 116.
Failing an amicable agreement, any dispute or disagreement arising or to arise between the parties concerning the interpretation, execution, or termination of these Terms and Conditions shall be submitted to the competent court of Casablanca.
ARTICLE 14: Translation and Interpretation
In the event of a discrepancy between the various translations of these Terms and Conditions, the French version shall prevail. All interpretations and resolutions of disputes will be based on the French version of these Terms and Conditions.
ARTICLE 15: Agreement
By installing the Skypay Application on your device and checking the acceptance box, you unconditionally and without reservation agree to the entirety of the Terms and Conditions defined herein. The User also confirms that they are able to print or download a copy of these Terms and Conditions.
ARTICLE 16: Contact
For any questions regarding these Terms and Conditions, the User may contact PIN Software:
Français
English
Français
العربية